L’Union européenne et la crise de l’immigration en Méditerranée : le bal des hypocrites

ORIGINAL PUBLISHED HERE 22 AVRIL 2015

par Henri Labayle, CDRE

Rien ne change. Les minutes de silence au sein des institutions européennes ne se comptent plus face à la litanie des morts et des disparus lancés en Méditerranée.

Comme il y a près de vingt ans à Douvres devant les cadavres de 54 clandestins chinois, les Etats membres et les institutions de l’Union promettent que cette fois-ci est la dernière, qu’enfin des mesures efficaces seront prises pour faire face à l’inacceptable : des centaines de morts en quelques semaines, des milliers à venir en quelques mois si l’indifférence persiste. Faute de reconnaître son échec, l’Europe est incapable de changer d’approche en affrontant autrement la réalité. Au bal des hypocrites, le carnet de chacun est donc bien rempli.

1. Le double langage des Etats membres

L’environnement de l’Union est devenu extrêmement dangereux, troublé par une multitude de conflits. Graves autant que nouveaux, ils engendrent des mouvements de personne quasiment impossibles à réguler, pour partie imputables d’ailleurs à l’imprudence des interventions militaires occidentales, en Irak ou en Libye.

Les populations persécutées par Daesch comme par Bachar El Assad appellent la protection autant que celles fuyant la guerre en Erythrée, lorsqu’elles se jettent dans l’exode. Quoi que les politiciens prétendent aux opinions publiques nationales, cette protection leur est due et l’Union européenne n’en est pas la cause. Nous l’avions décidée bien avant, inscrite dès 1946 dans notre constitution et dans la Convention de Genève comme nos voisins depuis 1951. Notre indifférence contemporaine à la misère humaine ne peut occulter un choix qui est partie intégrante de nos valeurs. Les dévoiements tout aussi indiscutables du droit d’asile ne peuvent le masquer. N’est pas australien qui veut.

Quelle est l’attitude individuelle comme collective des Etats européens devant ce constat ? Une fuite devant leurs responsabilités et le refus de tirer les conséquences de leur impuissance matérielle et budgétaire à garantir isolément leurs frontières respectives. Ceux qui proclament le contraire en réclamant leur rétablissement ont-ils oublié l’échouage d’un cargo turc transportant des immigrants kurdes sur une plage corse et imaginent-ils ce qu’il adviendrait demain d’une vague semblable à celle de la Sicile ?

Ce refus s’est traduit d’abord, en Méditerranée. Sous couvert de soulager l’Italie qui avait lancé à grands frais l’opération de sauvetage « Mare nostrum » après une première catastrophe, les Etats membres lui ont substitué l’opération conjointe « Triton ». Elle a divisé les coûts par trois et couvert une zone moindre, aux seules fins de surveillance de la frontière commune. Les 4 avions et 21 bateaux alloués par une vingtaine d’Etats, dont certains ne sont pas membres de l’Union, illustre bien le peu d’enthousiasme étatique à défendre la frontière commune avec Frontex, rapportés aux moyens mis en oeuvre par la seule Italie …

L’opération n’illustre d’ailleurs pas les clichés habituels. Si la Roumanie (tenue à l’écart de Schengen) ou la Slovénie et la Lettonie répondent présentes, tel n’est pas le cas de la Hongrie, pourtant consommatrice de crédits de l’Union dans ce registre, ou de l’Irlande et du Royaume Uni. Certes, le refus de ces derniers de participer à l’espace Schengen est connu mais on sait tout autant qu’une partie importante de ces demandeurs de protection se retrouvera en fin de compte à Calais, dans l’espoir d’un passage … En attendant, c’est un navire islandais, le Tyr, qui est au rendez vous du canal de Sicile.

Passé les mots de l’émotion, le cynisme l’emporte donc largement. L’opposition à Mare Nostrum était ouvertement menée au moyen d’un argument glaçant de réalisme : sécuriser le passage en sauvant les naufragés serait un appel d’air au commerce des passeurs … L’augmentation actuelle du nombre de naufragés alors que cette opération est précisément terminée témoigne de l’erreur d’appréciation commise, son incompatibilité évidente avec la morale et le droit de la mer ne suscitant aucun doute.

Les attitudes individuelles ne sont guère plus glorieuses. Les envolées françaises sur le droit d’asile, tradition de notre pays, et les déclarations martiales du chef de l’Etat appelant à régler des « questions devenues insupportables » ne dissimulent pas le double langage.

Celui par exemple des résistances de la diplomatie française lorsqu’il fallut, en 2014, réglementer le cadre de la surveillance des frontières maritimes extérieures conformément aux grands principes. Pas davantage que n’est infirmé le bien fondé des remarques de la Cour des comptes et du Sénat sur le projet en discussion relatif au droit d’asile qui prétend faire mieux en n’octroyant aucun moyen nouveau …

D’autant que le couplet habituel sur une France « terre d’asile » appelle modestie : quatrième Etat européen à enregistrer des demandes d’asile (62.000), nous sommes devancés par l’Allemagne (plus de 200.000), la Suède et l’Italie, en 2014. Et pour ce qui est de leur acceptation, nous ne dépassons pas 15.000 dossiers … trois fois moins que l‘Allemagne, autant que les Pays Bas qui sont bien moins sollicités, 20% qui se situent largement au dessous de la moyenne européenne.

C’est bien là que le bât blesse : comment l’Union européenne peut-elle sérieusement prétendre à une solidarité quelconque quand l’essentiel de la pression pèse sur un dixième de ses membres, 3 Etats seulement ? Que font les autres ?

2. L’inconsistance de l’Union européenne       

Continue reading “L’Union européenne et la crise de l’immigration en Méditerranée : le bal des hypocrites”

Mediterranean Humanitarian Crisis: if not now, then when will the EU  trigger the “temporary protection” mechanism ?

by Emilio De Capitani

According to a joint press release the Foreign and Home Affairs Council have decided today to submit a Ten point action plan  of immediate actions to be taken by the European Council, which will meet next Thursday (23 April), in response to the crisis situation in the Mediterranean.

The ten points are the following:
“1. Reinforce the Joint Operations in the Mediterranean, namely Triton and Poseidon, by increasing the financial resources and the number of assets. We will also extend their operational area, allowing us to intervene further, within the mandate of Frontex;
2. A systematic effort to capture and destroy vessels used by the smugglers. The positive results obtained with the Atalanta operation should inspire us to similar operations against smugglers in the Mediterranean;
3. EUROPOL, FRONTEX, EASO and EUROJUST will meet regularly and work closely to gather information on smugglers modus operandi, to trace their funds and to assist in their investigation; (NDR JOT MARE ?)
4. EASO to deploy teams in Italy and Greece for joint processing of asylum applications;
5. Member States to ensure fingerprinting of all migrants;
6. Consider options for an emergency relocation mechanism;
7. A EU wide voluntary pilot project on resettlement, offering a number of places to persons in need of protection;
8. Establish a new return programme for rapid return of irregular migrants coordinated by Frontex from frontline Member States;
9. Engagement with countries surrounding Libya through a joined effort between the Commission and the EEAS; initiatives in Niger have to be stepped up.
10.Deploy Immigration Liaison Officers (ILO) in key third countries, to gather intelligence on migratory flows and strengthen the role of the EU Delegations.(emphasis added)

Frankly all these measures are much less than what one would reasonably expect in response to  the growing number of displaced persons trying to reach the European shores.

When even FRONTEX (the EU Agency which evaluates the pressure on the EU external borders) considers that between half and one million people might try to cross the Mediterranean in the coming months, it is more than likely that the EU will face “a massive inflow” of displaced persons requiring a common system of temporary protection (art.78 p2 lett c TFEU).

But if this is the case then for the first time the European Union will have to implement the provisions of the Temporary Protection Directive (2001/55/EC) which was adopted at the time of the Kosovar crisis.

The very objective of the Directive  deals with mass influx of “third-country nationals or state-less persons who have had to leave their country or region of origin, or have been evacuated, in particular in response to an appeal by international organisations, and are unable to return in safe and durable conditions because of the situation prevailing in that country, …in particular: (i) persons who have fled areas of armed conflict or endemic violence; (ii) persons at serious risk of, or who have been the victims of, systematic or generalised violations of their human rights;” (art. 2 Lett C Directive 2001/55/EC)

First and foremost this Directive is the only case where Schengen Member States have to comply with a BINDING mechanism of solidarity as art 8 of the Directive requires EU Member States, if necessary, to provide ‘persons to be admitted to their territory for the purposes of temporary protection with every facility for obtaining the necessary visas, including transit visas’.

According to Article 5 of the Temporary Protection Directive “The existence of a mass influx of displaced persons shall be established by a Council Decision adopted by a qualified majority on a proposal from the Commission, which shall also examine any request by a Member State that it submit a proposal to the Council”.

Why doesn’t Italy  formally ask the Commission to submit such a proposal ?

Already in 2011 the European Commission (MEMO/11/226, Press release, Brussels, 8 April 2011) declared that it “would also be ready to consider proposing the use of the mechanism foreseen under the 2001 Temporary Protection Directive (2001/55/EC), if the conditions foreseen in the directive are met. Consideration could only be given to taking this step if it is clear that the persons concerned are likely to be in need of international protection, if they cannot be safely returned to their countries-of-origin, and if the numbers of persons arriving who are in need of protection are sufficiently great. Resort to this mechanism would allow for the immediate protection and reception in the territory of EU Member States for persons concerned, as well as offering a “breathing space” for the national asylum systems of the Member States most directly affected.”

