Category: 7.1 Regular immigration

Attentats terroristes de Paris : une défaillance de l’Espace de liberté, sécurité et justice ?

PUBLISHED ON CDRE SITE (8 JANVIER 2016)

 par P. de Bruycker et D. Watt (Odysseus Omnia), H. Labayle (CDRE), A. Weyembergh et C. Brière (Eclan)

 

Les attaques terroristes du 13 novembre à Paris ont conduit le Président de la République française à déclarer l’état d’urgence et annoncer l’introduction de mesures visant à « mobiliser toutes les forces possibles afin de neutraliser les terroristes et de garantir la sécurité de tous les lieux qui pourraient être visés ». Parmi ces mesures figure la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures avec les autres Etats de l’espace Schengen, dans le but de prévenir l’entrée sur le territoire d’individus dangereux qui cherchent à commettre des attaques terroristes ainsi que d’empêcher les assaillants de fuir.

Néanmoins, Salah Abdeslam, le cerveau présumé des attaques, a réussi à s’enfuir en traversant la frontière entre la France et la Belgique dans la nuit du vendredi au samedi sans être appréhendé, et il n’a toujours pas été arrêté depuis, malgré les importants moyens déployés par les forces de police belges et françaises. Plus surprenant, bien que relativement ignoré par les médias, est le fait qu’il ait été contrôlé par la police française dans la région frontalière (près de la ville de Cambrai) sans être arrêté. Comment cela a-t-il pu se produire au cœur de l’UE où les garde-frontières, la police, les juges et les services de renseignement aidés par des moyens technologiques modernes suivent en permanence de tels individus ?

Avant, comme certains responsables politiques l’ont fait hâtivement, d’instruire le procès de l’Espace de liberté, sécurité et justice, sans doute est-il bon d’examiner objectivement les conditions dans lesquelles les rouages de cet espace ont été confrontés à la réalité du terrorisme. Qu’il s’agisse du contrôle opéré aux frontières (1) ou de la collaboration des polices (2), force est de constater que la première des responsabilités n’incombe pas ici aux mécanismes institués par l’Union européenne. En revanche, et la question ne relève pas des compétences de l’Union, l’échec à prévenir des attentats pourtant largement prévisibles pose désormais la question de l’échange des renseignements entre les services nationaux compétents (3) ?

1. Les questions en suspens au sujet de la politique des frontières

D’après ce que l’on sait aujourd’hui de la réalisation des attentats de Paris et des trajectoires de leurs auteurs, une distinction doit être faite entre le franchissement par les terroristes des frontières internes etexternes de l’espace Schengen.

a. le franchissement des frontières internes :

Le Code Frontières Schengen (CFS) règlemente le franchissement des frontières des Etats Membres concernés. Ainsi que l’a souligné Evelien Brouwer dans son article sur le blog Omnia, les Etats parties à l’espace Schengen peuvent, sur base de l’Article 23 du CFS, temporairement réintroduire des contrôles aux frontières internes s’il existe une justification claire sur base d’une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. L’existence d’une telle menace n’est évidemment pas contestable ici.

Les Etats de l’espace Schengen disposent d’un certain nombre d’instruments pour garantir une gestion efficace des frontières au sein de cet espace. Ainsi, le Système d’Information Schengen (SIS) est un fichier informatique utilisé pour enregistrer et partager l’information au sujet de certains individus qui ne devraient pas pouvoir entrer ou voyager au sein de l’espace Schengen. Sa deuxième génération – « SIS II » – a été mise en place pour inclure les nouveaux Etats Membres suite à l’élargissement de 2004 par le règlement 1987/2006 qui comporte également les règles relatives à son fonctionnement et son utilisation.

Une personne peut être fichée dans le SIS pour différentes raisons. Premièrement, un signalement peut être lancé afin d’empêcher l’entrée ou le séjour d’une personne ressortissante d’un pays tiers à l’UE qui a commis un crime ou qui a fait l’objet d’une interdiction d’entrée pour non-respect des règles en matière d’immigration (article 24 du Règlement 1987/2006). Deuxièmement, un signalement peut être lancé au sujet de ressortissants de pays tiers, mais aussi de citoyens européens, recherchés en vue d’une arrestation aux fins de remise sur base du mandat d’arrêt européen (MAE) ou aux fins d’extradition. Le SIS II contient également des signalements concernant des personnes disparues, des personnes recherchées dans le cadre d’une procédure judiciaire, ou des personnes aux fins de contrôle discret ou spécifique (voir décision 2007/533 du Conseil).

Salah Abdeslam étant Français et non un ressortissant de pays tiers, il ne pouvait pas, par définition, faire l’objet d’un signalement pour un motif lié à la politique migratoire. Lorsqu’il a été contrôlé pour la police française dans la nuit du 13 au 14 novembre, il n’était pas connu des autorités françaises apparemment parce que, bien que Français, il habitait en Belgique. Il ne faisait pas non plus l’objet d’un signalement en vue d’une arrestation car le MAE le concernant n’a été délivré par la Belgique qu’après les attaques, le dimanche. Il avait toutefois été signalé dans le SIS par les autorités belges comme étant une personne devant faire l’objet de contrôle « discret » ou spécifique. D’après l’Article 36 de la décision 2007/533 du Conseil précitée, un tel signalement peut être effectué pour la répression d’infractions pénales et pour la prévention de menaces pour la sécurité publique, notamment « lorsque l’appréciation globale portée sur une personne, en particulier sur la base des infractions pénales commises jusqu’alors, laisse supposer qu’elle commettra également à l’avenir des infractions pénales graves ».

Vu les objectifs énoncés pour justifier la fermeture des frontières françaises – mettre en échec la fuite des assaillants – on peut donc se demander pourquoi les contrôles effectués par la police française n’ont pas donné lieu à l’arrestation de Salah Abdeslam. Même s’il n’était pas mentionné dans le SIS en vue d’une arrestation, un signalement aux fins de contrôle discret ou spécifique aurait dû attirer l’attention de la police opérant le contrôle. On peut légitimement se demander ce qu’il s’est passé : l’information enregistrée dans le SIS n’était-elle pas suffisamment précise ? Dans ce cas, la police française a-t-elle utilisé le système SIRENE afin de recevoir plus d’informations de la part des autorités belges ? Si non, pourquoi ? Les reproches adressés généralement à la Belgique lors de ces tragiques épisodes, ne doivent-ils pas être partagés ?

Répondre à ces questions serait instructif afin de cerner le problème réel. Au delà, et même si cet échec est imputable au SIS et non aux agents nationaux, il est évident qu’une telle criminalité transnationale ne peut être réglée qu’au niveau international. Dans tous les cas, la réponse se trouve peut-être dans un SIS plus performant ou une meilleure utilisation du SIS par les Etats Membres. Elle n’est certainement pas pas le moins de Schengen évoqué ici et là.

b. le franchissement des frontières extérieures 

Les attaques de Paris ont attiré une part importante de l’attention sur la question des contrôles aux frontières extérieures, en particulier après la confirmation qu’au moins un des terroristes était entré sur le territoire de l’UE par la route utilisée par les réfugiés en utilisant un passeport syrien. On avance également que les assaillants, citoyens européens, ont pu quitter l’UE pour se battre en Syrie et revenir pour commettre les attaques de Paris. On craint même que l’un d’entre eux, Salah Abdeslam, ait réussi à s’enfuir en Syrie après les attaques. Il s’agit là du phénomène desdits « combattants étrangers » : des citoyens européens qui, après être devenus radicalisés, quittent leur maison en Europe pour aller se battre en Syrie avant de revenir. Depuis de longs mois, le coordinateur de la lutte contre le terrorisme, Gilles de Kerchove, alertait les Etats membres sur la nécessité d’une réaction vigoureuse, en vain. La préoccupation concrète, ici, est que ces individus sont extrêmement difficile à détecter lorsqu’ils entrent ou quittent l’espace Schengen.

Le Code Frontières Schengen prévoit dans son Article 7(2) que les citoyens européens, ainsi que toute personne jouissant du droit communautaire à la libre circulation, ne font l’objet que d’une vérification minimale lorsqu’ils franchissent les frontières extérieures de l’espace Schengen. Cela vise les documents de voyage présentés par ces personnes aux frontières extérieures, carte d’identité ou passeport. Au contraire, les ressortissants de pays tiers sont sujets à des contrôles plus approfondis en vertu de l’Article 7(3) qui prévoit au point (a)(vi) « la consultation directe des données et des signalements relatifs aux personnes et, si nécessaire, aux objets intégrés dans le SIS et dans les fichiers de recherche nationaux ». De tels contrôles sont parfois décrits comme portant sur les personnes plutôt que les documents.

Bien que les garde-frontières puissent consulter les bases de données utiles, comme le SIS, afin de s’assurer, entre autres, que les citoyens européens qui franchissent les frontières extérieures ne représentent pas une menace sérieuse pour la sécurité intérieure, une consultation systématique de ces bases de données n’est pas permise.

Cette interdiction pose problème depuis quelques années à l’UE et aux Etats Membres. Selon la disposition en cause, il est évident que chaque citoyen européen ne peut pas être contrôlé lorsqu’il franchit les frontières extérieures de l’UE. D’après la Commission, cela n’empêche pas de mener des contrôles systématiques au sujet de certaines personnes sur base d’une évaluation des risques, par exemple des personnes embarquant sur un vol à destination ou en provenance d’une région proche d’un conflit. LeManuel à l’intention des garde-frontières a ainsi été modifié le 15 juin 2015 pour inclure cette dernière interprétation.

Néanmoins, depuis le début de l’année 2015 et après les attentats de Charlie Hebdo, les Etats Membres au sein du Conseil ont demandé à ce que le CFS soit révisé au sujet de la consultation systématique des bases de données pour les personnes jouissant de la liberté de circulation. Les inquiétudes au sujet de la menace que représentent les combattants étrangers de retour dans l’espace Schengen sans être détectés ont également donné lieu à l’établissement d’une liste d’Indicateurs du Risque Communs (IRC) par la Commission. Cependant, il apparaît que ces indicateurs confidentiels sont trop généraux et trop vagues. Ils ne sont dès lors pas mis en œuvre de manière efficace par les garde-frontières.

Le 5 octobre 2015, dans un document à destination du Conseil de l’UE, le coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme expliquait ainsi qu’il reste des problèmes à régler en ce qui concerne la mise en œuvre coordonnée des indicateurs de risque communs. Il fait peu de doute que l’inefficacité des IRC pousse le Conseil à réclamer la révision du CFS, ainsi que l’ont exprimé les Ministres du Conseil « Justice et Affaires Intérieures » le 20 novembre 2015. Se réunissant au lendemain des attaques de Paris, le Conseil a affirmé que les Etats Membres s’engageaient à « mettre immédiatement en œuvre les contrôles systématiques et coordonnés nécessaires aux frontières extérieures, y compris des personnes jouissant du droit à la libre circulation ».

Il n’est pas contestable que de tels contrôles soient nécessaires, notamment aux frontières extérieures par lesquelles les « combattants étrangers » sont susceptibles de passer plus souvent. Leur interdiction par le Code Frontières Schengen apparaît en définitive inapproprié et cela explique pourquoi la Commission européenne a finalement décidé de présenter le 15 décembre 2015 une proposition visant à modifier l’Article 7 du CFS, dont elle n’a d’ailleurs pas jugé utile de fournir encore la traduction en langue française près d’un mois après. Une fois adoptée, non seulement elle autorisera mais elle obligera les garde-frontières à vérifier qu’un citoyen européen n’est pas « considéré comme étant une menace pour la sécurité intérieure, l’ordre public, les relations internationales d’un Etat Membre ou pour la santé publique, y compris en consultant les bases de données européennes et nationales pertinentes, en particulier le SIS ».

