Systèmes d’information européens sécurité-immigration : lorsqu’ “interopérabilité” ne rime effectivement pas avec “interconnexion”

ORIGINAL PUBLISHED ON “EU Immigration and Asylum Law and Policy” BLOG

by Pierre BERTHELET

“Il convient d’exploiter toutes les possibilités offertes par d’éventuelles synergies entre les systèmes d’information nationaux et européens, sur la base de l’interopérabilité”. Ces propos ne datent pas des conclusions du dernier Conseil JAI sur ce thème, celles du 9 juin 2017, mais bien d’une communication de la Commission remontant au mois de mai 2005. La problématique de l’interopérabilité des bases de données JAI est par conséquent tout sauf neuve. Elle revêt néanmoins une acuité particulière à la lumière des efforts axés sur le renforcement de l’efficacité et de l’efficience de la gestion des données dans l’UE. Comme le fait remarquer une étude juridique de mai 2017, le volume des données échangées entre les Etats membres et stockées au sein des systèmes européens d’information s’est accru considérablement depuis les attaques de Paris de 2015.

L’interopérabilité s’insère ainsi dans l’optique d’une rationalisation d’informations désormais abondantes au niveau de l’Union. Elle constitue un chantier majeur de la construction européenne en matière de gestion des systèmes d’information. Plus exactement, l’interopérabilité – et l’interconnexion par ailleurs – peuvent être envisagées sous la forme de poupées russes : l’interconnexion est un élément de la réponse des institutions européennes apportée en matière d’interopérabilité qui, elle-même, constitue un volet de la réforme actuelle ayant trait à la gestion des systèmes européens d’information. Elle est un concept générique qui s’inscrit dans le cadre de travaux interinstitutionnels visant à améliorer les mécanismes d’échange et de traitement de l’information, en toile de fond du développement considérable qu’ont connu ces systèmes cette dernière décennie. Son caractère ambigu tient au fait qu’elle renvoie autant au projet lui-même qu’à l’objectif porté par ce projet. Or, force est de constater que, depuis 2016, le degré d’avancement du chantier entrepris dans le domaine de l’interopérabilité est déjà élevé (1). Quant à l’interconnexion, il s’agit, à la lumière des récents textes l’évoquant, d’un processus loin de recueillir l’assentiment unanime (2).

1. L’interopérabilité des systèmes, un degré d’avancement du projet déjà élevé

Bien qu’évoquée depuis plusieurs années, l’interopérabilité des systèmes est un projet ayant connu un regain d’intérêt récent. Elle correspond à un processus interinstitutionnel  initié il y a quelques mois seulement (a). L’objectif est de rendre la gestion de l’information dans le domaine de la sécurité, des frontières et des flux migratoires davantage performante (b).

a. Un processus interinstitutionnel initié il y a quelques mois seulement

Avant d’entrer de plain-pied dans l’analyse, il importe de préciser les termes employés, à savoir l’interopérabilité d’une part et l’interconnexion d’autre part. Une communication de novembre 2005, consacrée au renforcement de l’efficacité et de l’interopérabilité des bases de données européennes fournit un éclairage à ce sujet. Dans ce texte destiné, déjà à l’époque, à lancer un débat en profondeur sur la forme et l’architecture à long terme des systèmes d’information, la Commission définit la connectivité comme un terme générique renvoyant à la connexion de systèmes aux fins de transfert de données. En France, le Conseil d’État considère, dans une décision du 19 juillet 2010, l’interconnexion «comme l’objet même d’un traitement qui permet d’accéder à, exploiter et de traiter automatiquement les données collectées pour un autre traitement et enregistrées dans le fichier qui en est issu ».

Tirant cette définition d’un document élaboré par l’European Interoperability Framework (qui est la concrétisation du plan d’action eEurope approuvé par le Conseil européen de Séville de 2002, et visant promouvoir les services publics en ligne), l’interopérabilité signifie, selon cette communication de novembre 2005, la « capacité qu’ont les systèmes d’information et les processus opérationnels dont ils constituent le support d’échanger des données et d’assurer le partage des informations et des connaissances ».

Ceci étant dit, les travaux actuels trouvent leur origine dans une communication de la Commission du 6 avril 2016 visant à lancer un débat sur l’existence de lacunes ainsi que de défaillances systémiques au sujet des bases de données JAI. Plus exactement, il s’agit d’œuvrer dans l’amélioration de l’architecture de gestion des données de l’UE concernant le contrôle aux frontières et de la sécurité intérieure. Le périmètre est ainsi réduit à un pan de l’ELSJ, et ce, même si la dimension judiciaire est évoquée ponctuellement à travers le projet d’interconnexion des casiers judiciaires européen. En outre, il est étendu partiellement aux systèmes d’information nationaux, l’objectif étant d’assurer une fluidité de l’information à la fois au niveau horizontal (les systèmes européens) et au niveau vertical (entre les systèmes européens et les systèmes nationaux).