Moreover  in 2013, the European Parliament listed the application of the Temporary Protection Directive among the possible measures to be taken to address the Syrian crisis.

Unlike the vague terms (“pilot project”, “consider options”…)of the “Ten point plan” debated today by the EU Ministers,  Directive 2001/55 could, at last, establish a binding mechanism as“The Council Decision shall have the effect of introducing temporary protection for the displaced persons to which it refers, in all the Member States, in accordance with the provisions of this Directive. The Decision shall include at least:
(a) a description of the specific groups of persons to whom the temporary protection applies;
(b) the date on which the temporary protection will take effect;
(c) information received from Member States on their recep-tion capacity;
(d) information from the Commission, UNHCR and other rele-vant international organisations.
4. The Council Decision shall be based on:
(a) an examination of the situation and the scale of the move-ments of displaced persons;
(b) an assessment of the advisability of establishing temporary protection, taking into account the potential for emergency aid and action on the ground or the inadequacy of such measures;
(c) information received from the Member States, the Commission, UNHCR and other relevant international organisations.” (art. 5 p 3 and 4 Dir. 2001/55/EC)

Fifteen years ago the death of 54 Chinese irregular migrants who suffocated in a lorry opened the way for the first EU measures dealing with smugglers and the trafficking of human beings. Won’t  the European Council after several thousands  deaths, now take this occasion to implement a Treaty provision and ask for the implementation of an already existing EU legislation ? Unfortunately this looks like a rhetorical question..

TEXT of the Council Directive 2001/55/EC of 20 July 2001 on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof
(emphasized by me)

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,
Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular point 2(a) and (b) of Article 63 thereof,
Having regard to the proposal from the Commission(1)
Having regard to the opinion of the European Parliament(2),
Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee(3),
Having regard to the opinion of the Committee of the Regions(4),
 

Whereas:
(1) The preparation of a common policy on asylum, including common European arrangements for asylum, is a constituent part of the European Union’s objective of establishing progressively an area of freedom, security and justice open to those who, forced by circumstances, legitimately seek protection in the European Union.
(2) Cases of mass influx of displaced persons who cannot return to their country of origin have become more substantial in Europe in recent years. In these cases it may be necessary to set up exceptional schemes to offer them immediate temporary protection.
(3) In the conclusions relating to persons displaced by the conflict in the former Yugoslavia adopted by the Ministers responsible for immigration at their meetings in London on 30 November and 1 December 1992 and Copenhagen on 1 and 2 June 1993, the Member States and the Community institutions expressed their concern at the situation of displaced persons.
(4) On 25 September 1995 the Council adopted a Resolution on burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis(5), and, on 4 March 1996, adopted Decision 96/198/JHA on an alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis(6).
(5) The Action Plan of the Council and the Commission of 3 December 1998(7) provides for the rapid adoption, in accordance with the Treaty of Amsterdam, of minimum standards for giving temporary protection to displaced persons from third countries who cannot return to their country of origin and of measures promoting a balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving displaced persons.
(6) On 27 May 1999 the Council adopted conclusions on displaced persons from Kosovo. These conclusions call on the Commission and the Member States to learn the lessons of their response to the Kosovo crisis in order to establish the measures in accordance with the Treaty.
(7) The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, acknowledged the need to reach agreement on the issue of temporary protection for displaced persons on the basis of solidarity between Member States.
(8) It is therefore necessary to establish minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and to take measures to promote a balance of efforts between the Member States in receiving and bearing the consequences of receiving such persons.
(9) Those standards and measures are linked and interdependent for reasons of effectiveness, coherence and solidarity and in order, in particular, to avert the risk of secondary movements. They should therefore be enacted in a single legal instrument.
(10) This temporary protection should be compatible with the Member States’ international obligations as regards refugees. In particular, it must not prejudge the recognition of refugee status pursuant to the Geneva Convention of 28 July 1951 on the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967, ratified by all the Member States.
(11) The mandate of the United Nations High Commissioner for Refugees regarding refugees and other persons in need of international protection should be respected, and effect should be given to Declaration No 17, annexed to the Final Act to the Treaty of Amsterdam, on Article 63 of the Treaty establishing the European Community which provides that consultations are to be established with the United Nations High Commissioner for Refugees and other relevant international organisations on matters relating to asylum policy.
(12) It is in the very nature of minimum standards that Member States have the power to introduce or maintain more favourable provisions for persons enjoying temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons.
(13) Given the exceptional character of the provisions established by this Directive in order to deal with a mass influx or imminent mass influx of displaced persons from third countries who are unable to return to their country of origin, the protection offered should be of limited duration.
(14) The existence of a mass influx of displaced persons should be established by a Council Decision, which should be binding in all Member States in relation to the displaced persons to whom the Decision applies. The conditions for the expiry of the Decision should also be established.
(15) The Member States’ obligations as to the conditions of reception and residence of persons enjoying temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons should be determined. These obligations should be fair and offer an adequate level of protection to those concerned.
(16) With respect to the treatment of persons enjoying temporary protection under this Directive, the Member States are bound by obligations under instruments of international law to which they are party and which prohibit discrimination.
(17) Member States should, in concert with the Commission, enforce adequate measures so that the processing of personal data respects the standard of protection of Directive 95/46/EC of the European Parliament and the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(8).
(18) Rules should be laid down to govern access to the asylum procedure in the context of temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons, in conformity with the Member States’ international obligations and with the Treaty.
(19) Provision should be made for principles and measures governing the return to the country of origin and the measures to be taken by Member States in respect of persons whose temporary protection has ended.
(20) Provision should be made for a solidarity mechanism intended to contribute to the attainment of a balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving displaced persons in the event of a mass influx. The mechanism should consist of two components. The first is financial and the second concerns the actual reception of persons in the Member States.
(21) The implementation of temporary protection should be accompanied by administrative cooperation between the Member States in liaison with the Commission.
(22) It is necessary to determine criteria for the exclusion of certain persons from temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons.
(23) Since the objectives of the proposed action, namely to establish minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and measures promoting a balance of efforts between the Member States in receiving and bearing the consequences of receiving such persons, cannot be sufficiently attained by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
(24) In accordance with Article 3 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, the United Kingdom gave notice, by letter of 27 September 2000, of its wish to take part in the adoption and application of this Directive.
(25) Pursuant to Article 1 of the said Protocol, Ireland is not participating in the adoption of this Directive. Consequently and without prejudice to Article 4 of the aforementioned Protocol, the provisions of this Directive do not apply to Ireland.
(26) In accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, Denmark is not participating in the adoption of this Directive, and is therefore not bound by it nor subject to its application,

HAS ADOPTED THIS DIRECTIVE:
 
CHAPTER I General provisions

Article 1
The purpose of this Directive is to establish minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons from third countries who are unable to return to their country of origin and to promote a balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving such persons.
 

Article 2
For the purposes of this Directive:
(a) “temporary protection” means a procedure of exceptional character to provide, in the event of a mass influx or imminent mass influx of displaced persons from third countries who are unable to return to their country of origin, immediate and temporary protection to such persons, in particular if there is also a risk that the asylum system will be unable to process this influx without adverse effects for its efficient operation, in the interests of the persons concerned and other persons requesting protection;
(b) “Geneva Convention” means the Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967;
(c) “displaced persons” means third-country nationals or stateless persons who have had to leave their country or region of origin, or have been evacuated, in particular in response to an appeal by international organisations, and are unable to return in safe and durable conditions because of the situation prevailing in that country, who may fall within the scope of Article 1A of the Geneva Convention or other international or national instruments giving international protection, in particular:
(i) persons who have fled areas of armed conflict or endemic violence;
(ii) persons at serious risk of, or who have been the victims of, systematic or generalised violations of their human rights;
(d) “mass influx” means arrival in the Community of a large number of displaced persons, who come from a specific country or geographical area, whether their arrival in the Community was spontaneous or aided, for example through an evacuation programme;
(e) “refugees” means third-country nationals or stateless persons within the meaning of Article 1A of the Geneva Convention;
(f) “unaccompanied minors” means third-country nationals or stateless persons below the age of eighteen, who arrive on the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person, or minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of the Member States;
(g) “residence permit” means any permit or authorisation issued by the authorities of a Member State and taking the form provided for in that State’s legislation, allowing a third country national or a stateless person to reside on its territory;
(h) “sponsor” means a third-country national enjoying temporary protection in a Member State in accordance with a decision taken under Article 5 and who wants to be joined by members of his or her family.
 

Article 3

  1. Temporary protection shall not prejudge recognition of refugee status under the Geneva Convention.
  2. Member States shall apply temporary protection with due respect for human rights and fundamental freedoms and their obligations regarding non-refoulement.
  3. The establishment, implementation and termination of temporary protection shall be the subject of regular consultations with the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and other relevant international organisations.
  4. This Directive shall not apply to persons who have been accepted under temporary protection schemes prior to its entry into force.
  5. This Directive shall not affect the prerogative of the Member States to adopt or retain more favourable conditions for persons covered by temporary protection.