Cela contrevient-il pour autant à la liberté de circulation dont jouissent les citoyens européens sur base des Traités européens ? A première vue, la réponse semble négative, car la liberté de circulation concerne a priori les mouvements au sein de l’Union européenne et non le franchissement de ses frontières extérieures. Néanmoins, la directive 2004/38 mettant en œuvre la liberté de circulation contient des dispositions qui reconnaissent aux citoyens européens le droit d’entrer et de quitter le territoire des Etats Membres. L’article 4 sur le droit de sortie et l’article 5 sur le droit d’entrée existent « sans préjudice des dispositions concernant les documents de voyage, applicables aux contrôles aux frontières nationales ». Si ces dispositions, interprétées restrictivement, ne couvrent pas explicitement la consultation des bases de données, il ne faut pas oublier que l’Article 27 de la même directive autorise les Etats Membres à restreindre la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’UE pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Il ne fait aucun doute que la consultation des bases de données pour des raisons de sécurité comme c’est le cas pour le SIS tombe sous l’exception de sécurité publique. En conclusion, la proposition de la Commission ne viole pas la liberté de circulation dont jouissent les citoyens européens.

Même si d’aucuns estiment que la proposition de la Commission aurait pu venir plus tôt, l’acquis de Schengen sera clarifié pour permettre le contrôle systématique des combattants étrangers aux frontières extérieures de l’UE. Au plus vite au mieux, ensuite le Conseil des Ministres et le Parlement européen devront prouver qu’ils peuvent modifier les règles européennes existantes quand cela est nécessaire et dans un laps de temps comparable à celui dans lequel les Etats Membres avec un Parlement bicaméral peuvent opérer.

2. L’efficacité de la coopération policière et judiciaire en matière pénale après les attaques

Les attaques de Paris et les événements qui ont suivis, telle que la fuite en Belgique du suspect Salah Abdeslam, ont déclenché la mise en oeuvre des mécanismes de coopération policière et judiciaire en matière pénale institués dans l’Union. Depuis le milieu des années 90 et en particulier depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, ces mécanismes sont de plus en plus développés. Aujourd’hui, une série importante d’instruments, d’acteurs et de bases de données est à la disposition des autorités nationales en charge d’enquêter et de poursuivre les faits de terrorisme. Le discours europhobe qui a suivi les attentats aurait donc gagné à être équilibré par un examen de ce qui s’est réellement passé, bien loin des blocages que la gravité de tels évènements conduit parfois à constater au sein des Etats. Là encore les constats de Gilles de Kerchove à l’adresse du Conseil, opérés au lendemain des attentats, sont sans appel. Ils témoignent de la large inutilisation des outils à disposition.

En termes de coopération policière, l’importance d’Europol doit être soulignée, à la fois en termes d’échange et d’analyse d’informations et en termes de support opérationnel. L’approbation par le Conseil, le 4 décembre 2015, d’un texte de compromis sur un projet de règlement relatif à Europol émanant de la Commission devrait contribuer à améliorer la coopération policière entre Etats car Europol devrait avoir plus de moyens pour agir comme « le centre névralgique de l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres ». Un « point de contact voyageurs » (focal point travellers) a spécialement été créé en 2014, dans lequel les combattants étrangers sont enregistrés, même s’il appartient aux Etats membres de lui donner une réalité concrète en l’alimentant. La dite « décision Prüm » doit également être mentionnée ici. Elle vise particulièrement à rendre obligatoire l’échange entre Etats membres de données relatives à l’ADN, l’empreinte digitale et l’immatriculation des voitures.

En termes de coopération judiciaire en matière pénale, Christiane Taubira, la garde des Sceaux française, a réaffirmé, suite à la réunion du Conseil Justice et Affaires Intérieures du 20 novembre 2015, que nous disposions des instruments nécessaires pour faire face aux crimes de terrorisme et que ces instruments ont bien fonctionnés en ce qui concerne la coopération entre les Etats membres impliqués dans l’enquête.

Au lendemain des attaques, une demande d’entraide judiciaire en matière pénale a été envoyée à la Belgique et à l’Allemagne. Ces demandes ont été envoyées très rapidement sur base de la convention de 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne.

Parmi les autres instruments spécifiques à l’ordre juridique européen et qui ont été utilisés dans ce contexte, la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen (MAE) doit être mentionnée. Adoptée suite aux événements du 11 septembre 2001, le MAE, qui est considéré comme étant la « success story » de l’espace pénal européen, met en place des procédures de remise simplifiées et plus rapides, directement entre autorités judiciaires, sans implications politiques et avec un nombre limité de motifs de non-exécution. Au moins un MAE a été délivré depuis les attaques de Paris ce qui implique que les autorités policières et judiciaires compétentes des Etats membres ont l’obligation d’arrêter les personnes visées. Sur requête de l’autorité judiciaire qui délivre un MAE, ce dernier peut être accompagné par un signalement dans le Système d’Information Schengen (SIS) et/ou dans la base de données Interpol.

Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), basé sur une décision du Conseil de 2009 et qui doit être lue en combinaison avec la décision-cadre concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres, a aussi été mobilisé et les informations contenues au sujet des condamnations passées des suspects ont démontré la valeur ajoutée de ce système. Opérationnel depuis 2012, ce système combine la centralisation des condamnations dans les archives pénales de chaque Etat membre et l’interconnexion de ces archives, permettant l’échange électronique d’informations standardisées.

Enfin, les équipes communes d’enquêtes (ECE), faisant partie à la fois de la coopération policière et de la coopération judiciaire, ont une valeur ajoutée évidente. En l’espèce, une ECE a été créée immédiatement entre la France et la Belgique, pour laquelle les Ministres de la Justice des deux pays ont donné leur accord le 16 novembre. Cette création a permis la constitution d’une équipe composée de juges, de procureurs et d’autorités policières pour une durée déterminée et pour un objectif défini, à savoir mener des enquêtes pénales dans chacun des pays concernés. Un des avantages de ces ECE est l’échange d’informations et des preuves obtenues, sans devoir faire une demande d’entraide judiciaire.

Malgré ces éléments positifs, la coopération entre les autorités nationales doit encore être améliorée :

  • premièrement, certains des instruments décrits ci-dessus, telle que la décision Prüm de 2008 ou la décision-cadre relative aux ECE, n’ont pas du tout ou pas correctement été transposés par les Etats membres. L’importance de la correcte mise en application des dispositifs européens au niveau national a à maintes fois été soulignée, par exemple dans les orientations stratégiques du Conseil européen de juin 2014 et dans les conclusions du Conseil Justice et Affaires Intérieures du 20 novembre 2015. A cet égard, la fin de la période de transition le 1er décembre 2014 devrait pousser les Etats Membres récalcitrants à se conformer au droit européen car un Etat peut faire désormais l’objet de poursuites pour non-application du droit dérivé européen, même adopté avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
  • deuxièmement, des difficultés se manifestent également au niveau de l’application pratique des instruments européens. Il y a, par exemple, une différence considérable entre l’information disponible au niveau national et l’information transmise et/ou partagée avec les autorités compétentes d’autres Etats membres; en outre, les informations transmises à Europol ne sont pas toujours suffisantes, mettant ainsi à mal la réalisation de son mandat. Dans ce contexte, le Conseil Justice et Affaires Intérieures a annoncé le 20 novembre 2015 l’établissement le 1er janvier 2016 du Centre européen de lutte contre le terrorisme (CELCT), qui a vocation à devenir une plateforme permettant aux Etats Membres de renforcer l’échange d’informations et la coopération opérationnelle en ce qui concerne la surveillance des combattants terroristes étrangers et les enquêtes à leur sujet, le trafic d’armes illicites et le financement du terrorisme. Un centre similaire a été créé il y a quelques années en matière de cybercriminalité, le EC3, et cela s’est avéré être un outil utile. L’utilité du CELCT dépendra en grande partie de la volonté des Etats membres de partager les informations dont ils disposent, qui aujourd’hui reste insuffisante comme le démontre l’exemple du point de contact « voyageurs » d’Europol au sujet des combattants étrangers.
  • troisièmement, certains des instruments décrits ci-dessus souffrent de limites intrinsèques. ECRIS fonctionne bien mais seulement en ce qui concerne les citoyens européens. Au sujet des ressortissants de pays tiers, il est toujours nécessaire de consulter les archives de chaque Etat membre afin de connaître les condamnations passées de ces individus. La possibilité de créer une base de données européenne au sujet des ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet d’une condamnation est discutée depuis plusieurs années. Dans ses conclusions du 20 novembre, le Conseil JAI a accueilli favorablement l’intention de la Commission de soumettre d’ici la fin janvier 2016 une initiative ambitieuse visant à étendre ECRIS pour inclure les ressortissants de pays tiers.
  • enfin, de nouvelles mesures législatives devraient être initiées incessamment, notamment au niveau du rapprochement des droits matériels en matière pénale, et en particulier en ce qui concerne la criminalisation des infractions terroristes. En effet, selon les conclusions du Conseil du 20 novembre, la Commission devrait présenter une proposition de directive mettant à jour les décisions-cadre de 2002 et 2008 relatives à la lutte contre le terrorisme. Cette réforme intégrera en droit européen la Résolution 2178 (2014) du Conseil de Sécurité de l’ONU ainsi que leProtocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Cela aura principalement pour effet d’obliger les Etats Membres à criminaliser les voyages à l’étranger à des fins terroristes.

En résumé, les récentes et tragiques attaques terroristes ont démontré que les polices nationales et les autorités judiciaires ont connaissance des outils à leur disposition en matière de coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal. Des améliorations sont néanmoins toujours possibles. La nature transnationale des récentes attaques illustrent clairement la nécessité de la coopération transfrontalière en matière pénale. Les Etats membres devraient se rendre compte que la solution passe par une coopération renforcée et que les réflexes souverainistes sont non seulement vains mais aussi préjudiciables à l’identification et à la poursuite des personnes suspectées de terrorisme. En ce faisant, l’UE doit veiller à garantir un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu et ne pas sacrifier les droits fondamentaux au nom de la sécurité, ainsi que la récemment souligné Stefan Braum dans un article publié sur ce blog.

3. L’échec de la coopération intergouvernementale en matière de renseignement

Dans les jours suivants les attaques, des critiques se sont élevées à l’encontre des carences au niveau de la coopération entre les services de renseignement nationaux. Il a, par exemple, été avancé que les services belges détenaient des informations relatives au danger représenté par les frères Abdeslam, sans que jamais ces informations n’aient été transmises à leurs collègues français.

Il est important de distinguer la coopération policière, d’une part, et la coopération en matière de renseignement, d’autre part. Alors que l’échange d’informations au niveau de la police est soumis au droit dérivé européen, adopté sur base des compétences de l’Union en matière de coopération policière, l’échange d’informations entre services de renseignement n’entre pas dans les compétences de l’UE, et l’UE n’a pas capacité à agir de façpn contraignante dans ce domaine.