Pour mener à bien cette réflexion, la Commission a réuni le mois suivant sa communication d’avril 2016, un « groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité ». Ce groupe d’experts, qui a mené ses travaux conformément aux prescriptions d’une feuille de route sur l’échange d’information et l’interopérabilité, approuvée par le Conseil JAI du 10 juin 2016, a rassemblé des représentants des Etats membres (y compris les pays Schengen non membres de l’UE), ceux des agences européennes (Frontex, eu-LISA, Europol, EASO et FRA), le Coordinateur pour la lutte antiterroriste et le CEPD (et ont été associés aux travaux, le secrétariat général du Conseil et celui de la commission LIBE du Parlement européen au titre d’observateur). L’objectif de ce projet relatif à l’interopérabilité, précise le Conseil, vise à appuyer les investigations opérationnelles, notamment dans le domaine de la lutte antiterroriste, et d’apporter rapidement aux autorités nationales de terrain (garde-frontières, policiers, agents de l’immigration et procureurs notamment) toutes les informations nécessaires en temps et en heure pour mener à bien leurs missions.

Les travaux du groupe ont trouvé un soutien politique fort émanant à la fois du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, ainsi que du Conseil européen. Le premier, dans son discours sur l’état de l’Union en septembre 2016, peu avant la tenue du Conseil européen informel de Bratislava, a souligné l’imminence de la présentation par la Commission, du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). Le second, dans des conclusions de décembre 2016, a appelé « à poursuivre les efforts en matière d’interopérabilité des systèmes d’information et des bases de données » (point 9). Ce groupe à haut niveau a rendu son rapport final le 11 mai 2017, dont le contenu a nourri l’analyse de la Commission dans l’élaboration de son septième rapport publié une semaine plus tard, sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective. Enfin, le Conseil, jugeant l’interopérabilité comme essentielle à la sécurité, a approuvé, le 9 juin 2017, les conclusions précitées dans lesquelles il approuve les solutions dégagées par le groupe d’experts et ce, en vue d’une gestion de l’information davantage performante.

b. Une gestion de l’information se voulant davantage performante

L’importance de l’interopérabilité des systèmes d’information est clairement rappelée par la Commission dans ce septième rapport. En réalité, ce constat est dressé quelques mois plus tôt, dans sa communication d’avril 2016, qui elle-même, fait suite à différentes conclusions du Conseil. Ainsi, concernant le seul SIS II, dans celles d’octobre 2014, le Conseil a envisagé une connexion entre ce système et la base de données « faux documents » d’Interpol (SLTD), de manière à ce que les utilisateurs finaux aient accès simultanément aux deux systèmes lors d’une même recherche. Dans celles approuvées peu avant, en juin 2014, il a invité les États membres utiliser pleinement le SIS II dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, invitation répétée au demeurant dans la déclaration commune de Riga, adoptée après les attaques contre le journal Charlie Hebdo. Quant aux conclusions du 20 novembre 2015, approuvées après les attaques du Bataclan et la fuite consécutive de Salah Abdeslam avec l’aide de deux complices venus de Belgique, le Conseil a souligné l’importance d’une consultation systématique du SIS II lors des contrôles frontaliers.

À cette fin, la Commission, en se référant à certains de ces textes ainsi qu’à la déclaration commune sur les attentats terroristes du 22 mars 2016 à Bruxelles préconisant de renforcer l’interopérabilité, a présenté dans sa communication d’avril 2016, dans laquelle elle identifie un ensemble d’incohérences et de dysfonctionnements, parmi lesquelles, des fonctionnalités non optimales des systèmes européens d’information et un problème de la qualité des données auquel s’ajoute des lacunes dans l’architecture de l’UE en matière de gestion des données liée notamment à l’absence pure et simple d’une série de systèmes d’information. Quant à ceux existants, leur fonctionnement doit être amélioré. C’est le cas du SIS II, dont Europol n’a pas encore fait pleinement usage, alors même que l’agence dispose d’un droit d’accès à celui-ci. En outre, certains systèmes existent partiellement, mais ils ne sont pas encore pleinement opérationnels. C’est le cas des systèmes nationaux mis en place dans le cadre des décisions dites « de Prüm » et pour lesquelles plusieurs États membres ne remplissent toujours pas leurs engagements. Le paysage européen des systèmes d’information se caractérise donc par une multiplicité de dispositifs, des niveaux d’achèvement différents et des modes de fonctionnement distincts. Il en résulte une mosaïque complexe, car ces systèmes sont soumis à des régimes juridiques variables, rendant l’ensemble difficilement intelligible.