 

CHAPTER II Duration and implementation of temporary protection
 

Article 4

  1. Without prejudice to Article 6, the duration of temporary protection shall be one year. Unless terminated under the terms of Article 6(1)(b), it may be extended automatically by six monthly periods for a maximum of one year.
  2. Where reasons for temporary protection persist, the Council may decide by qualified majority, on a proposal from the Commission, which shall also examine any request by a Member State that it submit a proposal to the Council, to extend that temporary protection by up to one year.

 

Article 5

  1. The existence of a mass influx of displaced persons shall be established by a Council Decision adopted by a qualified majority on a proposal from the Commission, which shall also examine any request by a Member State that it submit a proposal to the Council.
  2. The Commission proposal shall include at least:

(a) a description of the specific groups of persons to whom the temporary protection will apply;
(b) the date on which the temporary protection will take effect;
(c) an estimation of the scale of the movements of displaced persons.

  1. The Council Decision shall have the effect of introducing temporary protection for the displaced persons to which it refers, in all the Member States, in accordance with the provisions of this Directive. The Decision shall include at least:

(a) a description of the specific groups of persons to whom the temporary protection applies;
(b) the date on which the temporary protection will take effect;
(c) information received from Member States on their reception capacity;
(d) information from the Commission, UNHCR and other relevant international organisations.

  1. The Council Decision shall be based on:

(a) an examination of the situation and the scale of the movements of displaced persons;
(b) an assessment of the advisability of establishing temporary protection, taking into account the potential for emergency aid and action on the ground or the inadequacy of such measures;
(c) information received from the Member States, the Commission, UNHCR and other relevant international organisations.

  1. The European Parliament shall be informed of the Council Decision.

 

Article 6

  1. Temporary protection shall come to an end:

(a) when the maximum duration has been reached; or
(b) at any time, by Council Decision adopted by a qualified majority on a proposal from the Commission, which shall also examine any request by a Member State that it submit a proposal to the Council.

  1. The Council Decision shall be based on the establishment of the fact that the situation in the country of origin is such as to permit the safe and durable return of those granted temporary protection with due respect for human rights and fundamental freedoms and Member States’ obligations regarding non-refoulement. The European Parliament shall be informed of the Council Decision.

 

Article 7

  1. Member States may extend temporary protection as provided for in this Directive to additional categories of displaced persons over and above those to whom the Council Decision provided for in Article 5 applies, where they are displaced for the same reasons and from the same country or region of origin. They shall notify the Council and the Commission immediately.
  2. The provisions of Articles 24, 25 and 26 shall not apply to the use of the possibility referred to in paragraph 1, with the exception of the structural support included in the European Refugee Fund set up by Decision 2000/596/EC(9), under the conditions laid down in that Decision.

 

CHAPTER III Obligations of the Member States towards persons enjoying temporary protection

 
 em>Article 8

  1. The Member States shall adopt the necessary measures to provide persons enjoying temporary protection with residence permits for the entire duration of the protection. Documents or other equivalent evidence shall be issued for that purpose.
  2. Whatever the period of validity of the residence permits referred to in paragraph 1, the treatment granted by the Member States to persons enjoying temporary protection may not be less favourable than that set out in Articles 9 to 16.
  3. The Member States shall, if necessary, provide persons to be admitted to their territory for the purposes of temporary protection with every facility for obtaining the necessary visas, including transit visas. Formalities must be reduced to a minimum because of the urgency of the situation. Visas should be free of charge or their cost reduced to a minimum.

 

Article 9
The Member States shall provide persons enjoying temporary protection with a document, in a language likely to be understood by them, in which the provisions relating to temporary protection and which are relevant to them are clearly set out.
 

Article 10
To enable the effective application of the Council Decision referred to in Article 5, Member States shall register the personal data referred to in Annex II, point (a), with respect to the persons enjoying temporary protection on their territory.
 

Article 11
A Member State shall take back a person enjoying temporary protection on its territory, if the said person remains on, or, seeks to enter without authorisation onto, the territory of another Member State during the period covered by the Council Decision referred to in Article 5. Member States may, on the basis of a bilateral agreement, decide that this Article should not apply.
 

Article 12
The Member States shall authorise, for a period not exceeding that of temporary protection, persons enjoying temporary protection to engage in employed or self-employed activities, subject to rules applicable to the profession, as well as in activities such as educational opportunities for adults, vocational training and practical workplace experience. For reasons of labour market policies, Member States may give priority to EU citizens and citizens of States bound by the Agreement on the European Economic Area and also to legally resident third-country nationals who receive unemployment benefit. The general law in force in the Member States applicable to remuneration, access to social security systems relating to employed or self-employed activities and other conditions of employment shall apply.
 

Article 13

  1. The Member States shall ensure that persons enjoying temporary protection have access to suitable accommodation or, if necessary, receive the means to obtain housing.
  2. The Member States shall make provision for persons enjoying temporary protection to receive necessary assistance in terms of social welfare and means of subsistence, if they do not have sufficient resources, as well as for medical care. Without prejudice to paragraph 4, the assistance necessary for medical care shall include at least emergency care and essential treatment of illness.
  3. Where persons enjoying temporary protection are engaged in employed or self-employed activities, account shall be taken, when fixing the proposed level of aid, of their ability to meet their own needs.
  4. The Member States shall provide necessary medical or other assistance to persons enjoying temporary protection who have special needs, such as unaccompanied minors or persons who have undergone torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence.

 

Article 14

  1. The Member States shall grant to persons under 18 years of age enjoying temporary protection access to the education system under the same conditions as nationals of the host Member State The Member States may stipulate that such access must be confined to the state education system.
  2. The Member States may allow adults enjoying temporary protection access to the general education system.

 

Article 15

  1. For the purpose of this Article, in cases where families already existed in the country of origin and were separated due to circumstances surrounding the mass influx, the following persons shall be considered to be part of a family:

(a) the spouse of the sponsor or his/her unmarried partner in a stable relationship, where the legislation or practice of the Member State concerned treats unmarried couples in a way comparable to married couples under its law relating to aliens; the minor unmarried children of the sponsor or of his/her spouse, without distinction as to whether they were born in or out of wedlock or adopted;
(b) other close relatives who lived together as part of the family unit at the time of the events leading to the mass influx, and who were wholly or mainly dependent on the sponsor at the time.

  1. In cases where the separate family members enjoy temporary protection in different Member States, Member States shall reunite family members where they are satisfied that the family members fall under the description of paragraph 1(a), taking into account the wish of the said family members. Member States may reunite family members where they are satisfied that the family members fall under the description of paragraph 1(b), taking into account on a case by case basis the extreme hardship they would face if the reunification did not take place.
  2. Where the sponsor enjoys temporary protection in one Member State and one or some family members are not yet in a Member State, the Member State where the sponsor enjoys temporary protection shall reunite family members, who are in need of protection, with the sponsor in the case of family members where it is satisfied that they fall under the description of paragraph 1(a). The Member State may reunite family members, who are in need of protection, with the sponsor in the case of family members where it is satisfied that they fall under the description of paragraph 1(b), taking into account on a case by case basis the extreme hardship which they would face if the reunification did not take place.
  3. When applying this Article, the Member States shall taken into consideration the best interests of the child.
  4. The Member States concerned shall decide, taking account of Articles 25 and 26, in which Member State the reunification shall take place.
  5. Reunited family members shall be granted residence permits under temporary protection. Documents or other equivalent evidence shall be issued for that purpose. Transfers of family members onto the territory of another Member State for the purposes of reunification under paragraph 2, shall result in the withdrawal of the residence permits issued, and the termination of the obligations towards the persons concerned relating to temporary protection, in the Member State of departure.
  6. The practical implementation of this Article may involve cooperation with the international organisations concerned.
  7. A Member State shall, at the request of another Member State, provide information, as set out in Annex II, on a person receiving temporary protection which is needed to process a matter under this Article.

 

Article 16

  1. The Member States shall as soon as possible take measures to ensure the necessary representation of unaccompanied minors enjoying temporary protection by legal guardianship, or, where necessary, representation by an organisation which is responsible for the care and well-being of minors, or by any other appropriate representation.
  2. During the period of temporary protection Member States shall provide for unaccompanied minors to be placed:

(a) with adult relatives;
(b) with a foster-family;
(c) in reception centres with special provisions for minors, or in other accommodation suitable for minors
(d) with the person who looked after the child when fleeing.
The Member States shall take the necessary steps to enable the placement. Agreement by the adult person or persons concerned shall be established by the Member States. The views of the child shall be taken into account in accordance with the age and maturity of the child.
 

CHAPTER IV Access to the asylum procedure in the context of temporary protection

 
Article 17

  1. Persons enjoying temporary protection must be able to lodge an application for asylum at any time.
  2. The examination of any asylum application not processed before the end of the period of temporary protection shall be completed after the end of that period.

 

Article 18
The criteria and mechanisms for deciding which Member State is responsible for considering an asylum application shall apply. In particular, the Member State responsible for examining an asylum application submitted by a person enjoying temporary protection pursuant to this Directive, shall be the Member State which has accepted his transfer onto its territory.
 

Article 19

  1. The Member States may provide that temporary protection may not be enjoyed concurrently with the status of asylum seeker while applications are under consideration.
  2. Where, after an asylum application has been examined, refugee status or, where applicable, other kind of protection is not granted to a person eligible for or enjoying temporary protection, the Member States shall, without prejudice to Article 28, provide for that person to enjoy or to continue to enjoy temporary protection for the remainder of the period of protection.