Dans le cadre législatif en vigueur depuis l’adoption du Traité de Lisbonne, pas moins de trois dispositions insistent sur le fait que l’UE n’est pas compétente en matière de sécurité nationale. L’Article 4(2) du TUE stipule que l’Union respecte les fonctions essentielles de l’Etat, y compris la sauvegarde de la sécurité nationale. Aux articles 72 et 73 du TFUE, il est affirmé que le titre relatif à l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice « ne porte pas atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de (…) la sauvegarde de la sécurité intérieure » et qu’il « est loisible aux États membres d’organiser entre eux et sous leur responsabilité des formes de coopération et de coordination qu’ils jugent appropriées entre les services compétents de leurs administrations chargées d’assurer la sécurité nationale ». En d’autres termes, la coopération entre les services de renseignement nationaux chargés d’assurer la sécurité nationale reste entre les mains des Etats membres et est donc menée sur une base intergouvernementale.

Par conséquent, imputer à l’UE le manque de coopération en matière de renseignement entre la France et la Belgique est injustifié. L’idée de créer une agence de renseignement européenne a été mentionnée par certains Etats mais elle a rapidement été rejetée le vendredi 20 novembre par le Conseil JAI tant cette hypothèse excède les compétences de l’Union dans l’état actuel des Traités, indépendamment de son opportunité. Toute avancée institutionnelle dans ce domaine requiert au préalable une révision des Traités. La faisabilité d’une telle révision est évidemment incertaine en raison de l’extrême sensibilité que cela poserait au regard de la souveraineté nationale tant il est clair que les services de renseignement disposent, par définition, de données sensibles dont les autorités nationales ne peuvent envisager le partage. Ceci sans développer un autre argument, très concret, la coopération au sein même d’un Etat est parfois elle-même problématique face à la réticence des services de renseignement à l’idée de coopérer trop largement avec les autorités policières, judiciaires ou autres.

L’absence de compétences de l’UE ne signifie pas qu’il y ait une absence complète de multilatéralisation européenne de la coopération en matière de renseignement. A cet égard, le Centre de l’UE pour l’analyse d’informations (INTCEN) mérite la mention. Cependant, ce centre a un mandat limité qui est de fournir des analyses des renseignements, des alertes précoces et des comptes rendus de la situation au Haut Représentant ainsi qu’au service européen pour l’action extérieure, en matière de sécurité, de défense et de contre-terrorisme. Cette agence a succédé au Centre d’information de l’UE (SITCEN), créée pour répondre au besoin d’analyses de renseignement afin d’aider les décideurs européens. Malgré son titre, cette agence n’est pas une agence de renseignement européenne. Elle n’a aucun moyen opérationnel, ni aucun pouvoir en matière de coopération entre agences de renseignement nationales. Son mandat consiste à publier des évaluations des services de renseignements, des rapports et des résumés, ainsi que des évaluations des risques pour le personnel de l’Union sur base de sources librement accessibles et des rapports analytiques que les services de renseignement nationaux lui transmettent. Une autre initiative à mentionner concerne l’existence du dit « Club de Berne », forum d’échange de renseignements entre les services de renseignement des Etats membres, de la Norvège et de la Suisse, au sein duquel un groupe anti-terrorisme a été créé en 2001. Il fonctionne en-dehors du cadre institutionnel européen mais il entretient néanmoins des relations avec celui-ci, particulièrement à travers la participation du INTCEN.

Conclusion

Au total, le choc provoqué par les attentats de Paris devrait obliger l’Union et ses membres à une réflexion d’une autre ampleur que celle qu’elle a proposée à ses citoyens lors de ses multiples réunions de travail.

Réflexion, d’abord, sur les itinéraires criminels ayant pu conduire des citoyens de cette Union, français comme belges, à de telles abominations. Persister à prétendre aux opinions publiques inquiètes que ces criminels ne seraient pas le produit de nos sociétés est une erreur grave, empêchant de réfléchir aux causes et donc d’imaginer les réponses. L’est tout autant l’abus des postures et des vocabulaires guerriers. C’est ici le droit pénal qui est en cause et non celui de la guerre, c’est ici dans le refus de toute légitimité au criminel que réside l’enjeu majeur. Pourquoi paraître alors valoriser son action en lui accordant un statut autre que celui d’un criminel de droit commun ? Démarche, par parenthèse, que poursuit l’Union depuis quarante ans …

Réflexions ensuite sur les défaillances et responsabilités multiples en cause. Loin d’être en première ligne, et donc de justifier la démagogie des critiques accablant l’Union européenne, la réalisation d’un espace de liberté et de sécurité est, en aval, la seule réponse possible.

A deux conditions. Celle d’une responsabilité réelle de ses membres dans son administration, ce qui est loin d’être le cas tant dans le domaine de la gestion des frontières que dans celui du partage de renseignements. Celle surtout d’un accord sur les valeurs structurant cet espace, tant dans le rôle central de l’institution judiciaire qu’à propos des garanties fondamentales.

Economic challenges and prospects of the refugee influx

THE FULL TEXT OF THE EUROPEAN PARLIAMENT RESEARCH SERVICE IS ACCESSIBLE HERE 

SUMMARY
The current refugee influx represents the largest population movement in Europe since World War II. Its size and complexity make it difficult to draw conclusions on the economic challenges and prospects valid for each Member State of the European Union (EU).
Many experts agree that, in the short term, the refugee influx will lead to rising costs, arising from the need to provide food, shelter and first aid. In the longer term, the refugee influx could be positive for the European economy by, for example, addressing the EU’s alarming demographic trends. Depending on their education, skills and willingness to work, refugees might improve the ratio of active workers and also contribute to innovation, entrepreneurship and GDP growth. Regarding the labour market, migrants can fill important niches both in fast-growing and declining sectors of the economy, and contribute to labour-market flexibility.
Refugee, migration and asylum policy is largely under the auspices of the Member States and intergovernmental EU policy-making. The uncontrolled mass arrival of refugees has highlighted the different views in the Member States on migration and immigration, driven by economic, social and cultural divergences and spurred the debate on a new EU migration policy.
According to the European Parliament, the EU and its Member States should target the potential gains from the current influx by, inter alia, successful economic and social integration of the refugees.

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The Reform of Frontex: Saving Schengen at Refugees’ Expense?

ORIGINAL PUBLISHED ON EU LAW ANALYSIS (Wednesday, 16 December 2015)

by Steve Peers

Years ago, shortly before the creation of Frontex (the EU’s border control agency) and the big EU enlargement of 2004, I discussed the future of EU borders policy with a senior German civil servant. Anxious about the forthcoming enlargement of the EU (and, in time, Schengen), his vision was that every Lithuanian or Polish border post would be jointly staffed by a friendly German.

Yesterday’s proposals from the European Commission don’t precisely reproduce that vision – but they do embody the same doubt that Member States (in the south, rather than the east) can be fully trusted to patrol the external border. Given that Frontex has been created in the meantime, it’s the agency itself – flanked by reserves from national border agencies – which would be sent in to help patrol the borders of Member States, albeit only in certain cases.

This is only one of a batch of proposals made yesterday. I’ll sum them all up, but focus on this one, as it’s the most important. Overall, though, the proposals are flawed, in two contradictory ways: they simultaneously seek to do too much in the area of border controls (where the Frontex proposal exceeds EU powers and is politically unprincipled) and too little in the area of asylum (since there is no significant attempt to address humanitarian or protection needs within the EU). In short, they seek to save the Schengen system, at the expense of refugees.

Overview

There’s a Commission communication issued yesterday which tries to sum up all the new proposals. But in an even smaller nutshell, here’s what the Commission has tabled. The flagship proposal is a Regulation which would replace the existing Frontex legislation, creating a new ‘European Border and Coast Guard’ (EBCG) consisting of national border guards plus the agency.  This is accompanied by two proposals for minor consequential amendments to the Regulations establishing the EU’s Fisheries Control Agency and Maritime Safety Agency, whose work would be coordinated with the EBCG.

Next, an amendment to the Schengen Borders Code would increase checks at the external borders on EU citizens and, to some extent, non-EU citizens, for security purposes. A fifth proposed Regulation attempts to make expulsion and readmission more effective, by creating a uniform document to be used during removals of irregular migrants to their country of origin.

There are non-binding measures on border control issues too. The Commission has adopted a Handbook for use operating the EU’s ‘Eurosur’ system of maritime surveillance. It has also released its latest regular report on the Schengen system in practice.

In the area of asylum, there’s only one proposal for a binding measure: a Decisionwhich would exempt Sweden from the EU’s system of relocation of asylum-seekers (which I previously discussed here), for a period of one year. There’s a non-binding Commission Recommendation for a voluntary humanitarian admission programme of refugees from Turkey. Finally, there are Commission reports on the operation of the ‘hotspots’ for immigration control in Greece and Italy, and on the application of the recent plan to manage asylum and migration flows coming through the Western Balkans.

The new European Border and Coast Guard

As noted already, the proposal would replace the existing legislation establishing Frontex, which was first adopted in 2004, then amended in 2007 and 2011. (I previously produced a codified text of the Regulation – see here). To compare it with the text of the rules it replaces, see the Annex to the proposal. There would be no change to the separate legislation, adopted in 2014, which regulates Frontex actions as regards maritime surveillance (see my comments on that law here).

It should be emphasised that the legislation would not apply to the UK or Ireland, because they don’t participate fully in Frontex. In fact, according to CJEU case law, they can’t participate fully in Frontex unless they join the Schengen system fully – which is hardly likely, to say the least (it would require a referendum in the UK). However, the current loose cooperation between Frontex, the UK and Ireland would be retained, particularly for joint expulsions.

These new rules would – if agreed – significantly transform the status and role of Frontex. I won’t examine every detail for now (I might come back to the finer points during or at the end of the negotiations). Rather, my focus here is on the key aspects of the proposal. Keep in mind that this proposal is far from a ‘done deal’, since it has to be approved by a qualified majority in the Council (the UK and Ireland don’t have a vote, due to their opt-out) as well as the European Parliament. Already press stories suggest that many Member States oppose some key features of the proposal.

The first key feature of the law is the relationship between Frontex and national border forces. At present, the current Regulation states that ‘the responsibility for the control and surveillance of the external borders lies with the Member States’. Frontex is merely tasked with the ‘coordination’ of national forces.

But the proposed Regulation would, in effect, promote Frontex from the job of tea lady to the role of chief executive officer. The new law would not just upgrade the EU agency itself, but create a ‘European Border and Coast Guard’ consisting of national forces and the Agency. The Agency will adopt an ‘operational and technical strategy for the European integrated border control management’. National authorities then adopt their own strategies, but they must be ‘coherent’ with the Agency’s strategy. To put the strategy into effect, the Agency will not only be ‘reinforcing, assessing and coordinating’ national forces, but also taking control of them when Member States are not able to do so effectively.

The current tasks of Frontex – training, risk analysis, research, operational support, border surveillance, and support for expulsions – would all be retained and considerably enhanced. For instance, Frontex would have powers to send liaison officers to Member States, to check the ‘vulnerability’ of external border controls, to create a ‘return office’, and to gather and analyse more personal data. It would also have powers to send staff to third countries to participate in operations, not just (as at present) liaison officers. It would have more staff and funding, as well as reserve forces from Member States to call upon for border control or joint return operations. Most significantly, it would be able to send forces to an external border, in certain cases, without a Member State’s consent.