Cette superposition de systèmes conduit à une architecture européenne fragmentée au sujet de la gestion des données. Chacun système fonctionne en silo, faisant que les informations contenues sont peu interconnectées. Ce compartimentage des données a des conséquences problématiques concrètes. Ainsi, l’auteur de l’attaque terroriste de Berlin de décembre 2016, Anis Amri, a eu recours à pas moins de quatorze identités différentes. Ces fausses identités ont permis à ce ressortissant tunisien de se déplacer aisément en Allemagne, puis de prendre la fuite hors du pays avant d’être abattu à Milan. Or, comme le fait observer le quatrième rapport de la Commission sur la sécurité, ses déplacements auraient pu être détectés si les systèmes employés étaient dotés d’une fonctionnalité permettant une recherche simultanée dans plusieurs d’entre eux, au moyen d’identificateurs biométriques.

L’interopérabilité apparaît dès lors comme une réponse aux défis sécuritaires, en particulier terroristes, pour lesquels le recours aux systèmes d’information est un élément indispensable de la réponse à fournir.

La réforme de la gestion de l’information est effectuée au moyen d’une approche horizontale, via les travaux du groupe d’experts de haut niveau. Elle s’effectue aussi de manière sectorielle, à travers l’adoption de textes instituant des systèmes d’information (ou modifiant ceux existants).

En premier lieu, des systèmes sont en projet ou en cours de réalisation. Peuvent être mentionnés la proposition présentée en janvier 2016, étendant aux ressortissants de pays tiers le Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS-TCN), la proposition révisée établissant le système d’entrée/sortie (EES) et présentée en avril 2016 (en parallèle à une modification du règlement de mars 2016 relatif au Code Frontières Schengen), la proposition de règlement instituant l’ETIAS présentée quant à elle en novembre 2016, ou le système d’index européen des registres de la police (EPRIS) dont l’ébauche correspondrait au projet auquel la France prend part et dénommé ADEP (Automated Data Exchange Process).

En deuxième lieu, d’autre systèmes existent, mais ils doivent être réformés. Il s’agit en particulier d’Eurodac (une proposition de règlement, présentée en mai 2016, permettant notamment de stocker l’image faciale, est en cours de discussion entre le Conseil et le Parlement européen), et du SIS II (un paquet législatif, présenté en décembre 2016, composé de quatre propositions de règlement est également en cours de discussion, prévoyant l’obligation pour les États membres d’émettre des alertes concernant des personnes liées à des infractions terroristes).

Or, le processus de refonte opéré des différents systèmes (et la création de ceux n’existant pas encore) est pensé dans la perspective de l’interopérabilité et même de l’interconnexion. Par exemple, concernant le SIS II, une disposition de la proposition de règlement créant l’ETIAS, prévoit que l’unité centrale ETIAS puisse opérer des recherches dans le SIS II. De prime abord, l’interconnexion des systèmes est, au vu de cet exemple, effective, ou du moins, en voie de l’être. Or, ce n’est pas cas en réalité et il s’agit plutôt de l’exception qui confirme la règle.

2. L’interconnexion des systèmes, un projet suscitant peu l’enthousiasme institutionnel

L’interconnexion est une option visant à atteindre le stade de l’interopérabilité des systèmes d’information. Cependant, il s’agit d’une option parmi d’autres (a), et qui ne reçoit qu’un accueil institutionnel pour le moins prudent (b).

a. L’interconnexion, une option parmi d’autres

L’interconnexion, au sens défini ci-dessus, apparaît seulement comme une option parmi celles avancées par la Commission dans sa communication d’avril 2016. Plus exactement, le texte en présente quatre aux fins de parvenir à une situation d’interopérabilité : l’interface de recherche unique, le service partagé de mise en correspondance de données biométriques, le répertoire commun de données d’identité et enfin l’interconnexion des systèmes d’information proprement dite.

Dans le premier cas, l’interface de recherche unique, il s’agit de permettre à une autorité nationale d’interroger plusieurs systèmes d’information de manière simultanée. Ce système, qui existe en France avec l’application COVADIS (Contrôle et vérification automatiques des documents sécurisés), permet au service interrogeant d’obtenir sur un seul écran les résultats des requêtes, ceci dans le respect des droits d’accès propre à ce service. Cette hypothèse de l’interface unique a, au demeurant, reçu l’assentiment des ministres français et allemand dans le cadre de leur « initiative sur la sécurité intérieure en Europe » du 23 août 2016.