 

CHAPTER V Return and measures after temporary protection has ended

 
Article 20
When the temporary protection ends, the general laws on protection and on aliens in the Member States shall apply, without prejudice to Articles 21, 22 and 23.
 

Article 21

  1. The Member States shall take the measures necessary to make possible the voluntary return of persons enjoying temporary protection or whose temporary protection has ended. The Member States shall ensure that the provisions governing voluntary return of persons enjoying temporary protection facilitate their return with respect for human dignity.

The Member State shall ensure that the decision of those persons to return is taken in full knowledge of the facts. The Member States may provide for exploratory visits.

  1. For such time as the temporary protection has not ended, the Member States shall, on the basis of the circumstances prevailing in the country of origin, give favourable consideration to requests for return to the host Member State from persons who have enjoyed temporary protection and exercised their right to a voluntary return.
  2. At the end of the temporary protection, the Member States may provide for the obligations laid down in CHAPTER III to be extended individually to persons who have been covered by temporary protection and are benefiting from a voluntary return programme. The extension shall have effect until the date of return.

 

Article 22

  1. The Member States shall take the measures necessary to ensure that the enforced return of persons whose temporary protection has ended and who are not eligible for admission is conducted with due respect for human dignity.
  2. In cases of enforced return, Member States shall consider any compelling humanitarian reasons which may make return impossible or unreasonable in specific cases.

 

Article 23

  1. The Member States shall take the necessary measures concerning the conditions of residence of persons who have enjoyed temporary protection and who cannot, in view of their state of health, reasonably be expected to travel; where for example they would suffer serious negative effects if their treatment was interrupted. They shall not be expelled so long as that situation continues.
  2. The Member States may allow families whose children are minors and attend school in a Member State to benefit from residence conditions allowing the children concerned to complete the current school period.

 

CHAPTER VI Solidarity

 
Article 24
The measures provided for in this Directive shall benefit from the European Refugee Fund set up by Decision 2000/596/EC, under the terms laid down in that Decision.
 

Article 25

  1. The Member States shall receive persons who are eligible for temporary protection in a spirit of Community solidarity. They shall indicate – in figures or in general terms – their capacity to receive such persons. This information shall be set out in the Council Decision referred to in Article 5. After that Decision has been adopted, the Member States may indicate additional reception capacity by notifying the Council and the Commission. This information shall be passed on swiftly to UNHCR.
  2. The Member States concerned, acting in cooperation with the competent international organisations, shall ensure that the eligible persons defined in the Council Decision referred to in Article 5, who have not yet arrived in the Community have expressed their will to be received onto their territory.
  3. When the number of those who are eligible for temporary protection following a sudden and massive influx exceeds the reception capacity referred to in paragraph 1, the Council shall, as a matter of urgency, examine the situation and take appropriate action, including recommending additional support for Member States affected.

 

Article 26

  1. For the duration of the temporary protection, the Member States shall cooperate with each other with regard to transferral of the residence of persons enjoying temporary protection from one Member State to another, subject to the consent of the persons concerned to such transferral.
  2. A Member State shall communicate requests for transfers to the other Member States and notify the Commission and UNHCR. The Member States shall inform the requesting Member State of their capacity for receiving transferees.
  3. A Member State shall, at the request of another Member State, provide information, as set out in Annex II, on a person enjoying temporary protection which is needed to process a matter under this Article.
  4. Where a transfer is made from one Member State to another, the residence permit in the Member State of departure shall expire and the obligations towards the persons concerned relating to temporary protection in the Member State of departure shall come to an end. The new host Member State shall grant temporary protection to the persons concerned.
  5. The Member States shall use the model pass set out in Annex I for transfers between Member States of persons enjoying temporary protection.

 

CHAPTER VII Administrative cooperation

 
Article 27

  1. For the purposes of the administrative cooperation required to implement temporary protection, the Member States shall each appoint a national contact point, whose address they shall communicate to each other and to the Commission. The Member States shall, in liaison with the Commission, take all the appropriate measures to establish direct cooperation and an exchange of information between the competent authorities.
  2. The Member States shall, regularly and as quickly as possible, communicate data concerning the number of persons enjoying temporary protection and full information on the national laws, regulations and administrative provisions relating to the implementation of temporary protection.

 

CHAPTER VIII Special provisions

 
Article 28

  1. The Member States may exclude a person from temporary protection if:

(a) there are serious reasons for considering that:
(i) he or she has committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes;
(ii) he or she has committed a serious non-political crime outside the Member State of reception prior to his or her admission to that Member State as a person enjoying temporary protection. The severity of the expected persecution is to be weighed against the nature of the criminal offence of which the person concerned is suspected. Particularly cruel actions, even if committed with an allegedly political objective, may be classified as serious non-political crimes. This applies both to the participants in the crime and to its instigators;
(iii) he or she has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations;
(b) there are reasonable grounds for regarding him or her as a danger to the security of the host Member State or, having been convicted by a final judgment of a particularly serious crime, he or she is a danger to the community of the host Member State.

  1. The grounds for exclusion referred to in paragraph 1 shall be based solely on the personal conduct of the person concerned. Exclusion decisions or measures shall be based on the principle of proportionality.

 

CHAPTER IX Final provisions

 
Article 29
Persons who have been excluded from the benefit of temporary protection or family reunification by a Member State shall be entitled to mount a legal challenge in the Member State concerned.
 

Article 30
The Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive.
 

Article 31

  1. Not later than two years after the date specified in Article 32, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive in the Member States and shall propose any amendments that are necessary. The Member States shall send the Commission all the information that is appropriate for drawing up this report.
  2. After presenting the report referred to at paragraph 1, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive in the Member States at least every five years.

 

Article 32

  1. The Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 31 December 2002 at the latest. They shall forthwith inform the Commission thereof.
  2. When the Member States adopt these measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

 

Article 33
This Directive shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities.
 

Article 34
This Directive is addressed to the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Community.

Done at Brussels, 20 July 2001.
For the Council
The President

  1. Vande Lanotte

 
NOTES
(1) OJ C 311 E, 31.10.2000, p. 251.
(2) Opinion delivered on 13 March 2001 (not yet published in the Official Journal).
(3) OJ C 155, 29.5.2001, p. 21.
(4) Opinion delivered on 13 June 2001 (not yet published in the Official Journal).
(5) OJ C 262, 7.10.1995, p. 1.
(6) OJ L 63, 13.3.1996, p. 10.
(7) OJ C 19, 20.1.1999, p. 1.
(8) OJ L 281, 23.11.1995, p. 31.
(9) OJ L 252, 6.10.2000, p. 12.
 

ANNEX I
(..)

ANNEX II
The information referred to in Articles 10, 15 and 26 of the Directive includes to the extent necessary one or more of the following documents or data:
(a) personal data on the person concerned (name, nationality, date and place of birth, marital status, family relationship);
(b) identity documents and travel documents of the person concerned;
(c) documents concerning evidence of family ties (marriage certificate, birth certificate, certificate of adoption);
(d) other information essential to establish the person’s identity or family relationship;
(e) residence permits, visas or residence permit refusal decisions issued to the person concerned by the Member State, and documents forming the basis of decisions;
(f) residence permit and visa applications lodged by the person concerned and pending in the Member State, and the stage reached in the processing of these.
The providing Member State shall notify any corrected information to the requesting Member State.
 
 

EU Zombie Law: the CJEU re-animates the old ‘third pillar’

ORIGINAL PUBLISHED ON EU LAW ANALYSIS

by Steve Peers

Back in 1993, when the Maastricht Treaty entered into force, the EU began adopting measures on criminal law and policing under a peculiar institutional system, known in practice as the ‘third pillar’ of EU law. This system was amended by the Treaty of Amsterdam in 1999, and then survived several attempts to kill it over the next decade; indeed I once compared it to Rasputin. The Treaty of Lisbon nominally finished it off it as from that Treaty’s entry into force (1 December 2009); but this was subject to a five-year transitional period.

That makes it sound as though the third pillar finally came to an end on 1 December 2014 – but it did not. Indeed two judgments of the CJEU yesterday (here and here) not only maintain old third pillar measures in force, but allow new measures based on them to be adopted. Third pillar measures aren’t exactly dead yet – rather they are undead. Let’s take a look at these zombies of EU law.

Background

The Treaty of Lisbon has a transitional Protocol, which contains two rules relating to the third pillar. First of all, Article 10 sets out the five-year transitional period, after which the normal jurisdiction of the CJEU would apply to the measures concerned. At the same time, the UK could choose to opt out of all of these measures, and then opt back in to some of them, as it indeed did last year (see discussion here).

Secondly, Article 9 of that Protocol, which is not subject to a time limit, states that third pillar measures adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon stay in force until they are amended or repealed. Some of them have been amended or repealed, or will be soon (the law establishing Europol, for instance). But the majority remain in force, including the controversial law establishing the European Arrest Warrant (EAW).

Why does this still matter? First of all, the pre-Lisbon measures don’t confer direct effect on individuals, so can’t be invoked to create rights in national courts. Secondly, this means that the European Parliament (EP) has not had any real say in the adoption of these measures. In particular, the EP has a lot of excellent suggestions for the reform of the EAW. Thirdly, a legal question arises as to whether the pre-Lisbon measures can serve as a legal basis for the adoption of new measures even after the entry into force of the Lisbon Treaty. This question was answered by yesterday’s judgments.