Is this power compatible with the limits on the powers of the EU? Article 72 TFEU states that the Justice and Home Affairs (JHA) Title of the Treaty ‘shall not affect the exercises of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security’. This Article must apply to border control as well as policing, since there was an equivalent clause in the border controls and immigration Title of the Treaty before it was merged with the policing rules by the Treaty of Lisbon. It obviously does not rob the EU of all power to adopt laws regulating borders, since Article 77 TFEU goes on to confer powers to adopt laws on ‘the checks to which persons crossing external borders are subject’ and which are ‘necessary for the gradual establishment of an integrated management system for external borders’.

But the JHA Title specifically restricts EU powers regarding intelligence agencies, and bans coercive powers for Europol (the EU police agency) and prosecutorial powers for Eurojust (the EU prosecutors’ agency). In my view these restrictions are particular applications of the general rule set out in Article 72, which must mean that while the EU can establish rules on border controls and regulate how Member States’ authorities implement them, it cannot itself replace Member States’ powers of coercion or control, or require Member States to carry out a particular operation.  This is consistent with Article 4(2) TEU, which requires the EU to respect Member States’ ‘essential state functions, including ensuring the territorial integrity of the State, maintaining law and order and safeguarding internal security’, and with the requirement that any common EU defence would have to be agreed unanimously and ratified by national parliaments.

So the EU does not have the powers to send Frontex or its reserve forces to other Member States without their consent, or to require Member States to deploy those reserve forces without their consent either. Moreover, this is politically problematic for many Member States, who have historic concerns about foreign forces coming on to their territory without consent, stemming from the Cold War, the Second World War, and earlier history besides. While Frontex and its reserves should not be regarded as an ‘army’, due to their limited size and functions, they will nonetheless be perceived as such. So this aspect of the proposals is not only legally suspect, but politically ill-judged.

What to make of Frontex’s other enhanced powers, which Member States are rather more likely to accept? The key issue here is the accountability of Frontex for human rights abuses. The agency has fought a long battle with the EU Ombudsman to evade any accountability for individual cases, but it would finally lose that war, if this proposal is accepted. Individuals (or someone acting on their behalf) could make a complaint about human rights abuses, but it would be rejected if it was ‘anonymous, malicious, frivolous, vexatious, hypothetical or inaccurate’. Each complaint would go through the Frontex Fundamental Rights Officer, who would decide on admissibility and then either forward the complaint to the Frontex Executive Director or a national border force. If the complaint is well-founded it will be followed up, possibly by disciplinary action.

However, the proposed process is inadequate. The Executive Director, who will decide on the merits of admissible claims, is obviously not independent of Frontex. There is no reference to a remedy if the complainant believes that his or his complaint has been wrongly rejected as inadmissible or not well-founded. Even where Frontex considers the complaint well-founded, the remedies are ineffective: there is no reference to damages, or a possible criminal prosecution in the most outrageous cases. Furthermore, the new rules are limited in scope, as they do not apply to national border guards, who are responsible for alleged cases of illegal push-backs and assaults upon migrants. To address this, the other proposals released yesterday should be amended to require Member States to hold independent investigations with effective remedies in any case where national border guards are alleged to have acted in breach of fundamental rights.

There is also a need for specific rules regulating Frontex (and national authorities’) action as regards the ‘hotspots’ for migrants at external borders, to clarify that they are not making decisions on the merits of asylum applications or issuing return decisions, and that only national authorities can make such decisions with full respect for the safeguards and content of EU and national law. (For more on the lack of clarity regarding the ‘hotspots’, see Frances’ Webber’s analysis here).

Other new measures

The most significant other new measure is the proposal for changes to theSchengen Borders Code. At present (see codified text here), Member States must check EU citizens at the external borders (either on entry or exit), to ensure that they hold an EU Member State’s passport which is not registered as lost or stolen. But there is no obligation to check them in security databases, except on a ‘non-systematic basis’. As for non-EU citizens, they must be more thoroughly checked on entry, including the use of security databases, but on exit the consultation is only optional, and security checks need only be carried out ‘wherever possible’.

Both sets of rules would be amended by the new proposal. EU citizens would have to be checked in security databases, both on entry and exit. But if this ‘would have a disproportionate impact on the flow of traffic’ at land and sea borders, Member States could decide to carry out such checks on a ‘targeted’ basis. There is no such derogation for air borders, which will also be subject to separate legislation (recently agreed in principle) concerning the collection of passenger records (Member States will also apply this law to internal Schengen flights). Also, the enhanced border checks won’t be recorded as such in a database, although that would happen in future if recent plans to include EU citizens in the future ‘smart borders’ rules are put into effect. As for non-EU citizens, the current derogation relating to exit will be abolished, and there will always have to be a check in security databases, regardless of any disproportionate impact on traffic.

So overall, checks on EU citizens in security databases would no longer be the exception to the rule (as at present); they would be the rule – subject to exceptions. The exceptions are relatively limited and the proposal does not accept that pressure at air borders could also be ‘disproportionate’. Surely that is a possibility, since if checks add several seconds each to a check of hundreds of disembarking passengers, a back-up could swiftly ensue. Given that data on air passenger movements will soon be recorded anyway, and that the Schengen Information System can’t be used to deny entry to EU citizens, the only practical use for the new rules would be in catching someone who was meant to be arrested, perhaps on the basis of a European Arrest Warrant, or who should be placed under surveillance. But in the latter case it might be awkward to arrange for the surveillance to start without tipping off the person concerned that it’s happening. The proposal might prove useful in detecting people subject to potential arrest due to suspicion of receiving terrorist training (see the separate recent proposal on this point), but is it really necessary for that purpose that it apply at all air borders?

Overall, it may be questionable whether any increase in security that may result from this proposal is proportionate to its impact on passenger movements. There would be a stronger case to amend the Borders Code to allow Member States to check certain flights or border crossings systematically following a risk assessment. This may give rise to concerns about discrimination, but there are already distinctions based on nationality as to who needs a visa, and it would have to be specified that all those on the particular flight must be checked – not just those who ‘appear Muslim’. Checks on all flights could only be justified if it were clear that ‘foreign fighters’ were returning to the EU via other countries too.

As for the other proposals, the Regulation on a standard travel document for expulsion would not change the substantive rules on expulsion; time will tell if it leads to non-EU countries accepting more expelled persons.

The real problem is with the lack of ambition of the asylum measures. As noted above, the only binding measure suggested yesterday would exempt Sweden from the EU’s relocation rules. This is largely a cosmetic gesture, since only a tiny fraction of the 160,000 who were meant to be relocated – which anyway is not a huge proportion of those entering Greece and Italy – have in fact been relocated. In the meantime, the capacity of Greece and other States to register migrants, process asylum applications, and ensure basic living conditions for the persons concerned is clearly under immense strain.

What the EU really needs is a new strategy to deal with these protection and humanitarian needs. Is there anything it can do to make the relocation programme work? Failing that, can it assist Member States to process asylum applications, or do more than it is doing to ensure basic living conditions are satisfied? Why the focus on empowering Frontex, and no parallel attempt to empower the EU’s asylum support agency to play a greater role to address some or all of these issues?

Furthermore, pending a full review of the EU’s Dublin system (to be completed early next year), the Commission could at least have issued a recommendation to Member States on how to apply the existing Dublin rules on family reunion, and to widen the admission of family members to admit siblings, and the relatives of EU citizens or non-EU citizens who are legally resident other than as refugees or asylum-seekers.

As Thomas Spijkerboer and Tamara Last have pointed out, there is no shortage of migration controls in the EU. The death toll of migrants and refugees has built up over the decades in which visa requirements were imposed and carriers were sanctioned for letting those without authorisation get on a flight or a ferry. Bolstering Frontex may have an impact on the management of those who arrive, but solves neither the underlying problems in the country of origin or the huge pressure placed on national asylum systems – or the human misery that accompanies it.

Can Schengen be suspended because of Greece? Should it be?

ORIGINAL PUBLISHED ON EU LAW ANALYSIS

by Steve Peers

A leaked Council document (see separate blog post) suggests in effect that the Schengen system should be suspended for up two years, due to ‘systemic deficiencies’ in the control of external borders by Greece. That would allow any Schengen States which wish to do so to maintain or introduce border checks on their ‘internal’ borders with each other. Probably not all Schengen States would take this opportunity, but many would (especially since a number of them already do so). This follows a recent press report in the Financial Times (paywalled), which states that some Member States are considering threatening to throw Greece out of the Schengen system, due to its management of refugees and migrants at the external borders.

It’s possible that the general threat to suspend Schengen is intended as a threat to suspend Greece only, but is simply badly drafted. Or perhaps the idea is to threaten to suspend the whole of Schengen, and pin the blame on Greece. Either way, in my view, this threat is seriously mistaken, for both legal and political reasons.

The Legal Framework

In principle, the Schengen system can’t be scrapped completely without amending the EU Treaties, since the Treaties refer to it several times. Instead, there are two types of possible suspensions: short-term (up to three months) and long-term (up to two years). The leaked Council document refers to use of the long-term suspension.

The short-term waiver rules have always formed part of the Schengen system. They allow individual Member States to reimpose checks on internal borders  for a short time, for reasons of public policy and public security. Over the years, those provisions have often been invoked by Member States, usually for a few days during an international summit or football tournament. This autumn, they have been invoked more often and for longer periods, as a response to the refugee crisis affecting the continent. Since this reintroduction is only allowed for a maximum period of six months, there is an upcoming legal problem if Member States with to prolong these controls past next spring.

But a newer, different set of rules apply to suspending a Member State from the Schengen system. As a response to the ‘Arab Spring’ of 2011, and a spat between Italy and France over responsibility for some Tunisians, the Schengen rules were amended in 2013 in order to provide for the collective reimposition of internal border controls for up to two years. Those amendments need to be read in conjunction with the rest of the rules which they amended. So I suggest you read them in the codified version (showing the amendments), which is set out in an Annex to the report which I wrote for the SIEPS thinktank on the revised rules (start on page 121).

These amendments were generally understood as providing in effect for the possible suspension of individual Member States from the Schengen system. However, that is not expressly set out in the rules, and the leaked Council document clearly intends something broader, since it refers explicitly to continuation of existing border checks, ie between Germany and Austria, not (only) between other Member States and Greece. But the role of individual Member States is still relevant, because this collective suspension of Schengen can only be triggered if there are ‘serious deficiencies’ in how one Member State applies the Schengen external borders rules.

The process would start with a Commission recommendation following a Schengen evaluation, according to the separate rules (also amended in 2013) on the process of assessing whether Schengen states comply with their obligations. If the Commission finds in its report that there are ‘serious deficiencies’ in a Member State complying with its external border control obligations, then it can recommend that this country take ‘specific measures’, including accepting assistance from the EU’s border agency, Frontex, and submitting plans for Frontex to assess.

If there is not enough action on settling these problems within three months, the process can escalate. In ‘exceptional cases’ where there is a ‘serious threat to public policy or public security’ in the Schengen area or parts of it, the Council can recommend ‘as a last resort’ to Member States that they reimpose border controls against that Member State for periods of six months, renewable up to the two-year maximum. It’s arguable that this process can be fast-tracked and be applied even without giving the Member State three months to fix its problems.  Since Member States would have to vote in favour of it in the Council (by a qualified majority), it can be assumed that most Member States would then follow this recommendation. The Council has to act on a proposal from the Commission, but Member States can request the Commission to make such a proposal.

In adopting this recommendation, the Council has to assess whether it will ‘adequately remedy’ the threat to public policy, as well as the ‘proportionality’ of the measure in relation to the threat. This must be based on detailed information, and consider the EU assistance which was provided or which could have been requested, the likely impact of the deficiencies in border control upon the threat to public policy or public security, and the impact on the free movement of persons.