Le service partagé de mise en correspondance de données biométriques vise, quant à lui, à proposer au service utilisateur, une interrogation des systèmes à partir des identifiants biométriques. Pour l’heure, chaque système européen dispose de son propre dispositif d’identification. L’objectif est, au moyen de ce service partagé, d’effectuer des recherches dans les différents systèmes d’information et de mettre en évidence les coïncidences, par exemple sous forme de hit/no hit, entre ces données.

Le troisième cas a trait à l’établissement d’un répertoire commun de données d’identité en tant que module central dans lequel figure un portefeuille de données (nom, prénom, date et lieu de naissance par exemple). Ces données constituent un socle commun à tous les systèmes, les autres données étant, quant à elles, stockées au sein de modules spécifiques à chacun d’eux. Comme le précise le rapport du Sénat du 29 mars 2017 consacré à l’espace Schengen, la proposition de règlement créant l’ETIAS envisage ce dispositif, du moins entre ce système et l’EES.

Enfin, la dernière option a trait précisément à l’interconnexion des systèmes d’information. L’avantage est de permettre la consultation automatique des données figurant dans un système, par l’intermédiaire d’un autre système. L’interconnexion, ajoute ce rapport du Sénat, présente l’intérêt d’assurer un contrôle croisé automatique des données, limitant ainsi le volume d’informations circulant au sein des réseaux. À cet égard, la proposition de règlement relatif à l’EES envisage une interconnexion avec le VIS. Cette option est évoquée, mais elle va être, dans une large mesure du moins, délaissée.

b. L’interconnexion, une option en grande partie délaissée

Sans pour autant être totalement écartée (en particulier dans la proposition de règlement relatif à l’EES), l’interconnexion ne rencontre pas un franc succès et c’est le moins que l’on puisse dire. D’abord, elle n’a pas l’assentiment du groupe d’experts de haut niveau. Dans leur rapport intermédiaire, remis en décembre 2016, celui-ci avait considéré l’interconnectivité des systèmes comme une solution ponctuelle. Le rapport final consacre ce point de vue en rejetant l’idée d’une généralisation de l’interconnexion et il privilégie trois solutions qui font écho aux autres options avancées par la Commission, à savoir un portail de recherche européen, un service partagé de mise en correspondance de données biométriques et un répertoire commun de données d’identité. Plus exactement, l’interface de recherche unique est préférée à l’interconnexion, ce qui va dans le sens de la position du Conseil qui, dans sa feuille de route sur l’échange d’informations, s’était déclaré pour cette solution de l’interface unique. Reste que si cette dernière avait les faveurs du Conseil et ce, au regard des autres options, les experts ont, pour leur part, conservé l’idée d’un répertoire commun de données et la mise en correspondance de données biométriques comme des pistes exploitables à court terme, et non à moyen et long termes comme le suggérait la feuille de route.

Ensuite, l’interconnexion ne trouve pas non plus un écho favorable auprès de la Commission. Celle-ci fait sienne, à cet égard, les recommandations figurant dans le rapport du groupe d’expert, en se bornant à préciser que des réunions tripartites Conseil-Parlement-Commission au niveau technique devraient avoir lieu en automne 2017, en vue de dégager une vision commune avant la fin de l’année 2017, ceci afin de parvenir à cet objectif d’interopérabilité des systèmes à l’horizon de l’année 2020. La Commission reprend donc à son compte les options retenues par le groupe à haut niveau, en se bornant à fixer cette date-butoir, étant entendu par ailleurs que celle-ci correspond à l’échéance à laquelle l’EES devrait être opérationnel. À cette fin, une proposition législative sur l’interopérabilité devrait être présentée, en parallèle à une proposition de révision du VIS, à une proposition sur l’ECRIS, ainsi qu’à une autre visant à renforcer le mandat de l’agence européenne eu­LISA.

Au final, concernant les systèmes d’information européens sécurité-immigration, l’interopérabilité ne rime pas avec l’interconnexion. Cette lapalissade reflète parfaitement la volonté des institutions européennes préférant à la centralisation, la synergie ainsi que l’avaient souligné en leur temps, la déclaration de mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, le programme de La Haye et la déclaration du Conseil de juillet 2005 suite aux attentats de Londres. La voie choisie par ces institutions est bien résumée par le Commissaire à la sécurité, Sir Julian King, qui avait déclaré le 29 mai 2017 dans une allocution devant les députés de la commission LIBE, « ce que l’on ne propose pas, c’est une base de données gigantesque où tout serait interconnecté ».

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