Judgments

The EP challenged the validity of post-Lisbon Council measures which had implemented pre-Lisbon EU criminal law acts, in particular giving police forces access to the EU’s Visa Information System and prohibiting some new designer drugs. There are parallel actions still pending, against measures implementing pre-Lisbon laws establishing Europol and the ‘Prum’ system of exchanging data between national police forces.

The reason for the EP’s objection to these measures was that the Council exercises these powers by means of a qualified majority vote, and argues that it does not have to consult the EP at all, since the legal requirement to consult the EP was set out in the old third pillar rules in the Treaty, which were repealed by the Treaty of Lisbon. In the EP’s view, the Council should use the post-Lisbon rules for the adoption of implementing measures, ie giving the Commission the power to adopt delegated acts over which the EP has control. Alternatively, fresh EU legislative acts have to be adopted; these would be subject to the ordinary legislative procedure.

The CJEU ruled that, in accordance with Article 9 of the transitional protocol, the pre-Lisbon measures remain in force. In the Court’s view, that also means that the Council is entitled to adopt implementing measures following the pre-Lisbon process. However, the Court, unlike the Advocate-General, said that the Council at least has to consult the European Parliament on these measures. It reasoned in effect that the cross-reference to the repealed Treaty rules in the pre-Lisbon legislation retained those rules in force.

Comments

The Court’s ruling in effect allows the Council to create new third pillar acts long after the third pillar has nominally died. It’s as if zombies could procreate, and give birth to baby zombies (I’m going for a ‘grossest legal analogy’ award here).  Furthermore, the Court’s reasoning as regards the EP’s partial victory means that to some extent, even aspects of the long-dead Treaty rules on the third pillar have now been zombified by the Court.

How much damage could these zombies do? There’s no risk of the famous ‘zombie apocalypse’ affecting EU law. Apart from these implementing measures, all other EU criminal law acts adopted since the Treaty of Lisbon have taken the normal EU form of Directives and Regulations, and have been subject to the post-Lisbon procedures (usually the ordinary legislative procedure). Many pre-Lisbon EU measures (such as the EAW law) don’t provide for implementing measures, and some of those which do (such as the Europol law, as mentioned already) will be replaced soon.

The Court’s rulings are a reasonable legal interpretation of the transitional rules. But the broader political problem remains: many controversial measures affecting civil liberties have had no real input from the EP. Since its resort to the courts has had only limited success, the EP should now consider alternative means (blocking legislation or budget disbursements) to achieve the goals of reviewing pre-Lisbon EU criminal laws – and in particular securing much-needed reforms to the EAW.

 

State Surveillance: the Venice Commission updates its 2007 Report

By Emilio DE CAPITANI

The Council of Europe’s, European Commission for Democracy Through Law (VENICE COMMISSION) during its 102nd Plenary Session (Venice, 20-21 March 2015) has updated its 2007 Report on the democratic Oversight of the security services and report on the democratic oversight of Signals Intelligence Agencies.
In a time where EU founding States such as France are discussing some very cotroversial rules on potential mass interception and the European Union is more and more attracted by the so called “intelligence led policing” the Venice Commission recommendations are particulary timely and worth reading.

Below the Executive Summary of the updated Venice Commission’s Report.

1. The scope of the study.
As a result of processes of globalization and of the creation of internet, internal and external security threats may not be easily distinguished anymore. Significant threats may come from non-state actors. Consequently, one of the most important developments in intelligence oversight in recent years has been that Signals Intelligence or SIGINT does not relate exclusively to military and external intelligence anymore, but also falls to some extent into the domain of internal security. Thus, signals intelligence now can involve monitoring “ordinary telecommunications” (it is “surveillance”) and it has a much greater potential of affecting individual human rights. Different states organize their signals intelligence function in different ways. The summary which follows discusses issues generally, and should not be seen as asserting that all states follow a particular model of signals intelligence, or regulate it in a particular way.

2. Is there a need for improved democratic control?
Strategic surveillance involves access both to internet and telecommunications content and to metadata (all data not part of the content of the communication). It begins with a task being given to the signals intelligence agency to gather intelligence on a phenomenon or a particular person or group. Very large quantities of content data, and metadata, are then collected in a variety of different ways. The bulk content is subjected to computer analysis with the help of “selectors”. These can relate to persons, language, key words concerning content (e.g. industrial products) and communication paths and other technical data.

3. Unlike “targeted” surveillance (covert collection of conversations by technical means (bugging), covert collection of the content of telecommunications and covert collection of metadata), strategic surveillance does not necessarily start with a suspicion against a particular person or persons. Signals intelligence aims to inform foreign policy generally and/or military/strategic security, not necessarily at investigating internal security threats. It has a proactive element, aiming at find or identify a danger rather than merely investigating a known threat. Herein lies both the value it can have for security operations, and the risks it can pose for individual rights.

4. Agencies engaged in signals intelligence tend to have the bulk of the intelligence budget, and produce most intelligence, but the systems of oversight over them have tended to be weaker. There are a variety of explanations for this.
First, it is argued that access to mere metadata does not seriously affect privacy, and nor does access to content data because this is done by computerized search programmes (“selectors”). However, metadata now can reveal much about private life, and the content selectors can be designed to collect information on specific human beings and groups.
Second, telecommunications used to be mainly by radio, with an ensuing lower level of privacy expectations; however, the vast bulk of telecommunications is now by fiber-optic cable.
Third, strategic surveillance being aimed at external communications, it was argued that it is the privacy of non-citizens or non-residents which is affected; however, leaving aside the issue of whether such a distinction is acceptable under the ECHR, for technical reasons there is an inevitable mixing of the internal and external communications, and an ensuing risk of circumvention of tougher domestic controls and oversight which might exist over “ordinary” surveillance. Fourthly, controls have been weaker on account of the technical complexity and rapid technological growth of the area. It should be borne in mind, however, that if this sector is left unregulated, it will be the intelligence agency itself instead of the legislature which carries out the necessary balancing of rights, with the risk of erring on the side of over-collecting intelligence. The fifth reason is that various factors – too rapid growth in the size of a signals intelligence agency, rapid growth in technology, loss in institutional memory, political pressure to secure quick results – may adversely impact the integrity and professionalism of the staff. Finally, signals intelligence is an international cooperative network, which creates specific oversight problems.

5. Strategic surveillance is not necessarily “mass” surveillance but can be when bulk data is collected and the thresholds for accessing that data are set low. Signals intelligence agencies tend to possess much more powerful computing facilities and thus have a greater potential to affect privacy and other human rights. They thus need proper regulation in a Rechtsstaat.

6. Jurisdiction.
The collection of signals intelligence may legitimately take place on the territory of another state with its consent, but might still fall under the jurisdiction of the collecting state from the view point of human rights obligations under the ECHR. At any rate, the processing, analysis and communication of this material clearly falls under the jurisdiction of the collecting State and is governed by both national law and the applicable human rights standards. There may be competition or even incompatibility between obligations imposed on telecommunications companies by the collecting state and data protection obligations in the territorial state; minimum international standards on privacy protection appear all the more necessary.

7. Accountability. Organization.
Signals intelligence is expensive and requires sophisticated technical competence. Hence, while all developed states nowadays require a defensive function – cyber security – only some have an offensive signals intelligence capacity, either in the form of a specialist signals intelligence agency or by allocating a signals intelligence task to the external intelligence agency.

8. Form of the mandate.
Most democratic states have placed at least part of the mandate of the signals intelligence function in primary legislation, as required by the ECHR. More detailed norms or guidelines are normally set out in subordinate legislation promulgated either by the executive (and made public) or by the Head of the relevant agency (and kept secret). There may be issues of quality of the law (foreseeability etc) in this respect.

9. Content of the mandate.
The mandate of a signals intelligence agency may be drafted in very broad terms to allow collection of data concerning “relevant” “foreign intelligence” or data of “relevance” to the investigation of terrorism. Such broad mandates increase the risk of over-collection of intelligence. If the supporting documentation is inadequate, oversight becomes very difficult.

10. Collection of intelligence for “the economic well-being of the nation” may result in economic espionage. Strategic surveillance however is useful in at least three areas of business activity: proliferation of weapons of mass destruction (and violation of export control conditions generally), circumvention of UN/EU sanctions and major money laundering. A clear prohibition of economic espionage buttressed by strong oversight and the prohibition for the intelligence agencies to be tasked by the government departments or administrative agencies involved in promoting trade would be useful prevention mechanisms.

11. Bulk transfers of data between states occur frequently.
In order to avoid circumvention of rules on domestic intelligence gathering, it would be useful to provide that the bulk material transferred can only be searched if all the material requirements of a national search are fulfilled, and this is duly authorized in the same way as searches of bulk material obtained through national searches.

12. Government control and tasking.
Taskers depend on the nature of the intelligence sought (diplomatic, economic, military and domestic). Taskers should not be regarded as external controls.

13. Network accountability.
Due to their different geographical location and to the nature of internet, states frequently collect data which is of interest to other states or have access to different parts of the same message. The links between allied states as regards signals intelligence may be very strong. The “third party” or “originator rule” may thus be a serious obstacle to oversight and should not be applied to oversight bodies.