The legality of suspending Schengen and/or sanctioning Greece

It’s not clear exactly where we stand in the process as regards Greece. The Commission has recently adopted a Schengen evaluation report, but it’s not public. It’s not even clear if that report concerns Greece (all Schengen states are evaluated). So it would take a while (three months after a formal finding of ‘serious deficiencies’, which hasn’t happened yet as far as I know) before Greece could be sanctioned, unless the process is fast-tracked.

Indeed, the Council document seems to be aiming to fast-track the process. It wants the Council already to request a Commission recommendation to suspend the abolition of border controls for up to two years. Since (as far as I am aware) there’s not even a finding of Greek ‘serious deficiencies’ yet, there’s obviously not yet a three month period during which those problems continued. And the Council document doesn’t even attempt to assess whether the substantive criteria apply; the intention simply seems to be to find some way to justify a longer period to continue the internal border checks which Member States have reintroduced recently.

If the current threats get to the stage of a Council Recommendation that border controls be reimposed, it’s not clear if Greece could sue the Council in the EU Court of Justice (since technically Recommendations are not binding), or would have to sue Member States for following the Recommendation instead. Individual travellers could also sue Member States in national courts for imposing border controls, indirectly challenging the legality of the Recommendation; national courts could then send the issue to the Court of Justice.

Procedural issues apart, is there a substantive case for suspending Schengen rules and reimposing border controls, because of ‘serious deficiencies’ due to Greek control of the external border? In my view, there are serious doubts that there is such a case, for two main reasons.

First of all, according to the Financial Times article, other Member States are annoyed because Greece did not accept the support of Frontex, register enough asylum-seekers, or request humanitarian aid to assist them. While the failure to request support from Frontex is referred to in the EU border controls legislation, the other issues are not. And for very good reason: because the failure to control the numbers of refugees at the external borders is NOT a breach of the Schengen rules.

This assertion may seem surprising, because the critics of the EU’s response to the refugee crisis – on either side of the argument – often assume that EU law requires refugees and asylum-seekers to be refused entry at the borders. From one side, the EU is criticised for letting refugees and asylum-seekers in, and therefore ‘not protecting its borders’. From the other side, the EU is criticised for establishing a ‘Fortress Europe’.

Both sides are clearly wrong – at least, on this specific legal issue. This follows from the Schengen Borders Code itself, which expressly exempts refugees from the rules on penalising non-EU citizens for unauthorised entry across the borders, and includes an exemption from the usual conditions on border crossing if the non-EU citizen is claiming asylum. It equally follows from the EU’s asylum procedures Directive, which requires Member States to process not only asylum applications made on the territory, but also those made at the border. (Of course, Member States don’t always fully comply with their EU legal obligations).

So it’s really the border crossing rule itself which is controversial, not Greece’s failure to apply it. There’s a political problem with the rule in practice, either because (from one side’s perspective) it is no longer keeping out enough people, or (from the other side’s perspective), it is too difficult for genuine refugees to reachEU territory without the risk of drowning or paying money to smugglers.

But for the purposes of finding that there are ‘serious deficiencies’ in Greek control of the external border, the point is that Greece is not failing in any obligation to stop asylum-seekers crossing the external borders – quite simply because there’s no such obligation. Just the opposite. Of course, due to the sheer scale of the numbers involved, it’s difficult for Greece to operate an effective asylum system, but that failure is subject to a wholly separate process. Indeed, the European Court of Human Rights and the CJEU have already said that Member States cannot send asylum-seekers back to Greece, because the asylum system has effectively collapsed there. The Dublin III Regulation sets out rules which apply in the event that the Dublin system has to be suspended for those reasons, and the EU has recently adopted Decisions (discussed here) to relieve the burden on Greece a little by relocating some asylum-seekers from that country.

Of course, some of those who cross the Greek border do not apply for asylum immediately, or later fail in their asylum applications. According to UNHCR statistics, about half of those recently arriving in the Greek island of Lesvos (the main destination) are coming from Syria and Iraq (countries with high refugee recognition rates) and half are coming from other countries, with lower recognition rates. In that context, it is legitimate to suggest that Greece ought to accept assistance from Frontex and other EU agencies, and that Frontex in particular has a role coordinating the fingerprinting and registration of people when they first arrive. (Fingerprinting of irregular migrants and asylum-seekers isn’t a panicked authoritarian response to the refugee crisis, as is sometimes suggested, but a long-standing EU law obligation, going back to 2003).

The second problem is the link between the Greek ‘deficiencies’ and the reimposition of border controls, either against Greece or between other Schengen states. There’s certainly no link between the deficiencies and the borders between Greece and other Schengen States, since none of those are land borders, and (would-be) asylum-seekers and refugees travel by land between Greece and other Member States. So checking people flying between Greece and other Schengen States would be hugely disproportionate to the relevant deficiencies.

What about border controls between other Schengen States? These are the controls that the Council document expressly wants to continue. Here there is a link between the people originally entering via Greece and later trying to cross the Austria/Germany border, for instance. But again, the real deficiencies are with the EU’s asylum system, not Greek border controls, since EU rules provide for admission of asylum-seekers. Asylum-seekers move on to other Member States because the Dublin rules were not drawn up with today’s increased numbers of asylum-seekers in mind, and Greece can’t manage the numbers that it would be responsible for under the rules. That’s certainly a problem – but that problem is notcaused by Greek deficiencies in external border controls. The EU has to use the legal instruments available under its asylum policy to try to fix it.

Political context

Although it’s not evident from the face of the document, the political context of the Council paper may be an attempt to convince Greece to agree to further measures relating to border control. That’s evident from the Financial Times article, which conveys several Member States’ allegations against Greece (summarised above). In turn, the Greek government has defended itself and made counter-allegations against the EU, which are summarised in a Guardian article.

In some ways, this resembles the attempt by some Member States this summer to coerce Greece to leave the euro ‘temporarily’. As I argued at the time, this process did not have a shred of legality, unless we use the creative argument that Greece had never legally joined the euro.

However, there are differences as regards Schengen. There is on paper a process to suspend Schengen rules temporarily; the only question is the correct interpretation of those rules. Undoubtedly some will not share my interpretation above, and would argue that defects in the asylum system are implicitly part of the assessment of whether there are ‘serious deficiencies’ in external border control. In the absence of case law to date, it’s an open question which of us would be correct. It’s also an open question whether the Commission – which has made much of its strong support for Schengen – would be willing to suggest a suspension for two years.

Even if it’s legal to threaten Greece this way, is it wise? The EU was heavily criticised for trying to strong-arm Greece as regards the euro – although technically it wasn’t the EU institutions making the threats last summer, but rather the parallel ‘Eurogroup’ bodies which are not an ordinary part of the EU’s political system.

Far better for the EU to redouble its efforts to help both Greece and the people concerned, by ensuring that there are decent reception centres and living conditions in the country, by making greater effort to ensure that the relocation system works, and by working with Turkey to genuinely improve the living conditions of refugees there, so that fewer of them want to leave (more on that recent EU/Turkey deal in a later blog post).

As regards Schengen itself, if a temporary suspension is strongly desired, it might be better to provide for it by means of a legislative amendment to the Schengen Borders Code (with a ‘sunset clause’ providing for its expiry, since permanent suspension would violate the Treaties) rather than by the indirect means of threatening Greece. Or an amendment to the rules on checks near the internal borders could justify some occasional checks in the event of dysfunctional applications of EU asylum rules, if fixing those rules proves politically impossible – as well it might.

EXCLUSIVE: LEAKED DOCUMENT REVEALS EU PLANS TO SUSPEND SCHENGEN FOR TWO YEARS

ORIGINAL PUBLISHED ON EU LAW ANALYSIS

Comments by Steve Peers

The following is Council document 14300/15, dated 1 December 2015. It’s entitled ‘Integrity of the Schengen area’, and addressed to Coreper (the body consisting of Member States’ representatives to the EU) and the Council – presumably the Justice and Home Affairs ministers meeting Thursday 3 and Friday 4 December.

The first three parts aren’t exceptional, but part 4 calls for the start of a process to officially allow the reimposition of internal border controls in the Schengen area for up to two years. Legally, this has to be triggered by ‘serious deficiencies’ in the border control of a particular Member State.

This has been reported as a plan to suspend Schengen as regards Greece. But the wording of the document suggests a much broader intention – applying to the whole of Schengen. This intention is clear from the reference to continuing in force the border controls that many Member States have imposed this autumn, which can only be imposed for a maximum period of six months. The purpose of using the ‘serious deficiencies’ clause, instead of the normal clause on suspending Schengen, is clearly to allow a much longer suspension period. It may be that not every internal border would be subject to checks, but the intention seems to be to issue a blank cheque to this effect.

More on the legal details (and whether this is even legal) in a parallel blog post shortly.

Document follows:

INTRODUCTION

The migratory and refugee crisis has put the application of the Schengen acquis and of the asylum acquis under severe pressure during the last years, with an unprecedented influx of migrants over the last months. In this context, several Member States have temporarily reintroduced border control at their internal borders, with reference to a serious threat to public policy or internal security as provided for by the Schengen Borders Code. Temporary controls at internal borders have also been carried out by a Member State for reasons related to terrorism, following the attacks in Paris on 13 November 2015. In addition, some Member States have taken specific measures to reinforce the control at their external borders.

In its Conclusions of 9 November 2015 on measures to handle the refugee and migration crisis, the Council has identified a number of measures to implement fully the orientations already agreed by the European Council [1]. These measures address a wide range of issues, including in particular reception capacities, hotspots, relocation, return, readmission, resettlement,  lack of cooperation of migrants, contingency planning, the functioning of the Schengen area, external and internal borders, smuggling in human beings, visa policy, a common information strategy and the use of the Integrated Political Crisis Response (IPCR).

In the Conclusions adopted on 20 November 2015 on Counter-Terrorism after the Paris terrorist attacks by the Council and Member States meeting within the Council it was agreed to implement reinforced measures for the purpose of fighting terrorism, including strengthening controls at external borders[2].

Under point 9 of its Conclusions of 9 November 2015, the Council decided “to conduct at the December Justice and Home Affairs Council, on the basis of the 8th bi-annual reporting by the Commission, a thorough debate on the functioning of the Schengen area (1 May 2015 – 31 October 2015) and on the lessons learned from temporary reintroductions of controls at internal borders”.

In Coreper on 26 November 2015 the Commission indicated, however, that the said 8th bi-annual report would not be ready for the meeting of the JHA Council in December 2015, but would be integrated in the future border package. The Presidency concluded that Ministers would be invited to hold a debate on the functioning of the Schengen area on the basis of a Presidency paper.

With a view to preparing this debate, the Presidency issued a questionnaire on lessons learned from temporary introductions of controls at internal borders [3]. The Presidency has prepared the present paper in the light of replies from Member States, having in mind also major issues that have been raised during recent months regarding the functioning of the Schengen area, with a focus on border controls.

ISSUES FOR DISCUSSION

The Presidency invites the Council to hold a debate on the functioning of the Schengen area and to address in particular the following issues related to internal and external border controls.

  1. Consultations between Member States – Based on the information available to the Presidency, it appears that, in situations where some Member States have applied recently Article 25 of the Schengen Borders Code to reinstate temporarily controls at internal borders, there has not been sufficient prior consultation with other Member States.  The same has been noticed for technical reinforcement of borders between border crossing points, for changes in national policies leading to filter migrants at border crossing points and for organizing the transit of migrants from one border to next.  This has severely hindered the possibility for neighbouring countries to prepare themselves for changes in migratory routes and for all Schengen countries to handle migratory flows in a coherent manner.

