Month: November 2015

Attentats terroristes de Paris : “fluctuat nec mergitur”, envers et contre tout

ORIGINAL PUBLISHED ON CDRE SITE ON NOVEMBER 15 2015

 par Henri Labayle

Le carnage abominable commis dans les rues de Paris, ce vendredi soir, fait resurgir nombre d’interrogations déjà posées dans ces mêmes colonnes et restées sans réponses, il y a dix mois à peine.

Semblables et pourtant différentes, ces questions interpellent la société européenne autant que la société française. Elles obligent à ne pas laisser notre émotion prendre le pas sur ce qu’il reste de notre raison, à conserver deux convictions : celle d’un destin commun commandant que ne soit pas sacrifiés les principes d’une Communauté de droit .

1. Un destin commun

L’image donne souvent à la réalité l’apparence du spectacle. Les sociétés européennes se sont ainsi habituées au feuilleton médiatique de la violence terroriste, de ces attentats aux multiples formes allant de l’assassinat aveugle aux explosions meurtrières. Des rues d’Israël à celles de Beyrouth, hier encore, la relation de ces vies fauchées et de ces corps démembrés conservait jusqu’alors un caractère passablement artificiel pour les opinions publiques européennes. En tous cas pour celles qui n’avaient pas eu à en connaître dans leur chair comme en Irlande ou en Espagne. Loin et donc irréel …

Brutalement, l’attentat le plus violent que la France ait eu à connaître depuis plus d’un demi siècle ramène à la vérité. Les quatre vingt morts du Bataclan et la vision d’un corps de kamikaze devant le Stade de France donnent soudain une réalité tragique à des propos alarmistes que nous n’entendions pas, au sens premier du terme.

Nous ne comprenions pas en effet que l’on ne peut prétendre agir à l’extérieur de nos frontières sans conséquences. Nos sociétés n’ont pas davantage assimilé l’interdépendance dans laquelle nos destins particuliers se lient. De l’exode des réfugiés à travers le continent jusqu’aux attentats de Paris, toute lecture autocentrée ou hexagonale des évènements en cours est sans issue. Désormais, la libre circulation de la période contemporaine ne concerne pas seulement les individus mais elle intègre aussi la violence.

Or, là est le risque de voir le débat public s’égarer sans issue, dans la prétention qu’existerait une solution exclusivement nationale au défi que les sociétés démocratiques doivent relever. Au prétexte à peine dissimulé qu’à la pêche aux voix, l’argument fait recette.

Certes, l’Europe et ses constructions sécuritaires demeurent des boucs émissaires faciles et cette attitude présente, au demeurant, l’avantage d’éviter la question des responsabilités nationales. L’espace de libre circulation de Schengen constitue l’archétype de ces procès en sorcellerie, ceci avant même que les progrès des investigations policières nous fournissent un tableau plus précis des choses et de leur exacte dimension, internationale ou européenne. Il est donc mis à profit pour essayer de persuader qu’à l’heure d’Internet, guérites et képis seraient une protection imparable. Incapables de gérer hier Sangatte et aujourd’hui Calais, nous serions à même de garantir la sécurité nationale en nous privant de la seule échelle pertinente qui vaille, l’échelle européenne…

Que les inspirateurs et les commanditaires des attentats soient établis à l’étranger ne dissimule en rien la dimension nationale du crime, depuis l’implication de ses auteurs matériels jusqu’au lieu de sa réalisation. Le vieux fantasme de l’ennemi de l’étranger ne résiste guère à l’analyse et celle-ci doit nous conduire à l’introspection. Impossible de réduire ou d’oublier la nationalité française de plusieurs des terroristes. De même, si les yeux se tournent actuellement vers la Belgique, pays voisin, c’est là encore parce que des ressortissants français y auraient séjourné.