14. Accountability and the case law of the European Court of Human Rights.
The ECHR consists of minimum standards, and it is only a point of departure for European States, which should aim to provide more extensive guarantees. The European Court of Human Rights has not defined national security but has gradually clarified the legitimate scope of this term. In its case-law on secret measures of surveillance, it has developed the following minimum safeguards to be set out in statute law in order to avoid abuses of power: the nature of the offences which may give rise to an interception order; definition of the categories of people liable to have their telephones tapped, a limit on the duration of telephone tapping; the procedure to be followed for examining, using and storing the data obtained; the precautions to be taken when communicating the data to other parties; and the circumstances in which recordings may or must be erased or the tapes destroyed.

15. The Court’s case law on strategic surveillance is so far very limited, although there is also national case law and oversight bodies practice based on the ECHR. Several of the standards related to ordinary surveillance have to be adapted to make them apply to strategic surveillance. The first safeguard (applicable only to states which allow the use of signals intelligence to investigate crimes) is that the offences which may be investigated through signals intelligence should be enumerated, and thus provision should be made for the destruction of data which might incidentally be gathered on other offences. The exception of transferring data to law enforcement should be narrowly defined and subject to oversight.

16. Another safeguard is a definition of the categories of people liable to have their communications intercepted. The power to contact chain (i.e. identify people in contact with each other) should be framed narrowly contact chaining of metadata should normally only be possible for people suspected of actual involvement in particularly seriously offences, such as terrorism. If the legislature nonetheless considers that such a widely framed contact-chaining power is necessary, then this must be subject to procedural controls and strong oversight.

17. As regards searches of content data, there are particular privacy implications when a decision is being considered to use a selector which is attributable to a natural person (e.g. his or her name, nickname, email address, physical address etc.). Strengthened justification requirements and procedural safeguards should apply, such as the involvement of a privacy advocate. The safeguard is also relevant as regards subsequent decisions to transfer intelligence obtained by strategic surveillance to internal security agencies, to law enforcement or to foreign services.

18. Interception of privileged communications by means of signals intelligence is particularly problematic as is use of signals intelligence against journalists in order to identify their sources. Methods must be devised to provide lawyers and other privileged communicants and journalists with some form of protection, such as requiring a high, or very high, threshold before approving signals intelligence operations against them, combined with procedural safeguards and strong external oversight.

19. The safeguard of setting out time limits is not as meaningful for strategic surveillance as it is for ordinary surveillance. Periods of surveillance tend to be long, and continually renewed. Retention periods also tend to be long: data originally thought to be irrelevant may, as a result of new data, come to be seen as relevant. Provision could be made for a requirement to make periodic internal reviews of the (continued) need to retain the data. To be meaningful, such a duty must be backed up by external oversight.

20. Two very significant stages in the signals intelligence process where safeguards must apply are the authorization and follow-up (oversight) processes. That the latter must be performed by an independent, external body is clear from the ECtHR’s case law. The question which arises here is whether even the authorization process should be independent.

21. Internal and governmental controls as part of overall accountability systems. For a number of reasons, It has been particularly tempting to rely primarily on internal controls in the area of strategic surveillance, but they are insufficient. Generally speaking, external oversight over signals intelligence needs to be strengthened considerably.

22. Parliamentary accountability.
There are a number of reasons why parliamentary supervision of strategic surveillance is problematic. First, the technical sophistication of signals intelligence makes it difficult for parliamentarians to supervise without the aid of technical experts. Second, the general problem of parliamentarians finding sufficient time for oversight along with all their other duties is particularly acute as regards strategic surveillance, where for controlling the dynamic process of refining the selectors (as opposed to a post-hoc scrutiny), some form of standing body is necessary. Thirdly, the high degree of network cooperation between certain signals intelligence agencies means an added reluctance to admit in parliamentary oversight, which can thus affect not simply one’s own agencies, but also those of one’s allies. In some states the doctrine of parliamentary privilege means that parliamentary committees cannot be security-screened, adding to an already-existing fear of leaks. The other, crucial, factor is that strategic surveillance involves an interference with individual rights. Supervision of such measures has traditionally been a matter for the judiciary. The constitutional principle of separation of powers can make it problematic for a parliamentary body to play such a quasi-judicial role.

23. A decision to use particular selectors, resembles, at least in some ways, a decision to authorize targeted surveillance. As such, it can be taken by a judicial body. As the decision involves considerable policy elements, knowledge of intelligence techniques and foreign policy are also desirable. Finding a group of people who combine all three types of competence is not easy, even for a large state. Thus, it is easier to create a hybrid body of judges and other experts. As regards follow-up (oversight) it is necessary to oversee decisions made by automated systems for deleting irrelevant data, as well as decisions by human analysts to keep the personal information collected, and to transfer it to other domestic and foreign agencies. This type of oversight is of a “data protection” character, most suitably assigned to an independent, expert administrative body. Neither of these types of decision is “political” in nature. What, by contrast, is more “political” is the prior decision taken, that somebody, or something, is of sufficient importance to national security to need intelligence about. This is the type of decision which would benefit from a (closed) discussion in a political body, where different spectrums of opinion are represented. Another type of policy-oriented issue is deciding the general rules regarding who, and under what circumstances, signals intelligence can be exchanged with other signals intelligence organisations. A third is making a general evaluation of the overall effectiveness and efficacy of signals intelligence measures. A fourth role for a political body is to engage in a continuous dialogue with whatever expert oversight body is established.

24. Judicial authorization.
A system of authorization needs to be complemented by some form of follow-up control that conditions are being complied with. This is necessary both because the process of refining selectors is dynamic and highly technical and because judges do not tend to see the results of the signals intelligence operations as these seldom lead to prosecutions. Thus the safeguards applying to a subsequent criminal trial do not become applicable.

25. Accountability to expert bodies.
The boundary line between parliamentary, judicial, and expert bodies is not hard and fast; in some states, oversight bodies are a mixture of the three. Expert bodies have a particular role to play in ensuring that signals intelligence agencies comply with high standards of data protection.

26. Complaints mechanisms.
Under the ECHR, a state must provide an individual with an effective remedy for an alleged violation of his or her rights. Notification that one has been subject to strategic surveillance is not an absolute requirement of Article 8 ECHR. If a state has a general complaints procedure to an independent oversight body, this can compensate for non-notification. There are certain requirements before a remedy can be seen as effective.

27. Concluding remarks.
States should not be content with the minimum standards of the ECHR. Signals intelligence has a very large potential for infringing the right to private life and other human rights. It can be regulated in a lax fashion, meaning that large numbers of people are caught up in a trawl and intelligence on them is retained, or relatively tightly, meaning that the actual infringement with private life and other human rights is kept down. The Swedish and German models have definite advantages over the other models studied from this perspective. In any event it is necessary to regulate the main elements in statute form and to provide for strong mechanisms of oversight. The national legislature must be given a proper opportunity to understand the area and draw the necessary balances.

La Convention européenne des droits de l’Homme à l’Assemblée nationale : quand le ridicule ne tue pas

ORIGINAL PUBLISHED HERE

par Henri Labayle, CDRE

Une fois encore, une partie de la classe politique française a su se mettre à la hauteur des enjeux : dans sa participation à la défense des valeurs de la République, au lendemain des attentats terroristes de Paris, rien ne lui est apparu plus légitime qu’une violente charge contre la Convention européenne des droits de l’Homme.

Ainsi, une proposition de résolution de l’Assemblée nationale, déposée le 12 février 2015 (AN n° 2061), invite le Gouvernement rien moins qu’à « renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur les questions touchant notamment à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme ».

Son rejet est anecdotique, si son inscription ne l’est pas tout à fait. On en sourirait même, si les signataires du texte ne comptaient pas parmi eux, entre autres, deux anciens secrétaires d’Etat en charge des affaires européennes, un professeur agrégé des facultés de droit et nombre d’avocats attestant finalement que les passerelles que les élus se sont ouvertes vers cette profession sont une bien mauvaise nouvelle pour la justice. Ailleurs, on s’étonnerait de voir des auxiliaires de justice se faire les chantres de l’exclusion du juge. Ici, au Palais Bourbon, pas vraiment … La lecture du compte-rendu de la séance du 2 avril 2015 est, à cet égard, atterrante quand bien même d’autres professionnels du droit, avocats eux aussi, ont su appeler à la raison avec talent et dans le même temps.

Ces manifestations urticantes ne sont pas nouvelles mais, dans le contexte ambiant, il peut être instructif d’aller au delà du jeu politicien en s’interrogeant sur la crédibilité de la mise en cause du juge de Strasbourg. Comment se réclamer des valeurs de la démocratie tout en proposant la mise à l’écart de l’une de ses principales expressions, le droit à la protection juridictionnelle ?

Inutile de prendre plaisir au jeu de l’arroseur arrosé. Celui-ci verra, en pleine séance, l’initiateur de la dite résolution être cité par ses contradicteurs pour ses propos louangeurs à l’égard de la Cour européenne … lorsqu’il était secrétaire d’Etat en charge des affaires européennes. On en restera à deux critiques principales portées par les signataires de la proposition : l’une relative à l’activisme de la Cour européenne, l’autre visant à interdire l’usage du recours individuel aux terroristes.

1. De l’activisme de la Cour européenne des droits de l’Homme

Continue reading “La Convention européenne des droits de l’Homme à l’Assemblée nationale : quand le ridicule ne tue pas”

(EPPO) European Public Prosecutor : are the EU member States slowly stifling an European project…?

