par Jean Paul Jacqué

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L’avis 2/13 de la Cour de justice ne peut manquer de susciter la surprise, voir pour certains la réprobation. Saisie par la Commission de l’accord d’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour constate que cet accord est incompatible avec les traités. Pour la seconde fois, la Cour de justice bloque la voie de l’adhésion. Dans son avis 2/94, la Cour avait estimé que la Communauté ne disposait pas au titre de l’article 235 CE (aujourd’hui 352 TFUE) de la compétence nécessaire pour adhérer à la Convention. Les implications institutionnelles d’une telle opération exigeaient une révision des traités. Celle-ci fut opérée par le traité de Lisbonne dont l’article 6, paragraphe 2, TUE, impose à l’Union d’adhérer à la Convention. L’adhésion a fait l’objet de longues négociations dans le cadre du Conseil de l’Europe avec les Hautes Parties contractantes à la Convention et l’accord qui résultait de celles-ci a été soumis par la Commission à la Cour de justice en application de l’article 218, paragraphe 11, TFUE, afin que celle-ci se prononce sur la compatibilité de l’accord envisagé avec les traités, un avis négatif imposant, soit la révision des traités, soit la renégociation de l’accord. Or tel est le cas puisque dans son avis 2/13 du 18 décembre 2014 rendu en Assemblée plénière, la Cour constate l’incompatibilité de l’accord avec l’article 6, paragraphe 2, TUE et le protocole n°8 relatif à l’article 6, paragraphe 2.

La surprise vient du fait que la Cour s’était exprimée à deux reprises sur la question avant l’ouverture des négociations, notamment en pré-négociant avec la Cour européennes des droits de l’homme, posant des conditions que les négociateurs avaient pris soin de respecteret qu’elle avait suivi avec attention le déroulement de la négociation. Elle vient aussi du fait que la Cour s’oppose aux vingt-huit Etats membres qui soutenaient unanimement le projet d’accord.

Il faut se garder de toute appréciation rapide qui conduirait à penser que la Cour exprime au fond dans cet avis un refus définitif de l’adhésion parce que celle-ci porterait atteinte à son pouvoir exclusif de statuer sur les droits fondamentaux dans l’Union européenne. Une décision judiciaire ne peut être analysée sur la base d’intentions politiques supposées du juge. Il convient avant tout d’examiner avec soin le raisonnement suivi et d’en apprécier les conséquences. En effet, on ne saurait reprocher à la Cour de vouloir préserver les spécificités de l’ordre juridique de l’Union, d’autant plus que le protocole n°8 relatif à l’article 6 l’invitait à suivre cette voie.

Le challenge présenté par l’adhésion n’est pas facile à remporter. La Convention européenne des droits de l’homme est à l’origine un traité interétatique auquel on se propose de faire adhérer une entité de nature fédérale qui n’est certes pas un Etat.

Aussi une système qui s’applique sans difficultés aux parties contractantes étatiques risque s’il est plaqué sans précautions sur l’Union européenne de dénaturer profondément celle-ci. Tout l’enjeu de la négociation consistait à traiter autant que possible l’Union comme un Etat en ce qui concernait les aspects institutionnels (nomination des juges, participation au Comité des Ministres … ) tout en identifiant les points sur lesquels des adaptations étaient indispensables. Il faut saluer l’effort des négociateurs qui ont identifié les problèmes et tenté de les résoudre, même si la Cour de justice estime que leur effort s’est arrêté en chemin et que le résultat est insuffisant. Mais l’ensemble des points évoqués par la Cour a été identifié et traité au cours des discussions. Continue reading “J.P. Jacqué : L’AVIS 2/13 CJUE. Non à l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme ?”