Dès lors et comme hier à propos des attentats de janvier, il se confirme malgré nos réticences à l’admettre lucidement que nos propres sociétés ont enfanté des monstres criminels. Une prise de conscience est donc indispensable, avant tout anathème et tout discours guerrier.

Prise de conscience, d’abord, de l’extrême vulnérabilité des sociétés modernes face à une criminalité atypique et asymétrique. Ni ses motivations ni ses modes opératoires ne sont encore pleinement assimilés par le corps social. Les sacrifices humains y sont délibérément assumés par ceux qui en sont à la fois auteurs et victimes. Dans l’histoire du terrorisme en Europe, que 7 des 8 assaillants répertoriés à ce jour se soient fait exploser avec leurs explosifs est une première, absolument terrifiante et sur les ressorts de laquelle nous devrions nous interroger en priorité. Elle exprime une détermination et une radicalisation extrêmes qui condamnent largement l’action policière à l’impuissance, malgré tous ses efforts et ses qualités.

Prise de conscience, ensuite, de ce que ce mal n’est pas propre à une société nationale mais qu’il frappe l’ensemble de l’Union européenne. De façon quasiment identique, avec ou sans usage du principe de laïcité ou du respect de la diversité culturelle et religieuse, la société européenne s’avère incapable de dégager une réponse audible et convaincant dans un combat d’idées qui conduit à perdre celui des valeurs.

Le juge de ses consciences lui-même, la Cour européenne des droits de l’Homme, vient de témoigner récemment en Grande Chambre de son impuissance à dessiner clairement les frontières de la liberté d’expression. Stigmatisant avec facilité les insanités de Dieudonné ou la négation de la Shoah, il tolère de façon passablement discutable la marge d’appréciation des Etats en matière de génocide arménien … Sans curseur, comment imaginer alors de façon efficace et incontestable un encadrement législatif de cette liberté en Europe, face aux discours radicaux ?

Prise de conscience enfin de ce que l’abandon des questions sécuritaires au fond de commerce des partis extrémistes est une erreur couteuse. Elle alimente à la fois un sentiment désormais injustifié de quiétude civile mais elle risque aussi de nourrir la surenchère et l’excès dans la réaction politique, une fois la menace concrétisée. L’unanimité du pessimisme des services de sécurité français quant à la vraisemblance d’attentats graves contraste ici depuis de longues semaines avec le discours public aseptisé et politiquement correct.

De ce destin commun, manifestement, nombre d’acteurs politiques n’ont pas pris la mesure, préférant évaluer les avantages politiciens qu’ils en escomptent dans les échéances à venir.

Passe encore que l’effet d’aubaine ravisse les tenants des partis extrêmes. Il est moins normal que les représentants de certains Etats membres, comme la Pologne, se saisissent de la situation pour y trouver prétexte à habiller leur refus d’une politique commune d’asile et d’immigration actée à Lisbonne. Et il n’est pas davantage explicable que le souhait « d’une nouvelle politique européenne d’immigration » fasse irruption dans l’allocution d’un ancien Président de la République à un instant de l’enquête où la seule nationalité connue des criminels est française …

A bon escient, Jean Claude Juncker a donc raison d’inciter à ne pas confondre les victimes, que sont l’immense majorité des syriens fuyant l’Etat islamique, et les criminels, que sont leurs tortionnaires.

2. La guerre et le droit

L’outrance des propos tenus ici et là peut s’expliquer par la gravité et l’émotion du moment. Si elle n’a qu’un mérite, c’est de signifier à quel point les attentats de Paris trouvent leurs racines à l’extérieur du territoire de l’Union.

A user d’un mot, la « guerre », qu’il faudrait manier avec précaution face à ce qui est avant tout un crime au sens de la loi pénale, comme y incitent justement Bertrand Badie ou un ancien premier ministrefrançais, les autorités françaises n’ont pas réalisé à quel point les conséquences en étaient prévisibles. Le droit ne peut y être indifférent et le respect du principe de légalité doit demeurer l’axe de notre réaction.