In addition, procedures approved by Coreper in March 2015 for improved information sharing on temporary reintroduction of border controls at internal borders have not been fully respected in all cases.

The Presidency proposes that:

–           even in emergency situations falling under Article 25 of the Schengen Borders Code and requiring immediate action, a Member State deciding to temporarily reintroduce internal border controls should make all efforts to inform neighbouring Member States sufficiently in advance to allow neighbouring Member States to adjust to the new situation and, where possible, to cooperate to reduce the negative impact of the reintroduction of internal border controls;

–           Member States reconfirm their commitment to fully apply the procedures for improved information sharing on temporary reintroduction of border controls at internal borders agreed in Coreper in March 2015. [4]

 

  1. Securing external borders – A number of irregular migrants entering the EU, or exiting an EU country to re-enter later in the EU, pass through the so-called “green land borders” (the parts of the land borders between border crossing points). According to Frontex, more than 1,2 million illegal border crossings have been detected at the EU external borders for January – October 2015, an increase of 431% compared with the corresponding period in 2014. In addition, a number of illegal crossings have not been registered. The exact figure is unknown.

Also in the context of the fight against terrorism, the Council concluded on 20 November 2015 that control at the external borders which are most exposed should be strengthened “in particular by deploying, when the situation so requires, rapid border intervention teams (RABITs) and police officers in order to ensure systematic screening and security checks”.

In view of the critical situation that the EU is currently confronted with, the Presidency proposes that:

–           considerably more efforts should be made to prevent illegal border crossings (entry and exit) through the external “green land borders” and to ensure that external borders are crossed only at the border crossing points referred to in Article 4, subject to the exceptions in Article 4(2), of the Schengen Borders Code;

–           RABITs are deployed as necessary for that purpose. This is at present  particularly relevant for external land borders in relation to the Western Balkan countries route;

–           A Frontex operation at the northern borders of Greece be deployed without delay to address severe difficulties encountered with neighbouring countries.

  1. Increasing checks regarding illegal migration – Irregular migrants who have entered the Schengen area and have not been registered at their arrival should not be able to stay in that area undetected for long periods of time.


The Presidency proposes that:

–           the possibilities for checking persons inside the Schengen area, including by the use of relevant databases, are fully exploited to ensure that irregular migrants are detected and registered and their cases processed.

  1. Addressing serious deficiencies in external border controls – Several Member States have recently reintroduced temporarily internal border control pursuant to Articles 23-25 of the Schengen Borders Code. Under these provisions, a Member State may not implement such controls for more than a total period of six months. A prolongation of this situation would require the adoption by the Council, upon a proposal from the Commission, of a recommendation in accordance with Article 26 of the Schengen Borders Code. Such recommendation may be adopted in exceptional circumstances to address a situation where a Schengen evaluation has identified persistent serious deficiencies relating to external border control and the measures referred to in Article 19a of the Schengen Borders Code are not effective. Where in such cases the overall functioning of the area without internal border control is put at risk, and insofar as the exceptional circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, the period for the reintroduction of internal border control may be extended up to a total maximum of two years.

On this basis, the Presidency:

–           proposes that the Council invites the Commission to consider presenting a proposal as appropriate pursuant to Article 26 of the Schengen Borders Code for a Council recommendation that one or more Member States decide to reintroduce border control at all or at specific parts of their internal borders;

–           considers that, at the same time, all possible measures should be taken aimed at strengthening the normal functioning of the Schengen area, in particular by reinforcing the control of external borders.

Schengen, un coupable idéal ?

ORIGINAL PUBLISHED ON CDRE SITE (25 NOVEMBRE 2015)

par Henri Labayle, 

Les réalisations européennes servent de bouc émissaire aux crises nationales. Ce n’est pas chose nouvelle. Après l’Euro, l’espace « Schengen » de l’Union est aujourd’hui sur la sellette. Les attentats terroristes lui auraient donné le coup de grâce, après ceux de la crise des migrants. Est-ce bien réaliste, est-ce vraiment opportun ?

Les discours officiels relèvent ici de la vieille fable de la paille et de la poutre. C’est aux Etats membres eux-mêmes que le conseil du ministre de l’Intérieur français de « se reprendre » devrait être donné tant la construction de Schengen est dépendante de leur volonté. Néanmoins, le réalisme interdit l’optimisme. Ayant perdu de vue ses caractéristiques initiales, Schengen n’échappera pas à une remise en question profonde.
Le fabuleux destin de l’espace Schengen, sa « success story », enregistrent incontestablement au coup d’arrêt, dont il conviendra de mesurer l’impact réel. Il y a des explications à cela.

1. Une construction datée

Les principes de Schengen sont inscrits désormais dans les traités : abolition des contrôles aux frontières intérieures, reportés là où l’espace commun est en contact avec les pays tiers. Sont-ils toujours à la hauteur des défis ? Répondent-ils à la menace terroriste comme à la pression migratoire ? A trop raisonner à logiciel constant, on peut en douter.

Le contexte de la création de Schengen, en 1985, a été oublié. Fruit d’un accord bilatéral franco-allemand, rejoint par les Etats du Bénélux, Schengen s’inscrivait dans un paysage aujourd’hui disparu : peu de participants, ensemble homogène animé des mêmes buts. Au point d’être scellé dans une convention d’application dont la date n’est pas indifférente : 1990, au lendemain de la chute du mur de Berlin …

En attendre une réponse efficace à des défis qui n’existaient pas lors de sa conception est un peu simpliste.
Que Schengen n’ait pas été à même, en 2015, d’arrêter les flots de réfugiés remontant le ventre mou du couloir des Balkans s’explique : il a été conçu en 1990 dans la logique d’un continent fermé, d’une Europe coupée en deux par le rideau de fer, ignorant les 7700 kilomètres de frontières terrestres devenues les siennes aujourd’hui. Figée dans une problématique Nord/Sud, l’Europe de l’époque n’avait aucune idée de la dimension Est/Ouest qui s’y est surajoutée.
Le contexte géopolitique de l’époque le confirme. L’environnement de Schengen était fait de l’Union soviétique de Gromyko au Maroc d’Hassan II en passant par la Tunisie de Ben Ali et la Libye de Kadhafi, sans parler de la Syrie ou de la Yougoslavie de Tito. Les dictateurs qui l’entouraient étaient ses meilleurs garde-frontières et la vague migratoire de 2015 inimaginable …

L’argument vaut aussi en matière terroriste. Oubli ou mauvaise foi des partisans d’un retour aux frontières nationales, celles-ci font obstacle à la lutte anti-terroriste. D’ETA réfugié en France à l’IRA en République d’Irlande ou à la bande à Baader en France, les exemples ne manquent pas. Leur maîtrise nationale empêcha-t-elle la vague d’attentats des années 80 en France ? Evidemment non.
Pour autant, « l’obsession » de la frontière justement décrite par Michel Foucher n’a pas disparu. En fait, Schengen se borne à déplacer le lieu où la frontière joue toujours son rôle de barrière, de protection. Il est un compromis entre l’ouverture d’un continent, notamment pour des besoins économiques, et sa fermeture, pour des raisons sécuritaires.

La crise de 2015 met ouvertement en question l’équilibre de ce compromis, sa capacité à assumer la fonction sécuritaire de la frontière commune. Les Etats, en trente ans, l’ont construit et maintenu envers toute logique, d’où leur responsabilité centrale.

2. Des compromis boiteux

Habillé d’un prétexte sécuritaire, ce que l’on appelait à l’époque le « déficit sécuritaire », Schengen répondait en fait à une autre réalité : celle du besoin économique d’un continent asphyxié, cloisonné en Etats aussi nombreux que petits. Le marché intérieur, lancé exactement à la même période, ne pouvait s’en satisfaire.
Le détour par la case « sécurité » dissimule à peine cette vérité. Ouvrir l’espace intérieur était d’abord un impératif économique, satisfaisant les opérateurs mais plus facile à assumer en mettant en avant la lutte contre l’immigration ou le crime. La réinstauration des contrôles provoquée par la crise des attentats de Paris confirme l’impact économique de cette ouverture : retards dans les aéroports, kilomètres de bouchons sur les autoroutes aux passages frontaliers avec l’Espagne ou l’Italie… Le compromis entre mobilité et sécurité, pourtant exclusivement au cœur du projet initial Schengen, s’est réalisé au détriment de la seconde. Quitte à ignorer les aspirations des citoyens européens.
D’autant que, dans sa quête de points d’appui, la construction européenne s’est emparée de Schengen pour en faire un symbole. Curieux retournement des choses, Schengen vilipendé lors de sa création, stigmatisé parce que qualifié de « liberticide » et que « l’Europe des polices » était alors un gros mot, fut ensuite présenté comme l’acquis principal de la liberté des citoyens européens. Avant aujourd’hui d’être à nouveau accusé de tous les maux d’une intégration européenne qu’il ne réalise pourtant pas.

La vérité se cache ailleurs. A force de non-dits et de compromis étatiques, la démarche sécuritaire quasi-exclusive sur laquelle reposait Schengen initialement s’est progressivement banalisée.
Elle imposait le respect d’un certain nombre de principes. Avant toute autre chose, celui de la responsabilité de chaque Etat, garant par son sérieux de la sécurité de tous. D’où le refus initial de l’ouvrir à des partenaires jugés peu fiables, de l’Italie à la péninsule ibérique ou à la Grèce.
La logique communautaire, celle des élargissements, l’a emporté sur ce paramètre. Une prétendue « confiance mutuelle » entre Etats a été vantée dans un univers où la méfiance demeure la règle, peu sensible au credo du monde libéral.

Puisque, depuis des années, la Grèce était une passoire et ne remplissait plus ses obligations, comment s’étonner que le système ait volé en éclat au début de l’été ? Puisque, depuis des années, le système dit de « Dublin » (imaginé à Schengen) ne remplissait pas son office, pourquoi s’étonner de l’abcès de fixation ouvert hier à Sangatte, aujourd’hui à Calais ? Enfin, faute de donner un sens au mot « sanction », pourquoi l’Union européenne ne s’est-elle pas préoccupée d’une réaction vigoureuse, réservant ses foudres aux eaux de baignade et aux aides d’Etat …

Arbitrant au moyen de compromis médiocres, quand il aurait sans doute fallu établir publiquement et respecter des priorités politiques, l’Union s’est donc trouvée démunie lorsque la bise est venue, lorsque les urnes nationales et européennes se sont emplies de votes protestataires. Faisant l’aubaine de partis extrémistes dépourvus de toute réponse réaliste, elle s’est ainsi placée sur la défensive.
L’impasse faite sur la dimension économique du contrôle des frontières illustre cette absence de pilotage. Le mirage des solutions technologiques de demain, les « smarts borders » et la biométrie, ajouté au lobbying des grandes multinationales désireuses d’obtenir les marchés publics y sacrifiant, ne peut dissimuler l’aberration consistant à confier la sécurité de tous à un Etat membre, la Grèce, étranglé financièrement et budgétairement pour les raisons que l’on sait …

S’il est exact que les Etats Unis consacrent 32 milliards de dollars à leur politique migratoire dont la moitié au contrôle des frontières, comment comprendre les 142 millions d’Euros du budget de Frontex ?

