Lutte contre la criminalité et le terrorisme : un meilleur accès aux preuves électroniques, mais à quelles conditions ?

La proposition de la Commission européenne sur la preuve électronique a pour effet de priver les autorités publiques des Etats membres de leurs prérogatives régaliennes et de doter les fournisseurs de services de compétences quasi-judiciaires Dans une tribune parue dans le journal Le Monde le 27 novembre dernier un collectif de procureurs européens a appelé… Continue reading Lutte contre la criminalité et le terrorisme : un meilleur accès aux preuves électroniques, mais à quelles conditions ?