Passons sur le fait que les juristes demeurent interrogatifs sur certaines formes de l’action militaire sur les théâtres d’opération extérieurs, à commencer par l’élimination physique de l’adversaire. N’en restons qu’aux suites de l’abus des postures martiales, inversement proportionnelles à la réalité concrète de trois bombardements aériens en trois mois.

Il ne fallait guère être devin pour comprendre que la propagande terroriste s’en nourrirait pour désigner ses objectifs opérationnels, en toute indifférence pour la subtilité de nos positionnements diplomatiques. « Faire la guerre » implique de se placer sous le feu de l’adversaire et s’il n’est pas certain que l’opinion française en ait eu conscience, il est sûr en revanche que nul ne le lui a expliqué franchement …

Quitte à le faire, sans doute fallait-il introduire alors une cohérence plus grande dans la conduite de cette diplomatie. Par exemple envers les Etats qui sont les soutiens à peine déguisés de l’Etat islamique en Syrie et contribuent dans le même temps à équilibrer notre commerce extérieur, à notre grande satisfaction. Peut-être était-il bon aussi de déployer toute l’énergie nécessaire pour faire le jour sur les circuits de financement et de commercialisation de ses rapines par le même Etat islamique, au vu et au su de tous, au besoin en s’intéressant aux ambiguïtés du comportement des autorités turques et de ses voisins …

Par ailleurs, les outils juridiques et opérationnels de la réponse au terrorisme qui avaient fait l’objet de sévères mises en cause, au plan européen comme national, appellent immédiatement un examen attentif. Gérer la crise en termes militaires n’empêchera pas de se livrer à l’évaluation de ce qui a été fait ou pas depuis 10 mois et les attentats de Charlie Hebdo.

La mise en cause de l’entraide répressive européenne à l’époque a eu, au moins, des effets visibles. Les autorités allemandes ont ainsi immédiatement fait état de l’arrestation d’un suspect, muni d’armes et apparemment à destination de la France. Les prolongements de l’enquête vers la Belgique sont plus significatifs encore de la parenté des inquiétudes et de la qualité des coopérations. A la fois parce que la Belgique s’avère être un centre névralgique de l’action radicale islamique en Europe, comme en témoignent les affaires Nemmouche ou celle du Thalys, mais aussi comme l’illustre le nombre sidérant de « combattants étrangers » qui en partent.

L’impuissance des autorités publiques belges à y faire face, 6 services de police et 19 municipalités différentes y concourent en vain (!!!) dans la banlieue bruxelloise, démontre si besoin en était la nécessité d’une action concertée. Deux des kamikazes français identifiés n’y résidaient-ils pas ? La qualité des échanges et des contrôles Schengen est une réponse avérée en ce sens. Le partage d’expérience aussi.

Précédant le point d’étape qui devait être effectué en tout état de cause en Conseil au mois de décembre, les constats du coordinateur de la lutte contre le terrorisme devraient être instructifs de ce point de vue quant au degré d’engagement des Etats membres dans la lutte contre le terrorisme. Des indicateurs communs de risques positivés par la Commission à l’alimentation des fichiers tels que le SIS II ou le fichier Europol consacré aux « combattants étrangers » ou à l’entraide judiciaire au sein d’Eurojust, l’ambiance a changé. Elle semble, en tous cas, différente, au regard de ce qu’elle était au lendemain des attentats de Charlie Hebdo.

Pour autant, les résistances du passé ne sont pas entièrement dépassées. S’il est trop tôt pour en évaluer l’impact dans le schéma criminel qui a conduit aux attentats de Paris, il conviendra de les confronter aux conclusions des diverses commissions d’enquête ayant fait suite aux attentats de janvier, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

La tonalité du discours des autorités françaises n’est guère encourageante de ce point de vue, à écouter les propos pontifiants de leur ministre de l’Intérieur. Lecture purement intergouvernementale de cette coopération, silence sur les organes intégrés que sont Eurojust ou Europol et la valeur ajoutée que pourrait fournir une coordination européenne de la poursuite, impasse sur le caractère obligatoire que devrait présenter cette coopération au regard du traité de Lisbonne et sur la sanction des Etats défaillants, il semble que le logiciel de nombre d’Etats membres, dont le nôtre, n’ait guère été mis à jour depuis Maastricht.