Dilué, Schengen a perdu de vue l’originalité de sa charge pour être appréhendé comme une politique ordinaire. Sauf que les Etats membres n’ont en rien abdiqué.

3. Une logique intergouvernementale

Laboratoire de la construction européenne, Schengen demeure une construction aux mains des Etats.
Au prix d’une certaine schizophrénie, les Etats ont en effet prétendu à la fois intégrer leur action mais en conserver la maîtrise. Entre ceux qui voulaient mais ne pouvaient pas en faire partie (la Bulgarie, la Roumanie), ceux qui pouvaient mais ne le voulaient pas (les iles britanniques), ceux qui ne pouvaient pas mais que l’on a voulu (la Suisse, la Norvège, l’Islande) et ceux qui ne pouvaient pas et dont on aurait pas du vouloir (la Grèce), Schengen est devenu un véritable patchwork.

La greffe aurait pu prendre. Elle n’a été qu’imparfaite.
D’abord car la diversité des situations nationales n’a pas disparu. D’une part, les législations et pratiques nationales demeurent suffisamment éloignées pour que l’effet « vases communicants » ne joue pas. Migrants comme criminels ont parfaitement identifié ces points faibles. D’autre part car le degré d’attraction des Etats membres de cet espace ne s’est pas réduit, rendant inutile le souhait de responsabiliser l’ensemble. Convaincus que l’Allemagne et la Suède étaient des eldorados, les demandeurs de refuge n’envisagent pas d’autre destination, pour la plus grande satisfaction des Etats membres qu’ils traversent et qui vont jusqu’à leur faciliter la tâche.

Ensuite, parce que les Etats refusent toujours la contrainte. En indiquant clairement dans son article 4 que « la sécurité nationale relève de la seule souveraineté de chaque Etat membre », le traité sur l’Union fixe une barrière infranchissable.

Les enseignements des commissions d’enquête au lendemain des attentats de Charlie Hebdo le confirment. Le dispositif européen est moins en cause que les conditions de sa mise en œuvre. La faillite de Schengen n’est pas dans la poursuite mais dans la prévention, dans le renseignement en amont des attentats et l’alimentation des outils communs qui n’est pas obligatoire. La qualité remarquable de l’action policière et judiciaire, y compris par delà la frontière franco-belge, ne dissimule la faillite de la prévention politique et policière, des deux cotés de cette frontière.
Comment Mehdi Nemmouche hier, Abaaoud ou les frères Abdeslam cette semaine, ont-ils pu perpétrer leurs crimes sans obstacle réel, échappant aux contrôles Schengen autant que nationaux ? Qui refusait jusqu’au Conseil de vendredi dernier d’inclure les « combattants étrangers » dans le SIS et pourquoi 5 Etats seulement fournissent-ils plus de la moitié des informations sur leurs déplacements au Système d’information d’Europol de l’aveu du coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme ?

L’absence de transparence de l’Union ne facilite pas la réponse. La responsabilité des Etats membres est pourtant au cœur de ce fiasco, constat déjà posé après Charlie Hebdo, sans réelle suite.

La France n’y échappe pas, étonne par l’arrogance de notre discours public. Des failles de son contrôle judiciaire aux pannes de son système de fichier Chéops, à sa gestion des documents d’identité, aux  erreurs de ses services de renseignements ou aux moyens alloués et à l’autisme de ses gouvernants qui qualifient de simples « complicités françaises » l’action des terroristes de Paris, elle n’est pas en situation d’administrer les leçons qu’elle prétend donner à la Belgique et à l’Union.

Celle-ci doit pourtant se remettre en question.

Quant au périmètre de son action d’abord. Malgré le politiquement correct, la composition de l’espace commun où contrôles comme échanges de renseignement s’effectuent est une question ouverte. Les Pays Bas, comme d’autres, semblent réfléchir à un redimensionnement effectué soit par un repli, sur un petit nombre de partenaires performants, soit par une mise à l’écart, de membres jugés non fiables.

Quand au fond ensuite. Les principes d’organisation sur lesquels Schengen repose, frontières intérieures/extérieures demeurent aussi pertinents qu’hier. En revanche, ils ne peuvent plus se satisfaire du vide politique actuel. La cohérence exige de percevoir l’asile comme un même devoir, réclame de criminaliser le radicalisme et le terrorisme de façon identique. Ce préalable n’est pas satisfait aujourd’hui dans l’Union. De même que la « solidarité » doit avoir un sens concret pour les Etats membres, ces derniers doivent partager l’accueil des réfugiés et privilégier la coopération et la police judiciaires et la coordination des poursuites à l’action exclusive des services de renseignement. Dans tous les cas, il faut y mettre le prix.

Alors, pourquoi n’entendons nous pas les mots de « parquet européen », « d’équipes communes d’enquête », « d’Eurojust » ? Pourquoi l’essentiel du contingent de la relocalisation est-il encore vacant ? Parce que nous n’osons pas lever le tabou de l’action commune, de la quasi-fédéralisation qu’impliquent le développement des agences se substituant aux Etats défaillants, que nous prétendons que l’administration nationale des politiques européennes est toujours l’alpha et l’oméga de la construction européenne ?

L’hypothèse de l’avancée, même si celle du repli est peu crédible sinon impossible, est donc incertaine. A l’image de celle du projet européen tout entier dont Schengen demeure bien, toujours, un « laboratoire ».

Immigration detention in Europe

ORIGINAL PUBLISHED ON 02.11.2015 ON EUTOPIA 
by Mary Bosworth
Well before the current mass arrival of refugees, Europe has been busy closing its borders. As part of this attempt to ‘manage migration’, most member states have witnessed a growing intersection between criminal justice and immigration policy, introducing a host of new legislation criminalising matters that used to be purely administrative.

Police have acquired new roles and responsibilities related to border control, while prisons have paid far more attention to the citizenship of prisoners than ever before.

IN BRIEF

  • Although seeking asylum should not lead to a period of detention, due to the Dublin Conventions, asylum seekers are sometimes detained before removal to a third country
  • The uncertainty of detention is more than just a personal tragedy or a cause of momentary confusion; it is a constitutive part of this form of confinement
  • In Britain Immigration Removal Centres offer art and crafts, English as a second language, gym, IT training and access to the internet

Alongside these criminal justice initiatives, most European Union member states have opened new sites of administrative detention. These immigration detention centres hold foreigners under immigration powers either as they arrive or to enforce their departure. They may take a variety of forms, from temporary camps to purpose-built institutions.

As we witness growing numbers of new arrivals seeking sanctuary within Europe, we need to be very clear about the personal and moral impact of detention, both for those behind bars, but also for society as a whole.

Although states have long had powers to deport foreigners from their territory, and have confined them for various reasons, administrative sites related to processing asylum claims and/or detaining failed asylum seekers prior to deportation are more novel. At times of war, most states deploy custodial practices of some kind to hold suspect foreigners.

From the internment camps created in France for exiles fleeing the Spanish civil war in the mid-1930s to concentration camps of WWII, such practices overlap with more violent ideologies. So, too, the post-war post-colonial era has left its mark.

In Britain, the contemporary immigration detention system dates to 1970, when the first purpose-built institution, the Harmondsworth Detention Unit, was established. Opened in response to the Immigration Appeals Act of 1969, which gave Commonwealth citizens who were denied entry at the border the right to an in-country appeal, this preliminary institution laid the foundations for the far more complex and larger system that exists today.

In France, the chronology is similar, with the original target being migrants from Algeria. There it was not until the 1980s that legal safeguards were developed.

Today, a vast array of institutions can be identified in Europe as sites of detention. Many are concentrated in the southern states, reflecting the distribution of arrivals. There are a range of possible forms of accommodation including tents and shipping containers.

According to the EU Returns Directive, nobody should be detained for immigration matters for longer than 18 months. Most countries have agreed on a much shorter time frame, from 45 days in France to 90 days in Italy.

Although seeking asylum should not lead to a period of detention, due to the Dublin Conventions, asylum seekers are sometimes detained before removal to a third country. A high proportion of those confined are people whose asylum claim has been denied.

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THE NEW DIRECTIVE ON IMMIGRATION OF STUDENTS AND RESEARCHERS: A SMALL STEP OR A BIG LEAP FORWARD?

ORIGINAL PUBLISHED ON EU LAW ANALYSIS (Monday, 23 November 2015)

by Steve Peers

For a number of years, the EU has aimed to attract highly-skilled non-EU migrants to its territory. However, the existing legislation on this issue – the researchers’ Directive, adopted in 2005, and the students’ Directive, adopted in 2004 – have only had a modest impact on attracting more students and researchers to the EU, according to the Commission’s reports (see here and here) on the two Directives, issued in 2011.

Consequently, the Commission proposed an overhaul of this legislation in 2013. The European Parliament (EP) and the Council recently agreed on the text of this proposal (for the text of the provisional version of the future Directive, see here; the final version will be ‘tidied up’ a little legally). As you would expect, the EP and the Council compromised between their respective positions (for those positions, see here and here), which I discussed in an earlier blog post.

I’ll examine first the background and content of the new Directive, then look at how effective it is likely to be in its objective on increasing the numbers of researchers and students coming from third States.

Background

The current students’ Directive also applies to the admission of school pupils on exchange programmes, unpaid trainees and volunteers, although Member States have an option to apply it to the latter three groups of migrants. The CJEU has ruled twice on the interpretation of this Directive. In  Sommer it ruled that Member States could not apply a labour-market preference test for students; in Ben Alaya case (discussed here), it ruled that Member States must admit students who comply with the rules on admission in the Directive. The same logically applies to the current researchers’ Directive. The UK and Denmark opted out of both Directives, while Ireland opted in to the researchers’ Directive. All three countries have opted out of the new law.

The new law

The new Directive merges the students’ and researchers’ Directives, making major changes to them both. First of all, the Commission proposed that Member States would be obliged to apply the currently optional rules relating to school pupils, unpaid trainees and volunteers, as well as rules on two new groups of migrants: au pairs and paid trainees. The EP agreed with this idea, while the Council rejected it entirely. Ultimately, the two institutions compromised: the new Directive will have binding rules on (paid and unpaid) trainees and some volunteers (those participating in the EU’s European Voluntary Service), although stricter conditions will apply to the admission of trainees (more on that below). However, the rules on other volunteers and school pupils will remain optional, along with the new rules on au pairs.

Next, the Commission proposed to limit Member States’ current power to apply more favourable rules for students and researchers, confining that power to only a few provisions relating to the rights of migrants, while fully harmonising the rules on admission. The final Directive accepts the basic principle that the power to set more favourable standards should be more limited that at present, but imposes fewer such constraints than the Commission wanted. Member States will be allowed to apply more favourable rules for the persons concerned as regards the time limits on their residence permits. Many of the conditions relating to admission and withdrawal or non-renewal of the right to stay will be optional, not mandatory (as the Commission had proposed), and the Council insisted on many additional options being added. A clause in the preamble sets out the Council’s wish to provide expressly that Member States can have rules on admission of other categories of students or researchers.

Against the Commission’s wishes, the final Directive provides that the current rules on delegating decision-making to research institutions or universities will remain. Furthermore, it adds that Member States can optionally delegate such powers as regards volunteers or trainees as well.

Trainees are defined (more restrictively than the current law) as those who have recently completed a degree (within the last two years), or who are currently undertaking one. Their time on the territory is limited to six months, although this can be longer if the traineeship is longer, and the authorisation can be renewed once. But Member States retain the power to set more favourable standards as regards these time limits.