 By Maria Giovanna VEROUX (FREE-Group Trainee)

1. Foreword

According to the European Commission every year several hundred million euros are lost due to fraud.  Data collected and analysed during the period 2007-2013 identify “suspected fraud” averaging about €500 million every  year, but, it is more than likely that the real amount of fraud is significantly higher [I] .
These data clearly demonstrate that the Union’s financial interests are still not adequately protected and that a low level of protection corresponds, on the other hand, to a high level of fraud.

Currently, only national authorities can investigate and prosecute EU fraud. While the role of the existing EU bodies involved in actions to fight offences against the EU’s financial interests, even if this has increased over the years, still mainly focuses on coordination, cooperation, exchange of information and administrative investigations.
OLAF – the European Anti-Fraud Office established in 1999 – can only conduct administrative anti-fraud investigations and refer the results of its to the competent national authorities which then decide independently whether or not to initiate criminal proceedings (statistics shows that only 1 in 5 cases transferred by OLAF to the national prosecution authorities leads to a conviction).
Eurojust – the European Agency for criminal justice cooperation, established in 2001 – plays an important role in cross-border cases involving the financial interests of the EU, stimulating  and improving the coordination of investigations and cooperation between the competent authorities in the Member States. However, like OLAF, does not have yet the power to start criminal investigations or prosecutions in the Member States.

2. The EPPO Commission proposal [II].

In order to:
– contribute to the strengthening of the protection of the Union’s financial interests and further development of an area of justice, and to enhance the trust of EU businesses and citizens in the Union’s institutions, while respecting all fundamental rights enshrined in the Charter.
 – establish a coherent European system for investigation and prosecution of offences affecting the EU’s financial interests.
– ensure a more efficient and effective investigation and prosecution of offences affecting the EU’s financial interests.
– enhance deterrence of committing offences affecting the EU’s financial interests.
– increase the number of prosecutions, leading to more convictions and recovery of fraudulently obtained Union funds.
– ensure close cooperation and effective information exchange between the European and national competent authorities[III];

In July 2013 the Commission adopted its Proposal for a Regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (EPPO) in order to create a single strong and independent Office that is able to investigate, prosecute and bring to court the perpetrators of criminal offences affecting the Union’s financial interest.
The proposal is the result of a long consultation process that started with the Corpus Juris [IV] elaborated and presented by an expert group in 1997 and 2000 (subsequent follow-up study), followed by the Green Paper on criminal-law protection of the financial interests of the Community [V] presented by the Commission in 2001 and the unratified Treaty establishing the Constitution for Europe in 2004 [VI].
Finally Article 86 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) [VII] contains the legal basis for the establishment of the EPPO providing for a special legislative procedure requiring unanimity in the Council and European Parliament approbation.
With unanimity being a difficult condition to meet it is worth recalling that an enhanced cooperation would also be possible if supported by at least nine Member States.
It also foresees – with the unanimity of the Council, the consent of the European Parliament and the consultation of the Commission – the possible extension of competences and powers of the EPPO to serious crime having a cross-border dimension.

Two months after the Commission’s proposal, fourteen national parliamentary chambers[VIII] in 11 member states asked the commission to review its proposal and achieved enough votes to launch the so-called “yellow card” procedure.
This possibility is foreseen in Protocol 2 (art. 6 and 7) [IX] annexed to the Treaties on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.
From the date of transmission of a draft legislative act, national Parliaments have eight weeks to consider whether it is compatible or not with the principle of subsidiarity.
In the case where reasoned opinions represent at least one third of all the votes allocated to the National Parliaments, the draft must be reviewed.
On the basis of that review, the Commission decides whether to maintain, amend or withdraw the proposal, and it must give reasons for its decision.
The Commission, after having re-examined the text, decided to maintain it concluding that it complies with the principle of subsidiarity enshrined in Article 5 TUE and that a withdrawal or an amendment of the proposal was not opportune[X].

On the basis of the proposal submitted by the European Commission, the EPPO Regulation has since been discussed in the Council of the European Union.

3. The redrafted text of the Council Greek Presidency – From a simple and original vertical structure to a complex and traditional horizontal one Continue reading “(EPPO) European Public Prosecutor : are the EU member States slowly stifling an European project…?”

“Foreign Fighters” and EU implementation of the UNSC resolution 2178. Another case of “Legislate in haste, repent at leisure…” ? (1)

by Emilio DE CAPITANI

Foreword

Last week the European Parliament Civil liberties Committee (LIBE) debated for the first time how to legally frame the problem of “foreign fighters” operating in Syria and Iraq under the flag of the so called Islamic State and of Al Nusra or other insurgent movements at the EU level. The issue has been put on the LIBE agenda because the European Commission and the Council informed the EP of their intention to negotiate a protocol to the European Convention against terrorism within the framework of the Council of Europe, to implement the United Nations Security Council resolution 2178 on foreign “terrorist” fighters.

As happens very often when international, supranational and national law are intertwined, the issue is very complex. To make things even harder, the boundaries in international law between armed conflicts and international terrorism have been  progressively blurring since 9/11 and, since the entry into force of the Lisbon Treaty competences in criminal matters and terrorism, they are increasingly being dealt with at the EU level.

In the following pages I will try to highlight the main aspects of the issue of Foreign Fighters starting from its International law dimension by taking as basic references:
– the excellent briefing  “Foreign Fighters under International Law”of the Geneva Academy of International Humanitarian Law and Human Rights; and
– the very timely and focused remarks of the former United Nations Special Rapporteur  on human rights and counter-terrorism Martin Scheinin on UNSC Resolution 2178. See:
Back to post-9/11 panic? Security Council resolution on foreign terrorist fighters”  and “A Comment on Security Council Res 2178 (Foreign Terrorist Fighters) as a “Form” of Global Governance

In a second post, I will focus on the specific relation between the Council of Europe, the European Union and EU Member States on this issue.

1 Foreign fighters before 9/11

The phenomenon of “foreign” fighters taking part in an armed conflict, or in an insurgency movement, in a different country than their own is not new.  Examples in the last century have included the Spanish civil war in 1936  or the 1948 Arab-Israeli War, the war in Afghanistan following the 1989 Soviet invasion, the Bosnian conflicts in the 1990s, and the violence in Chechnya and Dagestan, in Iraq, Mali, Nigeria, Somalia, Syria, and Yemen, not to speak of the recent Russian-Ukrainian crisis.

1.1 Foreign fighters as “combatants” in an armed conflict

Until recent times, from an international law perspective, the legal regime to be applied to foreign fighters depended on the nature of the armed conflict in which they were taking part. In case of armed conflict between States (International Armed Conflict) the legal regime was set by the four 1949 Geneva Conventions (1) which recognise the legitimate use of force, the role of “combatant” as well as the status of “Prisoner of War” (2). In case of “non international” armed conflicts which arise within a State and which could be defined as a situation of armed violence between regular armed forces and one or more organized armed non-state groups, the legal regime applicable is the less stringent regime of Common Article 3 of the 1949 Geneva Conventions .

1.2 Terrorist acts during armed conflicts

It is worth recalling that while international law recognises that the use of force is inevitable during an armed conflict, it also prohibits acts which aim primarily to spread terror among civilian populations. These acts can be considered “war crimes” when they consist of ‘acts of violence directed against the civilian population or individual civilians not taking direct part in hostilities causing death or serious injury to body or health within the civilian population’ (“actus reus”) where the perpetrator ‘wilfully made the civilian population or individual civilians not taking direct part in hostilities the object of those acts of violence’. International Courts have therefore considered that the “mens rea” is a further element of the international criminal offence (i.e. the requisite intent), namely, the specific intent to spread terror.

The tricky point is that even if they could partially overlap when terrorist activities can be framed as “war crimes”, the legal frameworks at the international level on armed conflicts and against international terrorism have different scopes (3). The proof is that the use of force during an armed conflict (if it complies with International Humanitarian law) is legitimate and is not an act of terrorism (especially when fighting for self-determination). (4)

1.3 Preventing the movement of Foreign fighters Continue reading ““Foreign Fighters” and EU implementation of the UNSC resolution 2178. Another case of “Legislate in haste, repent at leisure…” ? (1)”

Do Facebook and the USA violate EU data protection law? The CJEU hearing in Schrems

ORIGINAL PUBLISHED ON EU LAW ANALYSIS
Sunday, 29 March 2015
by Simon McGarr, solicitor at McGarr solicitors (*)

Last week, the CJEU held a hearing in the important case of Schrems v Data Protection Commissioner, which concerns a legal challenge brought by an Austrian law student to the transfers of his personal data to the USA by Facebook, on the grounds that his data would be subject to mass surveillance under US law, as revealed by Edward Snowden. His legal challenge was actually brought against the Irish data protection commissioner, who regulates such transfers pursuant to an agreement between the EU and the US known as the ‘Safe Harbour’ agreement. This agreement takes the form of a Decision of the European Commission made pursuant to the EU’s data protection Directive, which permits personal data to be transferred to the USA under certain conditions. He argued that the data protection authority has the obligation to suspend transfers due to breaches of data protection standards occurring in the USA. (For more detail on the background to the case, see the discussion of the original Irish judgment here).

The following summarises the arguments made at the hearing by the parties, including the intervening NGO Digital Rights Ireland, as well as several Member States, the European Parliament, the Commission and the European Data Protection Supervisor. It then sets out the question-and-answer session between the CJEU judges (and Advocate-General) and the parties. The next step in this important litigation will be the opinion of the Advocate-General, due June 24th.