Ont-ils pris conscience que le monde et ses dangers ont changé et que le besoin de sécurité de ses citoyens est pourtant le moteur le plus fort de l’intégration européenne ?

Implementing the Lisbon Treaty Improving the Functioning of the EU on Justice and Home Affairs

EXECUTIVE SUMMARY OF A STUDY FOR THE CIVIL LIBERTIES PARLIAMENTARY COMMITTEE.  (FULL VERSION, 76 pages HERE)

AUTHORS : Dr.  Sergio  Carrera  and Prof.  Elspeth  Guild .

The functioning of EU Justice and Home Affairs (JHA) policies has been subject to important institutional and legislative reforms after the entry into force of the Lisbon Treaty in 2009. This study has examined the most important changes brought about by this new Treaty framework on European cooperation covering the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ)  and  explored  concrete  ways  to make  their  implementation  more  effective.

The Lisbon Treaty introduced six main transformations to previous JHA cooperation setting which aimed at ensuring more legitimate, democratic and accountable EU decision-making in the JHA policy field:

  • First, the end of the former (First/Third) pillar divide and the expansion of the Community method of cooperation to a majority of JHA fields;
  • second, a stronger democratic accountability via an enhanced role played by the European Parliament and national parliaments;
  • third, a legally binding EU Charter of Fundamental Rights;
  • fourth, a wider judicial scrutiny by the Court of Justice of European Union (CJEU);
  • fifth, the establishment of new EU security and justice agencies;
  • and finally, the development of new external   dimensions  of  JHA policy.

During the last five years the EU has adopted more than two-hundred legal acts falling under Title V (Area of Freedom, Security and Justice) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Yet, the above-mentioned innovations have been subject to exceptions and differentiation.

These have covered the use of enhanced cooperation and special legislative procedures, a privileged position (‘opt out’/’opt in’ method) by the UK and Ireland, and transitional limitations affecting the enforcement powers by the Commission and the CJEU over police and criminal justice judicial cooperation and which came to an end in December 2014.

This study has signalled four main challenges affecting the implementation and effective operability of EU JHA cooperation as foreseen in the Lisbon  Treaty:

A first challenge relates to the inconsistency emerging from differentiation and variable geometry in European cooperation. While enhanced cooperation has been used in very limited occasions, furthering differentiation in JHA through the use of ‘integration or concentric circles’ could lead to the emergence of various ‘areas’ where different degrees of freedom, security and justice would exist.

Such a fragmented picture would contravene the Treaty objective of establishing one “common Area” where EU citizens enjoy the same European standards and rights across the Union’s territory. It would also challenge the practical effectiveness of EU JHA law acquis. Furthermore, discussions on the feasibility and desirability of different paths of integration for different countries draw attention away from the fact that much remains to be done to fully implement those Treaty articles playing a key  role in  strengthening  the commonality  of  the  EU  AFSJ.

A second challenge relates to the negative impact that ‘variable geometry’ inflicts on EU citizens and residents’ rights and freedoms. The proliferation of parallel, concentric and even competing ‘areas’ of JHA cooperation may lead to a lack of legal protection or cases of discriminatory treatment depending on which area the individual happens to be or exercise free movement EU fundamental rights and freedoms enshrined in the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights should not be geographically conditioned to where an EU citizen or resident is across the EU.

Moreover, any future legislative reform or Treaty change should not leave the door open to lowering down existing EU citizenship rights and freedoms.

There are important practical issues and obstacles in the full exercise of democratic accountability throughout the application of the ordinary legislative procedure.