One striking feature of the agreed Directive is a new right for students and researchers to stay after their research or study to look for work or self-employment. The EU institutions agreed on the principle of this right, but disagreed on the details. According to the Commission, the right should apply for a period of 12 months, although after 3 months Member States could check on the genuineness of this search, and after 6 months they could ask the migrant to prove that they have real prospects. The EP wanted to extend the period to 18 months, and to make Member States wait longer to check on the genuineness of the job search or likelihood of employment. On the other hand, the Council wanted several restrictions: to reduce the stay to 6 months; to allow Member States to limit students’ possibility to stay to those who have at least a Master’s degree; to check on the likelihood of employment after 3 months; and to give Member States an option to limit the job search to the areas of the migrant’s expertise. The final deal splits the difference on the period of extra stay (it will be 9 months), and accepts the various optional limits on the right which the Council wanted.

As for students’ right to work, the current Directive allows them to work for at least for 10 hours a week. The Commission proposed to let them work for 20 hours a week, and to drop the option to ban students from working during their first year of studies. The EP agreed with this, but the Council wanted to revert to the current 10-hour a week limit, and introduce a possible labour-market preference test (overturning Sommer). Again, the final deal splits the difference: 15 hours’ of work allowed per week, with no labour market preference test.

Another issue was equal treatment of those who work. Currently, the EU’s single permit Directive provides for equal treatment of most third-country nationals who are allowed to work, even if (like students) they were not admitted for employment. However, that Directive excludes au pairs from its scope, and only applies where the relationship is defined as ‘employment’ under national law; this will not always be the case for researchers. The new Directive will extend the equal treatment rules to students and researchers, even if they are not considered employees, and to au pairs whenever they are considered employees. Even non-employees will have equal treatment for goods and services (besides housing and public employment offices). But the new Directive will not waive any of the various exceptions to equal treatment that the single permit Directive currently provides for, besides a few minor exceptions for researchers.

Also, the new Directive will replace the weak rules on family reunion in the current researchers’ Directive with a fully-fledged right to family reunion. The EU’s family reunion Directive will apply to Directive will apply to researchers, and many of the restrictions in that Directive will be waived: the minimum waiting period; the need to show a reasonable prospect of permanent residence; the need to show integration requirements for family members before entry (those rules can still be applied after entry; on the CJEU’s interpretation of those rules, see here). There will also be a shorter deadline to process applications, and family members will have a longer period of authorised stay. The EP and Council compromised on the Commission’s proposal to waive the waiting period before family members could access the labour market: the Council wanted to delete this proposed rule entirely, but it agreed to it with a derogation for ‘exceptional circumstances such as particularly high levels of unemployment’. However, the EP got nowhere with its suggestion to extend these more favourable rules to the family members of students as well.

The Commission aimed to simplify the current rules on the movement (‘mobility’) of researchers and students between Member States for the purpose of their studies and research. It also proposed to extend those rules to paid trainees, while the EP wanted to extend those rules to cover unpaid trainees and volunteers as well. However, the Council prevailed on this issue, restricting the scope of these rules to researchers and students (as at present), and adding very complicated details to the proposal on this issue.

Finally, the Commission proposed to introduce a 60-day deadline to decide on applications for admission, shortened to 30 days for those benefiting from EU mobility programmes. (The current laws have no deadlines to decide on applications at all). The EP supported an even shorter period to decide on applications (30 days), while the Council wanted to raise the time limit to 90 days. Yet again, these institutions split the difference, with a 90-day general rule and a 60-day rule where institutions have been delegated the powers to decide on applicants.

Comments

The agreed Directive should be appraised in light of the Commission’s impact assessment report for the proposed Directive, which made detailed arguments for the amendments which the Commission proposed. This report provided evidence that students or researchers are attracted to a job-search period after the end of research or studies, as well as by further employment rights for students and for researchers’ family members. Certainly the new Directive addresses all of these issues to some extent.

Conversely, would-be migrants are deterred by the great variety of national rules and the rules on mobility between Member States.  On this point, the new Directive will only reduce the variety of national rules modestly, and will install mobility rules more complex than those applying at present.

Presumably, it is also a deterrent for would-be students and researchers who are already legally present to leave the country to make their applications. To address this, the EP wanted to oblige Member States to consider in-country applications for researchers, but ultimately it could not convince the Council (or the Commission) to change the existing rules, which give Member States only an option to allow this.

As for the additional scope of the Directive, it is striking that the new binding rules on admission only apply to trainees who are undertaking or who have completed higher education, and to volunteers in the EU’s own programme. The latter change in the law is necessary in order to ensure the effectiveness of that programme, but the former change in the law is another example of the EU focussing its migration policy upon highly qualified employees. (Remember that according to the preamble to the new Directive, the admission of trainees who have not entered higher education is left entirely to national discretion). It’s unfortunate that at least the rules on equal treatment aren’t binding for all volunteers, school pupils and au pairs, to ensure that these migrants are not exploited and that domestic labour standards are not undercut.

Many of the changes in the Directive intending to attract qualified migrants would make even more sense if they were part of a ‘joined up’ policy – for instance, allowing trainees to make an in-country application for studies or research, or waiving some of the conditions in the EU’s ‘Blue Card’ Directive for highly-skilled migrants (reducing the income threshold, for instance) for graduate trainees, researchers, and students looking for work under this new Directive. Fortunately, there will be a chance to address this issue in the near future, as the Commission will soon be proposing an amendment to the Blue Card Directive (on the reform of that Directive, see here).

Overall, then, the new Directive has gone some distance towards accomplishing its intended objectives, but its effect could be further augmented in the near future by a broader reform of EU law on highly-skilled immigration in general.

STUDY: EU COOPERATION WITH THIRD COUNTRIES IN THE FIELD OF MIGRATION

FULL TEXT OF THE STUDY FOR THE EUROPEAN PARLIAMENT CIVIL LIBERTIES COMMITTEE (LIBE) IS ACCESSIBLE HERE (148 PAGES)

AUTHORS: Dr. Paula GARCÍA ANDRADE, Universidad Pontificia Comillas, Madrid, Prof. Iván MARTÍN, Migration Policy Centre, European University Institute, Florence. SUPERVISION Prof. Philippe DE BRUYCKER, Université libre de Bruxelles (ULB) Prof. Cristina GORTÁZAR ROTAECHE, Universidad Pontificia Comillas, Madrid.

EXECUTIVE SUMMARY 

EU immigration and asylum policies have to face two major challenges: on the one hand the impending demographic crisis in Europe and on the other hand the migration pressures coming from outside its borders, as the current migration and refugee crises in the Southern Mediterranean and the Middle East exemplify. This makes it indispensable to develop a strong EU external action able to combat smuggling of migrants and trafficking of human beings, promote mobility and facilitate legal migration opportunities to third-country nationals, maximise synergies between migration and development of countries of origin, and enhance protection capacities towards persons in need of international protection, in line with the pillars of the Global Approach to Migration and Mobility (GAMM).

This study aimed at examining the overall strategy of EU cooperation with third countries in the field of immigration and asylum and evaluating its contours and outcomes, proceeds in three sections. Section 1 reviews the main forms of international cooperation adopted by the EU to tackle the multiple dimensions of the migration phenomenon, focusing on those covering enlargement and Eastern Partnership countries, Southern Mediterranean and Sub-Saharan countries, as well as the Greater Middle East. The analysis includes a mapping of the diverse funding sources for EU cooperation with third countries of origin and transit of migratory flows and a brief survey of the main modalities of Member States’ own external cooperation in this field. Section 2 attempts to undertake an assessment of the outcomes and impact of the instruments of EU external cooperation on migration, from a triple perspective: the objectives pursued (substantive dimension), the consequences of the nature of the instruments used (functional dimension), and the challenges of coordination regarding their adoption and implementation (institutional dimension). Case studies on Moldova, Morocco and Tunisia seek to provide empirical insight into the topics examined. Finally, section 3 formulates conclusions contributing to the debate on the configuration and impact of EU cooperation with third countries in the field of migration, and proposes a set of concrete recommendations for further action.

1. The toolbox of EU external cooperation with third countries in the field of immigration and asylum Continue reading “STUDY: EU COOPERATION WITH THIRD COUNTRIES IN THE FIELD OF MIGRATION”

Les migrants en situation irrégulière, sujets d’une discrimination légale : l’exemple du droit à la liberté et à la sûreté

ORIGINAL PUBLISHED ON CDRE SITE ON 19 OCTOBER 2015

Par Chloé Peyronnet, EDP (Lyon)

Pendant que la « crise » des réfugiés occupe l’agenda politique et médiatique européen, la politique de retour de l’Union européenne continue à s’appliquer aux migrants non éligibles à une protection internationale. La directive 2008/115/CE a fait l’objet d’une nouvelle décision préjudicielle en interprétation (C-290/14). Cette dernière confirme une ligne jurisprudentielle faisant primer une conception sécuritaire de l’effet utile sur les droits fondamentaux des intéressés, en l’occurrence le droit à la liberté et à la sûreté.  Victimes d’un déni d’habeas corpus, parfois d’une double-peine et pouvant cumuler les statuts de non-éloignables et d’indésirables, les migrants en situation irrégulière se voient appliqué un droit à la liberté et à la sûreté amputé qui s’avère de facto discriminatoire. 

En janvier 2015, le nombre de morts en mer Méditerranée est devenu trop important pour être ignoré. Depuis lors, le sort des migrants sans-papiers cherchant à regagner le territoire des États-membres de l’Union européenne semble être au centre de l’attention médiatico-politique. En réalité, malgré l’emploi fréquent du terme générique  de « migrants », seuls les demandeurs d’asile ont l’heur d’être placés sous le feu des projecteurs. Les migrants familiaux, les migrants économiques et les migrants potentiellement éligibles à une protection internationale dont ils ne peuvent faire la demande sont de facto exclus du paysage journalistique et de l’agenda gouvernemental. Sans s’attarder sur l’extrême porosité des situations humaines recouvertes par ces catégories juridiques, l’on peut d’ores et déjà souligner que les problématiques de la gestion de l’immigration irrégulière n’ont pas disparu avec l’augmentation massive du nombre de demandeurs d’asile (qui, par définition, ne peuvent être qualifiés de migrants irréguliers tant que leur demande n’a pas été définitivement rejetée). En effet, dans le cadre de l’espace Schengen, tout migrant sans-papiers qui n’a pas obtenu de protection internationale est en situation irrégulière et a dès lors vocation à être « retourné » vers le territoire d’un Etat tiers, qu’il s’agisse de son Etat d’origine ou d’un Etat lié par un accord de réadmission avec l’Union européenne ou l’un de ses Etats membres.

Au sein de l’espace Schengen, une harmonisation minimale a été réalisée par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 (directive « retour »), dont l’article 15 encadre la « rétention à des fins d’éloignement » (qualifiée en droit français de « rétention administrative »). Cette privation de liberté, qui se singularise par son appartenance à la matière administrative, est applicable aux migrants en situation irrégulière faisant l’objet d’une procédure de retour (initiée en droit français par une obligation de quitter le territoire français ou une mesure d’expulsion). Exclue de la matière pénale avec la bénédiction de la Cour EDH, cette mesure est une éloquente illustration des « discriminations légales » dont font l’objet les migrants en situation irrégulière quant à la protection de leurs droits fondamentaux, dont la vocation universelle s’avère parfois chimérique.

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