Please note: these notes are presented for information purposes only. They are not an official record or a verbatim account of the hearing. They are based on rough contemporaneous notes and the arguments made at the hearing are paraphrased or compressed. Nothing here should be relied on for any legal or judicial purpose, and all the following is liable to transcription error.

Schrems v Data Protection Commissioner
Case C-362/14
Judges:
M.V Skouris (president); M.K. Lenaerts (Vice President); M.A. Tizzano; Mme R. Silva de Lapuerta; M. T. Von Danwitz (Judge Rapporteur); M. S. Rodin; Mme K. Jurimae; M. A Rosas; M. E. Juhász; M. A. Borg Barthet; M. J. Malenovsky; M. D. Svaby; Mme M. Berger; M. F. Biltgen; M. C. Lycourgos; M. F. Biltgen
M. Y. Bot (Advocat General)

Max Schrems

Noel Travers SC for Mr. Schrems told the court that personal data in the US is subject to mass and indiscriminate mass surveillance. The DRI v Ireland case struck down the EU data retention directive, establishing a principle which applies a fortiori to this case. However, the court held that Data Retention did not affect the essence of the right under Article 8, as it concerned only metadata. The surveillance carried out in the US accesses the content of data as well as the metadata, and without judicial oversight. This interference is so serious that it does violate the essence of Article 8 rights, unlike the data retention directive. Mr. Travers held that the Safe Harbour decision is contrary to the Data Protection directive’s own stated purpose, and that it was accordingly invalid.
Answering the Court’s question as to whether the decision precludes an investigation by a Data Protection Authority (DPA) such as the Irish Data Protection Commissioner, he submitted that compliance with fundamental rights must be part of the implementation of any Directive. Accordingly, national authorities, when called upon in a complaint to investigate breaches must have the power to do so.
Article 25.6 of the data protection Directive allows for findings on adequacy regarding a third country “by reason of its domestic law or of the international commitments it has entered into”. The Safe Harbour Principles (SHPs) and FAQs are not a law or an international agreement under the meaning of the Vienna Convention. And the SHPs do not apply to US public bodies. The Safe Harbour Principles are set out in an annex to a Commission Decision, but that annex is subject to US courts for interpretation and for compliance. Where there is a requirement for compliance with law, it is with US law, not EU law.

Irish Data Protection Commissioner

For the Data Protection Commissioner, Mr. Paul Anthony McDermott said that with power must come limitations. All national regulators are firstly bound by domestic law. The Data Protection Commissioner is also bound by the Irish Constitutional division of powers. She cannot strike down laws, Directives or a Decision.
Mr. Schrems wanted to debate Safe Harbour in a general way- it wasn’t alleged then that Facebook was in breach of safe harbour or that his data was in danger. The Irish High Court had a limited Judicial Review challenge in front of it. Mr. Schrems didn’t challenge Safe Harbour, or the State, or EU law directly, and the Irish High Court declined the application by Digital Right Ireland to refer the validity of the Safe Harbour Decision to Luxembourg. Mr. McDermott asked the court to respect the parameters of the case.
Europe has decided to deal with the transfer of data to the US at a European level. The purpose of the Safe Harbour agreement is to reach a negotiated compromise. The words “negotiate”, “adapt” and “review” appear in the Decision. It is clear therefore that a degree of compromise is envisaged. Such matters are not to be dealt with in a court but, as they involve both legal and political issues, by diplomacy and realpolitik.
The Data Protection Commissioner can have regard to the EU Charter of Fundamental Rights when she’s balancing matters but it doesn’t trump everything. It doesn’t allow her to ignore domestic law or European law, Mr. McDermott concluded. Continue reading “Do Facebook and the USA violate EU data protection law? The CJEU hearing in Schrems”

Another episode of the EU PNR saga: remarks of the national data protection authorities

LETTER SENT BY THE PRESIDENT OF THE ART 29 WORKING PARTY (*) TO THE CHAIRMAN OF THE PARLIAMENTARY COMMITTEE IN CHARGE OF THE EU PNR  DRAFT DIRECTIVE (emphasized by me)

Dear Mr Moraes,
Since the terrorist attacks in Paris and Copenhagen, the discussion on the possible introduction of an EU Passenger Name Records system (hereafter: EU PNR) has moved significantly forward, both in the Council and in the European Parliament. In particular, Mr Kirkhope, rapporteur on this issue, has presented an updated report on the Commission’s 2011 draft directive establishing an EU PNR to your Committee.
As stated early last month, the Article 29 Working Party (hereafter: the WP 29) is not in principle either in favour of or opposed to PNR data collection schemes  (See press release issued by the Article 29 Working Party on EU PNR on 5 February 2015), as long as they are compliant with the fundamental rights to respect for private life and to the protection of personal data.
However, considering the extent and indiscriminate nature of EU PNR data processing for the fight against terrorism and serious crime, the WP 29 believes that it is likely to seriously undermine the rights as set out in Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights in the European Union.
In this regard, the Working Party acknowledges that there have been some improvements to the initial draft from a data protection perspective. Still, the Working Party wishes to urgently draw your attention to the following outstanding issues to ensure that the aforementioned fundamental rights are respected.
First, the necessity of an EU PNR scheme still has to be justified.  Precise argumentation and evidence are still lacking in that respect.   Further restrictions should also be made to ensure that the data processing is proportionate to the purpose pursued, in particular considering that the report now includes intra-EU flights in the data processing. Therefore, it is recommended that the data collection is limited with reference to specific criteria in order for the scheme to guarantee respect for individuals’ fundamental rights and to take the CJUE data retention judgment into account.  Besides this, the scope of the offences concerned should be further reduced and the retention period shortened and clearly justified.
In addition, a major error in the new Articles 10a and 12(1b) stemming from an apparent misunderstanding of the data protection authority’s role must be rectified in order to set the responsibilities of governments and data controllers.
Finally, the WP29 insists on the necessity to present as soon as possible a detailed evaluation of the efficiency of the PNR scheme. A sunset clause should also be inserted into the directive to assist in ensuring periodic review of the necessity of the system.

All these points will be developed in an appendix of this letter, as well as concrete modifications and improvements proposed to the text by the Working Party. I would be grateful if you would be so kind as to forward this letter to the members of your committee in order for them to take account of these views before the deadline for further amendments to the proposal. Naturally, the Working Party remains at your disposal for any clarification you would require and further input during the discussion on EU PNR.

Yours sincerely,
On behalf of the Article 29 Working Party,
Isabelle FALQUE-PIERROTIN Chairwoman

Appendix :
Demonstrating the necessity and ensuring the proportionality of the EU PNR scheme

Continue reading “Another episode of the EU PNR saga: remarks of the national data protection authorities”

House of Lords recommends to change the Governement’s strategy on the UK’s opt-in.

The UK’s opt-in Protocol: implications of the Government’s approach” 

NOTA BENE : the full report is accessible on the House of Lords website.

SUMMARY

This report focuses on the Government’s approach to the opt-in Protocol, introduced by the Lisbon Treaty, by virtue of which the UK has a right not to participate in EU justice and home affairs (JHA) measures. At issue is whether the opt-in Protocol can be interpreted to mean that it is the content of an EU measure which determines the application of the Protocol, rather than a legal base under the JHA title of the Treaty on the Functioning of the EU (Title V).

We express no view on the desirability or otherwise of the opt-in mechanisms introduced by the Lisbon Treaty. The function of this report is to examine the way in which the Government has sought to interpret those mechanisms.

We examine the Government’s interpretation of the expression “pursuant to [Title V]” in the opt-in Protocol, and conclude that it has an accepted legal meaning, namely that a Title V legal base is required before the opt-in can be triggered. As a consequence, we recommend that the Government reconsider its broader interpretation.

We consider the Government’s approach to determining the legal base of an EU measure with JHA content. We conclude that the distinction it draws between whole, partial, and incidental JHA measures is misconceived. We again recommend it reconsider its approach.

We consider whether the Government’s overall approach to the opt-in Protocol gives rise to legal uncertainty. We draw a distinction between potential and actual legal uncertainty, concluding that the potential of the Government’s policy to create legal uncertainty is considerable. We further conclude that the Government’s approach risks breaching the EU legal duty of “sincere cooperation”.

We then look at how the opt-in Protocol has been interpreted by the EU institutions. The Government believes that the Commission has actively pursued a policy of “legal base shopping”, in order to undermine the UK’s opt-in rights. In one specific case it provides evidence that lends some support to this allegation, in respect of the former Commission. With this partial exception, however, we conclude that there is no persuasive evidence to suggest that the Commission has circumvented the UK’s opt-in rights.

We review the approach of the Court of Justice of the EU (CJEU) to determining the legal base of international agreements and, while recognising the Government’s concerns, conclude that there is no evidence to suggest that the CJEU has sought deliberately to undermine the safeguards in the opt-in Protocol. We conclude that it is highly unlikely that the CJEU will change its established approach to determining legal base, including for measures with JHA content. We recommend that the Government review its litigation strategy in the light of this conclusion.

Finally, we recommend that the Government consider the feasibility of an inter-institutional agreement on the scope of Title V. Continue reading “House of Lords recommends to change the Governement’s strategy on the UK’s opt-in.”