The last five years have demonstrated that a number of barriers still persist towards the full acceptance and recognition of the EP as co-legislator and policy-setter in AFSJ policies. A case in point is the external dimensions of JHA. Another issue relates to the actual ways in which the ordinary legislative procedure works in practice, which is often subject to flexibility, informalities (e.g. ‘trilogues’) and early compromise   agreements which pose internal barriers towards transparency and accountability in legislative procedures. There is also not enough attention paid to the fundamental rights compliance of the EP’s internal legislative work and fundamental rights impact assessments in all relevant phases of the drafting of legislation.

A final challenge concerns the lack of effective instruments or mechanisms to duly safeguard the foundations of the EU AFSJ and its legal principles enshrined in Articles 2 and 6 TEU. The presumption of mutual trust between the Member States on their compliance with rule of law and fundamental rights has been increasingly at stake during the last five years of implementation of the Lisbon Treaty.

This is especially so in those EU JHA legal domains working on the basis of the principle of mutual recognition of judicial and administrative decisions.

The EU faces a ‘Copenhagen dilemma’ consisting of the lack of an effective and legally binding monitoring/supervisory mechanism of EU Member States’ compliance with rule of law principles and fundamental rights after accession. If EU Member States cannot guarantee an independent and impartial judiciary able to test whether the EU State to which an EU citizen who is a suspect in criminal proceedings or a third country national seeking asylum are going to be sent to complies with fundamental rights, how can the  principle of mutual  recognition stay valid?

The Study suggests that any future legislative or Treaty change should not promote or enable further differentiation or fragmentation in the next generations of EU AFSJ cooperation. It should neither allow for restricting existing EU rights and freedoms enjoyed by European citizens and residents. The European Parliament should give priority to devising and ensuring the effective implementation of a mutual trust-building agenda in the next generations of EU AFSJ cooperation.

The agenda would focus on the following three trust  enhancing  policy  actions:

First, implementation and evaluation: The European Parliament should focus on ways to ensure more timely, consistent and effective implementation of EU JHA legislation by EU Member States authorities. The relevant Parliament Committees could play a more actively role in following up the ways in which the Commission enforces the transposition JHA law. A new evaluation system should be developed on the basis of Article 70 TFEU to better ensure the full application of the principle of mutual recognition and strengthen mutual confidence  in  domains  such as judicial  cooperation in criminal  matters and  asylum   policies.

Second, accountability, transparency and fundamental rights: The European Parliament should adopt an internal strategy aimed at strengthening internal accountability, transparency and fundamental rights compliance in the operability of the ordinary legislative procedure  and  other relevant  legislative processes   on  JHA cooperation.

Third, the rule of law: The Parliament should call for the adoption of a new ‘EU Copenhagen mechanism’ to ensure independent and regular monitoring of rule of law compliance by EU Member States after accession. This mechanism should be based on independent academic expertise.

It could be linked the monitoring processes and results of the European semester cycle on economic governance. This could take place through a ‘rule of law, democracy and fundamental rights Copenhagen Policy Cycle’ which would formalize EU inter-institutional coordination. The Parliament should play an active role. A new Copenhagen (rule of law) mechanism should not remain a purely inter-governmental process under the remits of the Council or an agreement between EU Member States. Instead it could be legally built under the current Article 7 TEU by mainly focusing on further elaborating and making more transparent the ways in which this provision is triggered by Council, Commission and/or the European Parliament.

No Treaty change would be required for such an instrument to be established. From a longer-term perspective, democratic accountability and judicial controls of such an instrument could be further ensured and formally foreseen in the Treaties, which could  in  turn  imply  Treaty change.

CAMERON’S CHATHAM HOUSE SPEECH: FULL SPEED AHEAD FOR THE RENEGOTIATION OF THE UK’S EU MEMBERSHIP?

ORIGINAL PUBLISHED ON EU LAW ANALYSIS ON Tuesday, 10 November 2015

by Steve Peers

Today’s Chatham House speech by David Cameron set out more detail of the UK’s demands for renegotiation of its EU membership. It was accompanied by aletter from Cameron to the President of the European Council, Donald Tusk, which set out a summary of his requests.

The speech also set out two changes to UK law which the government plans to make, as regards the EU Charter of Rights and (possibly) the role of UK courts reviewing the EU courts. Since these are changes to domestic law, they do not have to be negotiated with other Member States, unless there is a legal argument that they would breach EU law.

This is the latest elaboration of Cameron’s requests; I have commented earlier on his specific suggestions regarding free movement of EU citizens, and regarding other issues. I will refer back to what I’ve said already in those posts where relevant.

Changes to UK law

On the first change to UK law, Cameron referred to the government’s plans to repeal the Human Rights Act and replace it with a ‘British Bill of Rights’, which (as he acknowledged) are separate from EU law as such. But he then went on to state: “And as we reform the relationship between our courts and Strasbourg, it is right that we also consider the role of the European Court of Justice and the Charter of Fundamental Rights. So – as was agreed at the time of the Lisbon Treaty – we will enshrine in our domestic law that the EU Charter of Fundamental Rights does not create any new rights. We will make it explicit to our courts that they cannot use the EU Charter as the basis for any new legal challenge citing spurious new human rights grounds.”

This is a new point not raised in the Chatham House speech. What should we make of it? At first sight, it is not really any different from Article 1(1) of the special Protocol on the role of the Charter in the UK and Poland, which provides:

  1. The Charter does not extend the ability of the Court of Justice of the European Union, or any court or tribunal of Poland or of the United Kingdom, to find that the laws, regulations or administrative provisions, practices or action of Poland or of the United Kingdom are inconsistent with the fundamental rights, freedoms and principles that it reaffirms.

A clause in the preamble to this Protocol provides: “WHEREAS the Charter reaffirms the rights, freedoms and principles recognised in the Union and makes those rights more visible, but does not create new rights or principles;”

So the Prime Minister’s commitment to change UK law could be met simply by making express reference to these provisions of the Protocol – or by incorporating their wording – in an Act of Parliament. This would simply reiterate the application of these rules to the UK, given that the Protocol already applies in UK law by virtue of the European Communities Act.

Any more far-reaching approach (such as that advocated by a House of Commons committee last year, as discussed here) would run the risk of complicated breaches of EU law. It’s impossible to say now whether that would happen or not, in the absence of  any proposed legislation on this point.

For the sake of context, it should be noted that the CJEU has ruled in the NS case that the Charter did not add any rights to the ‘general principles of EU law’, which were the basis for protection of human rights in the EU legal system prior to the Treaty of Lisbon. And in Fransson, the Court ruled that the scope of the Charter (ie when it applied to Member States’ action) was the scope of the general principles. True, the Charter can be used to set aside Acts of Parliament, even by the lower UK courts, as in recent cases involving embassy staff andGoogle. But that’s true of EU law generally, including the previous general principles, as we saw in judgments like Kucukdeveci.

The Prime Minister’s second pledge was to consider whether to introduce a national check on EU measures like that asserted by the German Federal Constitutional Court, concerning the loss of ‘essential constitutional freedoms’ and the review of acts by the EU institutions to check if they remain within the scope of the EU’s powers.

Such a measure would breach EU law in principle, since the CJEU has long ruled that it is the sole judge of whether an EU law is invalid. But Cameron is correct to point out that other national constitutional courts have done the same thing. A full-bodied constitutional conflict has been avoided in practice because those other courts have been reluctant to use those powers, and because the CJEU has maintained a dialogue with them (which does not extend to agreeing with them all the time: see discussion of the recent case law on the ECB’s OMT scheme).

It should be noted that the ‘essential constitutional freedoms’ which Cameron refers to are fundamental rights as protected by the German Basic Law (the de facto German constitution). It remains to be seen whether the ‘British Bill of Rights’ which Cameron plans will protect human rights so strongly in the UK that there is any real prospect of the EU taking those rights away. If not, Cameron’s proposal looks like the constitutional equivalent of shaving all his hair off, while simultaneously insisting on the fundamental importance of his comb.

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The EU-U.S. Safe Harbor Agreement on Personal Data Privacy: In Brief (US Congressional Research Service)

ORIGINAL PUBLISHED HERE ON October 29, 2015  by the US Congressional Research Service : AUTHORS : Martin A. Weiss Specialist in International Trade and Finance and  Kristin Archick Specialist in European Affairs (*)

Overview

On October 6, 2015, the Court of Justice of the European Union (CJEU) delivered a judgment (1) that invalidates the Safe Harbor Agreement between the United States and the 28-member European Union (EU).(2)

Safe Harbor is a 15-year-old accord, under which personal data could legally be transferred between EU member countries and the United States. The negotiation of Safe Harbor was largely driven by the EU’s 1995 Data Protection Directive (DPD) and European concerns that the U.S. approach to data privacy did not guarantee a sufficient level of protection for European citizens’ personal data. The Safe Harbor Agreement applies to a wide range of businesses and organizations that collect and hold personal data. When the parties concluded the Safe Harbor Agreement in 2000, however, the Internet was still in its infancy, and the range of public and private actors engaged in the mass processing of personal data, including across borders, was much more limited than today.

The CJEU case stems from a 2013 complaint brought by an Austrian citizen and Facebook user, Maximillian Schrems, who claimed that the United States, and ultimately the Safe Harbor Agreement, failed to meet EU data protection standards in light of the unauthorized disclosures of classified U.S. surveillance programs by former U.S. National Security Agency (NSA) contractor Edward Snowden. In its decision, the CJEU determined that U.S. data protection measures do not provide an “adequate level of protection” for personal data as required by the EU DPD, and thus Safe Harbor, as currently agreed, is invalid.

The CJEU ruling also found that the agreement’s national security exemptions essentially prevail over the Safe Harbor principles. Any companies that were using Safe Harbor as a legal basis for transatlantic data transfers must now individually implement alternative measures including so-called “model contractual clauses” or Binding Corporate Rules (BCRs) to legitimize the transfer of personal data between the United States and the EU.

Given that some 4,500 U.S. companies (including U.S. subsidiaries of European firms) participate in Safe Harbor and that digital trade flows make up an important and growing segment of the transatlantic economy, many trade and industry groups were deeply dismayed by the CJEU’s decision. Experts suggest that the CJEU ruling could create legal uncertainties for many U.S. companies. Some contend that the CJEU judgment could raise operating costs, especially for small- and medium-size businesses, and negatively affect U.S.-EU trade and investment ties.

Some analysts also contend that the broad nature of the CJEU’s decision could have implications for other U.S.-EU data-sharing arrangements, in both the commercial sector and the law enforcement field. Such U.S.-EU agreements, including Safe Harbor, have come under increased scrutiny since the revelation of the NSA programs and subsequent allegations that some U.S. Internet and telecommunication companies were involved in the reported NSA activities.

The United States and the EU have engaged in a number of efforts to address European concerns about U.S.-EU data flows, including discussions started in late 2013 to improve the Safe Harbor Agreement. Although negotiations between the EU and U.S. authorities are reportedly close to completion, divisions still exist over the EU demand to ensure only limited access to “Safe Harbor data” for national security purposes. Some experts suggest, however, that U.S. legislation currently under consideration, the Judicial Redress Act of 2015 (H.R. 1428 and S. 1600), could help ease at least some concerns about U.S. data protection standards and facilitate a revised Safe Harbor accord. The proposed legislation would essentially provide citizens of EU countries with judicial redress for data protection breaches. H.R. 1428 passed the House on October 20, 2015.

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